Texte intégral
I LD
ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026
Composition lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé,
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 15 janvier 2026, par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé
RÉFÉRÉ N° 2025017269 - ENTRE – Monsieur [C] [O] [Adresse 1] demandeur comparant par Maître Caroline GUERARD-OBERTI Avocat [Adresse 2]
* ET -
La société CLUB SANTE PREMIUM [Adresse 3]
La société FINANCIERE REV [Adresse 4]
La société AQUITY OPTICAL GROUP [Adresse 5] Belgique
Monsieur [E] [L] [Adresse 5] Belgique Défendeurs représentés par Maître Cécile MONTPELLIER Avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Paul-Louis MINIER Avocat à LILLE.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Monsieur [O] est actionnaire de la SA FINANCIERE REV.
Monsieur [L] est président du conseil d'administration de la société et les membres de sa famille en sont les administrateurs.
80,11% de cette société sont détenus par une société de droit belge dénommée AQUITY OPTICAL GROUP, également dirigée par Monsieur [L].
Monsieur [O] découvre le 9 janvier 2021 que la SA FINANCIERE REV a acquis 100% de la société BIJOUX NORD DIFFUSION, qui prend le nom de CLUB SANTE PREMIUM et dont le gérant est Monsieur [L].
Par ordonnance en date du 14 janvier 2021, obtenue suite à une requête de Monsieur [O] sur le fondement de l'article L.225-231 du Code de commerce, ce dernier obtient la désignation d'un expert aux fins de « se faire communiquer tous documents et pièces administratives, comptables et financières, de la société actuellement dénommée CLUB SANTE PREMIUM », « les comptes sociaux et documents … »
L'expertise aurait pris du retard, la société FINANCIERE REV ne communiquant pas les pièces nécessaires à l'expert. Suivant ordonnance du 20 janvier 2022, la société FINANCIERE REV doit produire les documents demandés sous astreinte de 750 € par jour de retard.
Postérieurement à cette ordonnance, Monsieur [O] découvre que le 22 octobre 2021, la société CLUB SANTE PREMIUM a augmenté son capital social par le moyen d'une incorporation de réserves à hauteur de 180.000 € et par un apport en nature de la marque santé premium à hauteur de 4.000.000 €.
Ce capital est à nouveau augmenté le 26 octobre 2021 d'un million d'euros par apport en numéraire de la société FINANCIERE REV à hauteur de 800.000 € et de Monsieur [J] [U] à hauteur de 100.000 €.
Suite à ces augmentations de capital, la société CLUB SANTE PREMIUM a un capital social de 5.081.000 €, réparti de la manière suivante :
* FINANCIÈRE REV 19,29 %
* [I] [L] 0,02 %
* [E] [L] 78,72 %
* [J] [U] 1,97 %.
La société FINANCIERE REV passe donc d'une détention à 100% à une détention à 19,29% du capital de la société CLUB SANTE PREMIUM.
Une ordonnance du 9 novembre 2023 rejette la demande d'expertise formulée par Monsieur [O] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile au motif que Monsieur [L] et la société CLUB SANTE PREMIUM n'étaient pas parties à l'instance.
Le 31/12/2010 ; la société FINANCIERE GROUP REV (société mère de droit belge détenue par les époux [L]) doit à la société FINANCIERE REV la somme de 2.047.758,75 €. Suite à la vente de SECAO, filiale de la société FINANCIERE REV, l'actionnaire majoritaire vote l'affectation de la totalité du bénéfice en réserve.
Monsieur [O] et d'autre actionnaires minoritaires engagent une procédure pour abus de majorité. Le tribunal de commerce de Lille Métropole leur donne raison, mais la société FINANCIERE REV fait appel de la décision. La Cour d'appel de DOUAI infirme la décision, tout en relevant que le prix d'acquisition des titres de KIAVUE DEVELOPPEMENT est excessif de l'avis de l'expert judiciaire, mais qu'elle n'était saisie que de la question de l'abus de majorité : « soit 4.493.658 €, est excessive », « cette opération a donc été particulièrement négative pour les actionnaires minoritaires. »
« Il ne m'appartient pas de procéder à l'évaluation de ces titres dans la mission qui m'est confiée. ».
Le 10 septembre 2020, la société FINANCIERE GROUPE REV est placée en liquidation judiciaire. Le compte courant d'associé de la société FINANCIERE REV ne sera jamais remboursé.
La société FINANCIERE GROUPE REV a été remplacée dans le capital de la société FINANCIERE REV par la société AQUITY OPTICAL GROUP dirigée, elle-aussi, par Monsieur [E] [L].
Au 31/12/2024, les associés impliqués dans la procédure doivent à la société FINANCIERE REV la somme de 1.012.601 €. La répartition de la créance entre les sociétés FINANCIERE GROUP REV et FINANCIERE REV est inconnue.
Monsieur [E] [L] a démissionné de ses fonctions de président de la société FINANCIERE REV alors qu'il préside toujours la maison mère.
Monsieur [C] [O] décide donc de recourir à justice.
Par exploit en date des 2, 3 et 4 juillet 2025, Monsieur [C] [O] a fait délivrer assignation en référé à la société CLUB SANTE PREMIUM, la société FINANCIERE REV, la société AQUITY OPTICAL GROUP et Monsieur [E] [L].
Par voie de conclusions en réplique n° 2, Monsieur [C] [O] nous demande de :
* Déclarer la demande de Monsieur [C] [O] recevable et bien fondée
En conséquence,
Vu l'article 145 du CPC,
* Ordonner une mesure d'instruction et désigner un expert avec pour mission de :
* Se faire communiquer tous documents et pièces administratives, comptables et financières de la société actuellement dénommée CLUB SANTE PREMIUM, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 508886371, lui permettant d'accomplir sa mission
* Vérifier si Monsieur [E] [L] justifie être propriétaire des marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n° 4751041 et 4750988 à la date du 22 octobre 2021 pour un avoir payé sur ses deniers personnels les frais de création et de protection
* Se faire remettre toutes les factures de création et de protection des marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n'° 4751041 et 4750988
* Se faire remettre toutes les factures de création de la plateforme de prestations à destination de professionnels développée par la société CLUB SANTE PREMIUM
* Evaluer, à la date de leur apport, la valeur des marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n° 4751041 et 4750988 apportées par Monsieur [E] [L] à la société CLUB SANTE PREMIUM le 22 octobre 2021
* Dire si la méthode d'évaluation des marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n° 4751041 et 4750988 apportées par Monsieur [E] [L] à la société CLUB SANTE PREMIUM le 22 octobre 2021 est favorable à la SA FINANCIERE REV
* Dire si le vote de la société FINANCIERE REV en faveur de l'augmentation du capital de 4 000 000 € de la société CLUB SANTE PREMIUM par apport en nature de ces marques par Monsieur [E] [L] lui est favorable ou défavorable
* Dire si l'apport en numéraire de 800 000.00 € de la société FINANCIERE REV à l'augmentation du capital de la société CLUB SANTE PREMIUM du 22 octobre 2021 et de la réduction de sa participation de 99.5 % à 19.29 % lui est favorable ou défavorable
* Vérifier si Monsieur [E] [L] a eu un intérêt personnel dans ces augmentations de capital de la société CLUB SANTE PREMIUM
* Etudier les apports en compte courant consentis par la société FINANCIERE REV aux sociétés CLUB SANTE PREMIUM et AQUITY OPTICAL GROUP et en indiquer les incidences sur la société FINANCIERE REV, en déterminer les montants et les modalités, en préciser l'intérêt spécifique pour la société FINANCIERE REV
* Etudier tous les mouvements de titres de la société CLUB SANTE PREMIUM postérieurs au 9 janvier 2021
* Vérifier si Monsieur [E] [L] a cédé des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM à la société AQUITY OPTICAL GROUP et se faire communiquer tous documents permettant d'en déterminer le nombre et le prix unitaire
* Donner son avis sur la valeur des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM cédées par Monsieur [E] [L] à la société AQUITY OPTICAL GROUP
* Vérifier si la société AQUITY OPTICAL GROUP a cédé à la société FINANCIERE REV des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM et se faire communiquer tous documents permettant le nombre et le prix unitaire
* Donner son avis sur la valeur des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM cédées par la société AQUITY OPTICAL GROUP à la société FINANCIERE REV
* Dire si l'achat par la société FINANCIERE REV des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM à la société AQUITY OPTICAL GROUP lui a été favorable ou défavorable
* Vérifier si Monsieur [E] [L] a eu un intérêt personnel dans ce rachat par la société FINANCIERE REV des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM à la société AQUITY OPTICAL GROUP
* Vérifier si ces opérations ont fait l'objet d'un apport spécial et ont été soumises au vote régulier des actionnaires
* Dire si des fautes ont été commises
* Fixer le préjudice éventuellement subi par le demandeur ou la société FINANCIERE REV
* Fournir tout élément technique et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités susceptibles d'être encourues et d'évaluer les préjudices subis
* Condamne la société FINANCIERE REV à payer la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner la société FINANCIERE REV aux entiers dépens.
Par voie de conclusions n° 1, les sociétés FINANCIERE REV, CLUB SANTE PREMIUM, AQUITY OPTICAL GROUP et Monsieur [E] [L] nous demandent de : Vu les articles 143, 145 et 146 du CPC,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites aux débats,
A titre principal,
Débouter Monsieur [T] (il s'agit de Monsieur [O] et non Monsieur [T]) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
* Ecarter du périmètre de la mission confiée à l'expert judiciaire les chefs de missions suivants :
* Donner son avis sur la conformité à l'intérêt social de la SA FINANCIERE REV de son approbation de l'augmentation du capital de 4 000 000.00 € de la société CLUB SANTE PREMIUM par apport en nature de ces marques par Monsieur [E] [L]
* Donner son avis sur la conformité à l'intérêt social de la SA FINANCIERE REV de son apport en numéraire de 800 000.00 € à l'augmentation du capital de la société CLUB SANTE PREMIUM du 22 octobre 2021 et de la réduction de sa participation de 99.5 % à 19.29 %
* Donner son avis sur la conformité à l'intérêt social de la société FINANCIERE REV de cet achat des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM à la société AQUITY OPTICAL GROUP
* Donner son avis sur l'intérêt personnel qu'a pu avoir Monsieur [E] [L] dans ces augmentations de capital de la société CLUB SANTE PREMIUM
* Donner son avis sur l'intérêt personnel qu'a pu avoir Monsieur [E] [L] dans ce rachat par la société FINANCIERE REV des actions de la société CLUB SANTE PREMIUM à la société AQUITY OPTICAL GROUP
En tout état de cause,
* Condamner Monsieur [C] [O] au paiement de la somme globale de 5 000.00 € à Monsieur [E] [L], la société FINANCIERE REV, la société CLUB SANTE PREMIUM et la société AQUITY OPTICAL GROUP au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner Monsieur [C] [O] au paiement des frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 septembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 4 décembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOYEN DES PARTIES
Monsieur [C] [O] suspecte des opérations anormales et des valorisations exagérées de nature à léser les actionnaires minoritaires de la société FINANCIERE REV. Il demande donc au juge des référés de désigner un expert au titre de l'article 145 du Code de procédure civile.
Les défendeurs font état des très mauvaises relations personnelles entre Monsieur [C] [O] et Monsieur [E] [L], qui expliquent des demandes d'expertises à répétition. Ils font valoir que la Cour d'appel de Douai avait nommé Monsieur [Q], un expert depuis suspendu et condamné par cette même juridiction, celui-là même qui avait rendu des avis favorables aux thèses de Monsieur [C] [O], remettant ainsi en cause ces avis. Cette décision a été portée devant la Cour de cassation où elle est toujours pendante.
Ils font valoir, par ailleurs, le caractère disproportionné de la demande d'expertise. Monsieur [C] [O] demande bien autre chose que de rapporter des faits, mais demande de qualifier les opérations, ce qui est contraire à l'article 143 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il existe des présomptions de valorisations excessives de marques, qui peuvent aboutir à diluer la détention des actionnaires minoritaires dans le capital de la société FINANCIERE REV;
Attendu que les opérations d'expertise précédentes ont été entravées par la survenance de l'épidémie de COVID, puis retardées par des actions mal dirigées ayant abouti au débouté de Monsieur [C] [O] devant la cour d'appel de Douai ;
Attendu que l'expert a été écarté du registre des experts de la cour d'appel, mettant en cause sa compétence ou son impartialité ;
Attendu que la présente action devant le juge des référés fait référence aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir des informations visant à mettre en cause tout ou partie des défenderesses pour faute de gestion et abus de biens sociaux ;
Attendu que ces demandes d'informations ont pour but de rassembler des éléments de preuve, visant à établir que :
* Monsieur [E] [L] était bien le propriétaire légitime des marques apportées en nature à la société CLUB SANTE PREMIUM, que la valeur de ces marques était conforme à une valeur de marché,
* Monsieur [L] a voté des augmentations de capital avantageuses pour lui au détriment des actionnaires minoritaires,
* Monsieur [L] a géré à son avantage l'évolution du compte courant d'associé de FINANCIERE REV dans la société AQUITY OPTICAL en profitant de cession d'actions entre les sociétés FINANCIERE REV et AQUITY OPTICAL ;
Le juge des référés ordonnera une telle expertise.
Attendu que la demande d'expertise au titre de l'article 145 du CPC doit rester factuelle, qu'elle ne doit pas aboutir à demander à un expert de qualifier des faits, cette qualification appartenant aux juges du fond ;
Le juge des référés fera partiellement droit à la demande de Monsieur [C] [O]. Il ordonnera une mesure d'instruction et désignera un expert avec pour mission de :
* Vérifier le mode de valorisation des marques apportées à la société CLUB SANTE PREMIUM (marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n°4751041 et 4750988) par Monsieur [E] [L], et dire si le mode de valorisation retenu est conforme à celui employé par la profession et si, tel n'est pas le cas, indiquer la valeur de ces marques avec la méthode employée par la profession;
* Etablir que Monsieur [E] [L] était bien détenteur de la propriété de ces marques au jour de leur apport (marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n°4751041 et 4750988), qu'il peut en justifier l'achat ou le dépôt à titre personnel, ainsi que d'avoir engagé personnellement les frais de création de ces marques en en produisant les factures acquittées ;
* Se faire remettre toutes les factures ayant trait à la création de la plateforme de prestations à destination de professionnels développée par la société CLUB SANTE PREMIUM ;
* Faire une analyse des apports en compte courant consentis par la société FINANCIERE REV aux sociétés CLUB SANTE PREMIUM et AQUITY OPTICAL GROUP, en vérifier la régularité et le bien fondé au regard de leurs activités ;
* Faire un rapport des mouvements de titres de la société CLUB SANTE PREMIUM postérieurs au 9 janvier 2021, en indiquer les destinataires et les apporteurs, le nombre de titres et leur valeur lors des mouvements ;
* Evaluer la valeur de la société CLUB SANTE PREMIUM sur le marché aux débuts 2021, 2022 et 2023 ;
* Indiquer si ces mouvements de titres ont été assortis de conventions particulières et si tel est le cas, dire si elles ont fait l'objet d'autorisation de la part du Conseil d'administration et d'un rapport spécial avec ratification en assemblée des actionnaires ;
* Relever d'éventuelles fautes de gestion de la part des dirigeants dans les opérations visées ci-dessus.
Le juge des référés laissera à chaque partie ses frais irrépétibles au visa de l'article 700 du CPC.
Il mettra les frais et dépens de l'instance à la charge de Monsieur [C] [O], en tant que demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclare Monsieur [C] [O] bien fondé en sa demande
Vu l'article 145 du CPC,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Au provisoire et vu l'urgence,
Désignons Monsieur [V] [W], [Adresse 6] (07 73 96 55 32) en qualité d'expert, avec mission de :
* Convoquer les parties et leurs conseils
* Se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission
* Vérifier le mode de valorisation des marques apportées à la société CLUB SANTE PREMIUM (marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n°4751041 et 4750988) par Monsieur [E] [L], et dire si le mode de valorisation retenu est conforme à celui employé par la profession et si, tel n'est pas le cas, indiquer la valeur de ces marques avec la méthode employée par la profession
* Etablir que Monsieur [E] [L] était bien détenteur de la propriété de ces marques au jour de leur apport (marques CSP et CLUB SANTE PREMIUM PLUS n°4751041 et 4750988), qu'il peut en justifier l'achat ou le dépôt à titre personnel, ainsi que d'avoir engagé personnellement les frais de création de ces marques en en produisant les factures acquittées
* Se faire remettre toutes les factures ayant trait à la création de la plateforme de prestations à destination de professionnels développée par la société CLUB SANTE PREMIUM
* Faire une analyse des apports en compte courant consentis par la société FINANCIERE REV aux sociétés CLUB SANTE PREMIUM et AQUITY OPTICAL GROUP, en vérifier la régularité et le bien fondé au regard de leurs activités ;
* Faire un rapport des mouvements de titres de la société CLUB SANTE PREMIUM postérieurs au 9 janvier 2021, en indiquer les destinataires et les apporteurs, le nombre de titres et leur valeur lors des mouvements ;
* Evaluer la valeur de la société CLUB SANTE PREMIUM sur le marché aux débuts 2021, 2022 et 2023 ;
* Indiquer si ces mouvements de titres ont été assortis de conventions particulières et si tel est le cas, dire si elles ont fait l'objet d'autorisation de la part du Conseil d'administration et d'un rapport spécial avec ratification en assemblée des actionnaires ;
* Relever d'éventuelles fautes de gestion de la part des dirigeants dans les opérations visées ci-dessus
Fixons à 3 000.00 € le montant de la provision que devra consigner au Greffe de ce Tribunal Monsieur [C] [O] avant le 27 février 2026
Disons, en application de l'article 271 du CPC, qu'à défaut de consignation dans le délai cidessus imparti, la désignation de l'expert sera caduque
Disons que l'expert fera connaître, dès la première réunion d'expertise, le coût prévisible de ses débours et honoraires, après en avoir informé les parties
Disons que l'expert commis devra déposer au Greffe de ce Tribunal en double exemplaire son rapport et en adresser copie à chacune des parties en cause avant le 31 juillet 2026, délai de rigueur
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles
Condamnons Monsieur [C] [O] aux dépens de la présente instance, taxés et liquidés à la somme de 106.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboutons Monsieur [C] [O] du surplus de ses demandes.
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