Texte intégral
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/10/2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame [P] [H], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [D] [L] membre du GIE ADN MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KASEO
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Selarl BK AVOCATS -Toque n° [Adresse 2]
ENTRE
* Monsieur [N] [G]
[Adresse 3] [Localité 2] -
représenté(e) par
Maître [J] [O] -Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5]
Rôle n° 2025F6470 Procédure 2024RJ1121
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 24/10/2025 concernant la liquidation judiciaire de La société KASEO, a été assigné à comparaître Monsieur [N] [G] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 03/03/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'ancienneté du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de sa société ;
* d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en ce que Monsieur [N] [G] alors qu'il avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société KASEO a payé un créancier dans lequel il était intéressé en priorité, de surcroît dans des proportions particulièrement importantes.
Le conseil du débiteur s'oppose à la demande aux moyens que :
Sur la déclaration de cessation des paiements :
D'une part, il rappelle que Monsieur [N] [G], sans aucun conseil, a sollicité une demande d'ouverture de liquidation judiciaire en remplissant son dossier le 6 août 2024 et en le déposant au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 7 août 2024. Il ajoute que sur le dossier rempli par Monsieur [G], seul, il n'était précisé aucune date de cessation des paiements. Il indique alors que cette explication était nécessaire afin de constater que Monsieur [N] [G] n'a pas volontairement dépassé le délai de 45 jours en connaissance de cause, puisqu'il n'est pas l'auteur du dossier substitué qui mentionne une date de cessation des paiements en octobre 2023.
D'autre part, il précise que bien plus, s'agissant des impayés en matière de TVA depuis juillet 2023, un échéancier avait été mis en place avec le service des impôts des entreprises de CALUIRE dès février 2024 aux termes duquel la société KASEO réglait son arriéré avec des délais de paiement. Ainsi, il affirme qu'était donc permis à Monsieur [N] [G] de considérer que la dette fiscale n'était plus exigible puisqu'un échéancier accepté par le créancier avait été mis en place, et qu'il était en droit de considérer la dette fiscale comme non exigible du fait de l'échéancier mis en place lequel, à supposer même qu'il n'ait pas été respecté, n'a pas été dénoncé par les services fiscaux.
En outre, il informe le Tribunal que dans un arrêt récent, la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, le 3 février 2021, a précisé que l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal pouvait constituer qu'une simple négligence du dirigeant et non pas une faute de gestion, même lorsque celui-ci a connaissance de la cessation des paiements. Il indique que la négligence n'est pas source de malhonnêteté et que dès lors le Tribunal écartera cette première argumentation développée par le liquidateur judiciaire.
* Sur les paiements préférentiels au bénéfice de la société BATIK ECO RENOVATION :
Le conseil du débiteur affirme que Monsieur [N] [G] n'a privilégié aucun créancier et qu'il n'a tiré aucun profit des règlements faits à la société BATIK ECO RENOVATION. Il ajoute que ce dernier a tout mis en œuvre pour tenter de sauvegarder la société KASEO en s'endettant personnellement et en injectant 260 000 € sur les comptes de la société KASEO en l'espace de 5 mois (mars à juillet 2024), durant la période suspecte. Il affirme que les sanctions des procédures collectives ne visent que les gérants malhonnêtes et que Monsieur [N] [G] n'est pas malhonnête mais malchanceux. Là encore, il demande au tribunal d'écarter toute
faute imputable à Monsieur [N] [G].
En tout état de cause, le conseil de Monsieur [G] [N] demande au Tribunal de :
DEBOUTER Maître [D] [L] de l'intégralité de ses prétentions, allégations et demandes,
REJETTER toute mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [N] [G], Subsidiairement,
LIMITER la durée à un an,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Le Ministère Public considérant que les fautes sont caractérisées, requiert une interdiction de gérer d'une durée de 8 ans.
DISCUSSION
Attendu que le conseil du défendeur se présente et apporte des éléments qui, s'ils peuvent expliquer sa carence, ne la justifie en rien ;
Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 03/03/2023 soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce alors qu'il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société compte tenu de l'importance et de l'ancienneté du passif exigible ;
Attendu que Monsieur [N] [G] alors qu'il avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société KASEO a payé un créancier dans lequel il était intéressé en priorité, de surcroît dans des proportions particulièrement importantes. ; que le défendeur a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers de l'entreprise ;
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 8 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (France), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 8 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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