Texte intégral
ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKJ5
AFFAIRE : [N] [W] EPOUSE [Z], [T] [Z], [H] [Z] C/ Entreprise [S] [A] TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. AREAS ASSURANCES, [P] [U], S.A. ALLIANZ IARD, [J] [Q] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL,
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Madame [N] [W] épouse [Z],
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (CHINE)
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [Z],
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (91)
demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [Z],
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
DEMANDEURS
Entreprise [S] [A] TRAVAUX PUBLICS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A.S. AREAS ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laure BRUNEL, avocat au barreau del’AVEYRON, avocat postulant et Me Georges INQUIMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON
Madame [J] [Q] épouse [U],
née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 4] (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [P] [U],
né le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie pascale PUECH FABIE, avocat au barreau d’AVEYRON
DEFENDEURS
Débats tenus à l'audience du 4 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 30 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026,
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EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [Z] sont propriétaires d'une maison individuelle, dont Madame [N] [W] épouse [Z] est usufruitière.
Cette maison, à usage de résidence secondaire, est située à [Adresse 7].
Monsieur [P] [U] et Madame [J] [Q] épouse [U] sont propriétaires indivis du fond voisin.
Suite à un incendie important survenu le 27 octobre 2022, les époux [U] ont engagé un entrepreneur pour détruire leur bien, ne souhaitant pas reconstruire.
En date du 06 novembre 2023, Monsieur [A] [S] est intervenu pour la démolition du bâtiment.
L'entreprise [S] [A] TP a provoqué de graves désordres sur le bien immobilier des consorts [Z].
Aucune solution amiable n'a pu émerger.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Madame [H] [Z], Monsieur [T] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] ont assigné en justice Madame [J] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 26-00020.
Par actes de commissaire de justice en date des 18, 20 et 26 février 2026, Monsieur [P] [U] et Madame [J] [Q] épouse [U] ont assigné en justice la SA ALLIANZ IARD, l'entreprise [S] [A] TP et la SAS AREAS ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'appel en cause.
L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 26-00058.
Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 juin 2026.
Par l'intermédiaire de leur avocat, Madame [H] [Z], Monsieur [T] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission celle décrite dans les conclusions. Ils sollicitent également la condamnation de Monsieur [P] [U] et Madame [J] [Q] épouse [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [H] [Z], Monsieur [T] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] exposent avoir un intérêt légitime à la demande d'expertise en raison des nombreux désordres présents sur leur bien immobilier suite à la démolition du bâtiment sur la parcelle voisine.
Par l'intermédiaire de leur avocat, Monsieur [P] [U] et Madame [J] [Q], épouse [U] demandent au juge des référés de recevoir leur appel en cause de l'entreprise [S] ALIN TP, la SAS AREAS ASSURANCES ainsi que la SA ALLIANZ IARD, leur assureur responsabilité civile.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] arguent avoir fait confiance à Monsieur [A] [S] pour les travaux de démolition des vestiges de leur immeuble ainsi que pour enlever les gravats et que des désordres sur l'immeuble voisin sont apparus au moment de l'exécution des travaux par ladite entreprise.
Par l'intermédiaire de leur avocat, Monsieur [A] [S] et son assureur, la SAS AREAS ASSURANCES n'entendent pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire et formulent des réserves et protestations d'usage. Ils sollicitent également que la SA ALLIANZ IARD, assureur RC des époux [U] soit appelée en cause.
Par l'intermédiaire de son avocat, la SA ALLIANZ IARD n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire et formule des réserves et protestations d'usage.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 30 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction des instances
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Eu égard aux liens existant entre les deux instances, en l'état de la demande de rendre opposable et commune à Monsieur [A] [S], à son assureur la SAS AREAS ASSURANCES ainsi qu'à la SA ALLIANZ IARD, assureur des époux [U], l'ordonnance à intervenir, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°26/00020 et RG n°26/00058 qui concernent le même litige, sous le seul et même n° de RG 26/00020, comme dit au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
À ce titre, il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert, de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l'espèce, Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] produisent au soutien de leur demande d'organisation d'une mesure d'expertise, le rapport d'expertise du cabinet ELEX en date du 20 juin 2024.
Le rapport d'expertise met en évidence plusieurs désordres tels que :
- " des trous au niveau de la façade et de la toiture à l'emplacement de la partie imbriquée au niveau de l'ancien emplacement du bâtiment [U] (suite à la démolition par l'entreprise [S] [A] TP) ;
- des infiltrations au niveau des pièces sous la terrasse provoquée par une absence d'étanchéité du mur extérieur en l'absence de reprise de l'étanchéité du mur ;
- fissuration au niveau des murs et du plafond de deux chambres situées à l'étage ;
- dédoublement du mur côté extérieur au niveau des toilettes du rez-de-chaussée situé sous la terrasse ;
- diverses traces d'infiltrations dans l'habitation ".
En outre, l'expert ajoute qu' " à ce jour, les désordres sont évolutifs " et qu'ils proviennent directement des " travaux de démolition " réalisés par [A] [S].
Toutefois, aucune expertise amiable contradictoire n'a été réalisée.
A défaut de solution amiable trouvée et en l'état des désordres persistant, Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] détiennent incontestablement un motif légitime à obtenir un éclairage technique par un spécialiste sur l'origine, la nature et l'importance des préjudices subis et le coût des travaux de remise en état.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] seront déboutés de leur demande.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance, solidairement, à la charge de Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG n° 26/00020 et n°26/00058, sous le numéro unique RG n°26/00020 ;
DECLARONS que les opérations d'expertise seront entreprises ou poursuivies au contradictoire de l'entreprise [S] [A] TP, de la SAS AREAS ASSURANCES et de la SA ALLIANZ IARD ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [R] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
qui aura pour mission de :
- convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs Conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion ;
- les entendre en leurs dires et explications et se faire remettre tous documents utiles ;
- s'adjoindre éventuellement tel sapiteur de son choix ;
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 7] et les décrire ;
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- visiter les lieux, décrire les ouvrages ou installations litigieux ;
- constater et distinguer les désordres ;
- se prononcer sur les préjudices subis par la partie requérante ;
- évaluer le coût des réparations et finitions nécessaires ;
- fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices matériels et immatériels subis ;
- procéder, s'il y a lieu, à l'audition de tout sachant et répondre aux réquisitions des parties ;
- de façon générale donner au Tribunal tous les éléments permettant de prendre position sur les responsabilités ;
- déposer le rapport dans le délai qui sera imparti.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés, solidairement, par Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] qui devront consigner la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dans l'hypothèse où la partie à qui incombe l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
DEBOUTONS Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Monsieur [T] [Z], Madame [H] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z], solidairement, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES