Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01474 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OSQ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Z] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [C] [U], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 1er avril 2023 à effet au 05 avril 2023, la SA Vilogia a donné à bail à Mme [Z] [J] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 608,10 euros majoré d'une provision sur charges de 376,94 euros.
Par acte du 25 septembre 2025, la SA Vilogia a fait signifier à sa locataire un commandement de payer la somme de 2.609,85 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Le 30 décembre 2025, Mme [Z] [J] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, la SA Vilogia a fait assigner Mme [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que Mme [Z] [J] est occupante sans droit ni titre ;A défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges ;Ordonner l’expulsion de Mme [Z] [J], ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d’avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner Mme [Z] [J] à lui payer :* la somme de 3.647,05 euros en deniers ou quittances valables, avec intérêts au taux légal ;
* les sommes échues depuis le 4 décembre 2025 jusqu’au jour de la décision à intervenir ;
* les intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes de l'acte, soit 2.609,85 euros, et de la présente assignation pour le surplus,
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au prix du loyer actuel, charges comprises, due jusqu'à complète libération des lieux ;
* la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens dont le coût du commandement de payer, l'assignation et sa dénonciation au préfet ;
Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision ;Ordonner l’exécution provisoire ;
Le 25 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé des mesures de désendettement en faveur de Mme [Z] [J] prévoyant le paiement de la dette locative d'un montant de 4.497,69 euros en 13 mensualité de 345,98 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la SA Vilogia comparaît représentée par M. [C] [U], régulièrement muni d'un pouvoir. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 2 juillet 2026, à la somme de 5.264,92 euros et sollicite l'application de la loi [Localité 4].
Mme [Z] [J] indique qu'elle a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement. Elle propose de s'acquitter de la dette dont elle ne conteste pas le montant par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant. Elle indique qu'elle a rencontré des problèmes de santé à l'origine d'une baisse de ses revenus, qu'elle a repris à ce jour son emploi d'hôtesse de caisse à temps plein, qu'elle perçoit un salaire mensuel de 1200 euros, outre une prime d'activité de 740 euros et une allocation de logement de 180 euros. Elle ajoute avoir trois enfants à charge et avoir repris le paiement de son loyer.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe du tribunal avant l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation :
sur la recevabilité de l'action :
La SA Vilogia justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 1er avril 2023 à effet au 05 avril 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges en l'article 6 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2025 à Mme [Z] [J], pour la somme en principal de 2.609,85 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements intervenus dans le délai imparti n'ayant pas permis de régler l'intégralité de la somme due.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 novembre 2025, 24H00.
Sur le décompte des sommes dues et la demande de délais de paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par la S.A Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 4.854,67 euros arrêtée au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise, après soustraction des divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance.
Mme [Z] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [Z] [J] à payer à la S.A Vilogia la somme de 4.854,67 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 juin 2026, dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 septembre 2025 pour la somme de 2.609,85 euros, à compter de l’assignation du 14 janvier 2026 pour la somme de 1.037,20 euros et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Il est établi par les pièces du dossier que Mme [Z] [J] a été déclarée recevable à une procédure de traitement de la situation de surendettement par décision de la Commission de surendettement des particuliers du Nord du 30 décembre 2025. Elle déclare avoir contesté les mesures imposées par la commission le 25 mars 2026 et la SA Vilogia ne produit pas la décision de de validation des mesures.
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l’article 24, VI, et par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : « 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».
Selon l’article 24, VII, de la même loi lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte tenu par la SA Vilogia que la locataire a repris le versement intégral du loyer avant l’audience.
Dès lors, compte tenu de la reprise du paiement du loyer à la date de l’audience, il sera fait droit à la demande de délais de paiement sur le fondement de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, et Mme [Z] [J] sera autorisée à s'acquitter de sa dette en 35 mensualités de 50 euros par mois et une 36ème et dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Conformément à la demande de Mme [Z] [J], les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la SA Vilogia pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. Mme [Z] [J] sera alors tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’au départ définitif des lieux, et ce en application de l’article 1240 du code civil, afin de réparer le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail.
Sur les demandes accessoires :
Mme [Z] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation au préfet.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA Vilogia recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er avril 2023 à effet au 05 avril 2023 entre la SA Vilogia et Mme [Z] [J], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3], sont réunies à la date du 25 novembre 2025, 24H00 ;
CONDAMNE Mme [Z] [J] à payer à la SA Vilogia la somme de 4.854,67 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 septembre 2025 pour la somme de 2.609,85 euros, à compter de l’assignation du 14 janvier 2026 pour la somme de 1.037,20 euros et à compter de la date de la présente décision pour le surplus
AUTORISE Mme [Z] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités successives de 50 euros chacune, outre une 36ème et dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée à Mme [Z] [J] par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
* dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
* dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
* dit qu'à défaut pour Mme [Z] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 4] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA Vilogia pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est;
* condamne en tant que de besoin Mme [Z] [J] à payer à la SA Vilogia à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
* rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
* rappelle que Mme [Z] [J] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5] ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [J] aux dépens, dont le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation au préfet ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;