Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06146 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAYQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 11h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
[Adresse 1]
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [V] [E]
né le 24 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 26/05849 et celle introduite par le recours de M. [V] [E] enregistrée sous le n° RG 26/05850, déclarant recevable le recours de M. [V] [E], constatant le désistement du recours de M. [V] [E], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [V] [E], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [V] [E] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 10h29, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 23 octobre 2026 à 11h22 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions reçues le 23 octobre 2026 à 11h24, par le conseil de M. [V] [E] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [V] [E], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [V] [E], né le 24 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 11 heures 13, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de Monsieur [V] [E] aux motifs suivants :
L'absence d'éléments de la procédure permettant le contrôle du temps de privation de liberté notamment entre la fin de la garde à vue le 16 octobre à 19h et le placement en rétention le 17 octobre à 14h ;
L'avis anticipé au procureur de la République de son placement en rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2026 à 10 heures 29 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La nécessité d'apprécier conjointement les pièces retraçant le déferrement ;
L'existence d'une fiche de pointage comportant une signature identifiable ;
Les horaires établis et la portée exacte du contrôle à exercer ;
L'existence d'une information postérieure à la notification du placement ; distincte des avis anticipés ;
La distinction entre l'heure d'envoi du courriel et son heure d'impression ;
L'appréciation de l'immédiateté de l'information.
MOTIVATION
L'article 955 du code de procédure civile énonce que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré la requête irrecevable et au surplus la procédure irrégulière.
La décision sera confirmée par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 14h22
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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