Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/01/2026
N° de MINUTE : 26/1
N° RG 23/00160 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U76A
AFFAIRE N° 2200400008
Jugement rendu le 05 janvier 2022 par le tribunal judiciaire Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTES
Madame [D] [A]
Partie civile non comparante, non représentée
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [K]
Partie civile non comparante, non représentée
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉ
Monsieur [I] [U]
Prévenu non comparant, non représenté
Sans domicile fixe
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
et au prononcé de l'arrêt
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
GREFFIER : Sandra LEVASSEUR, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était notamment reproché à M. [I] [U] d'avoir à [Localité 1], le 30 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, exercé volontairement des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur les fonctionnaires de la compagnie républicaine de sécurité numéro 12 de [Localité 2], les militaires de l'escadron de gendarmerie mobile de [Localité 3], de la compagnie départementale d'intervention de [Localité 4], du service de la police aux frontières de [Localité 4] - lien fixe transmanche, du groupement de sécurité publique du commissariat de police de [Localité 1], et sur Mme [D] [A], commissaire de police représentant la circonscription de sécurité publique de [Localité 1] assistée du major [Q] [K], personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue.
Le jugement correctionnel
Par jugement du 5 janvier 2022, contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a relaxé M. [I] [U] des fins de la poursuite, et sur l'action civile :
- a déclaré recevable en la forme les constitutions de partie civile de Mme [D] [A] et Mme [Q] [K],
- les a déboutés de leurs prétentions compte tenu de la relaxe prononcée en faveur de M. [I] [U].
Les appels
Le 7 janvier 2022, le ministère public a interjeté appel principal des dispositions pénales de ce jugement.
Le 10 janvier 2022, Mme [D] [A] a relevé appel principal des dispositions civiles de ce jugement par déclaration de son avocat au greffe du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer.
Le 10 janvier 2022, [Q] [K] a relevé appel principal des dispositions civiles de ce jugement par déclaration de son avocat au greffe du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer.
En première instance, elles sollicitaient une expertise et le renvoi sur intérêts civils, outre l'allocation e la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par arrêt du 4 avril 2023, la cour d'appel de Douai a :
- infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer en ses dispositions pénales et statuant à nouveau,
- déclaré M. [I] [U] coupable du délit de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail visé dans la prévention
- confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer sur la recevabilité des constitutions de partie civile de Mme [D] [A] et Mme [Q] [K] ;
- l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau, a :
- déclaré M. [I] [U] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [D] [A] et du préjudice subi par Mme [Q] [K] ;
- ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation de leurs préjudices confiée au docteur [P] [M], le rapport définitif devant être déposé au greffe et adressé aux parties et à leur conseil, avant le 25 novembre 2023 sauf prorogation expresse ;
- ordonné le renvoi de l'affaire à la prochaine audience utile de la chambre des liquidations de dommages et intérêts de la cour d'appel de Douai,
- condamné M. [I] [U] à payer à Mme [D] [A] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
- condamné M. [I] [U] à payer à Mme [Q] [K] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par ordonnance du 20 juillet 2023, l'expert [M] a été remplacé par M. [W] [Y].
Le rapport définitif a été déposé le 10 mars 2025 s'agissant de Mme [K], l'expert n'étant pas parvenu à prendre attache avec Mme [A].
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'appel de la cause à l'audience du 16 octobre 2025,
La présidente a constaté que :
M. [I] [U], prévenu intimé, régulièrement cité à parquet par acte du 12 juin 2025 était absent et non représenté;
Mme [D] [A], partie civile appelante, régulièrement citée à parquet par acte du 8 juillet 2025, était absente et non représentée ;
Mme [Q] [K], partie civile appelante, régulièrement citée à domicile par acte du 7 août 2025, était absente et non représentée ;
Au cours des débats qui ont suivi :
[G] [X] a été entendue en son rapport ;
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures ;
Et ce jour, la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente décision sera rendue par défaut à l'égard des parties appelantes, et du prévenu intimé, qui n'ont pas comparu.
L'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits objets des poursuites.
Dans son arrêt du 4 avril 2023, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer sur la recevabilité des constitutions de partie civile de Mme [D] [A] et Mme [Q] [K], et a déclaré M. [I] [U] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [D] [A] et du préjudice qu'elles ont subis.
Une expertise médicale a été ordonnée aux fins d'évaluation de leurs prejudices.
La cour constate que les parties civiles appelantes, absentes et non représentées, ne formulent aucune demande.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, par défaut à l'égard de l'ensemble des parties,
Vu l'arrêt du 4 avril 2023,
Constate que les parties civiles ne soutiennent aucune demande.
La présente décision est signée par Claire BOHNERT, présidente de chambre, et par Sandra LEVASSEUR, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sandra LEVASSEUR Claire BOHNERT
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