Texte intégral
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW2V
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 02 décembre 2025
RG 21/00221
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANT :
M. [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2052
Et ayant pour avocat plaidant la SELAS VERTICE, avocat au barreau de LYON, toque : 708
INTIMEE :
Mme [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck CANCIANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 3157
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL FCP AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 210
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 29 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 octobre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 02 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par Mme [T] [L] d'une action en contrefaçon à l'encontre de M. [R] [A], a statué en particulier comme suit :
« - Déclare recevable et fondée l'action en contrefaçon formée par Mme [L] en protection de ses droits d'auteur sur la carte des AOC des vins de France,
- Dit que la carte des AOC des vins de France est protégée au titre du droit d'auteur,
- Dit qu'en commercialisant la carte Géovitis reprenant les caractéristiques de la carte de Mme [L], M. [A] s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon de droit d'auteur,
- Condamne en conséquence M. [A] à payer à Mme [L] la somme de 39.000 euros en réparation de son préjudice patrimonial,
- Ordonne la cessation de tout acte de contrefaçon des droits d'auteur de Mme [L] et, ce sous astreinte provisoire de 50 euros par infraction constatée un mois après la signification du présent jugement,
- Ordonne la destruction du stock de cartes Géovitis de M. [A] qui devra en justifier, et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour au-delà du premier mois après la signification du présent jugement et pendant quatre mois,
[']
- Condamne M. [A] à payer à Mme [L] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonne la suspension de l'exécution provisoire s'agissant de l'obligation de destruction du stock de cartes. »
Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 13 janvier 2026, M. [A] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées le 27 avril 2026 puis en dernier lieu le 22 septembre 2026, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant, de débouter ce dernier de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par ses dernières conclusions sur incident notifiées le 24 septembre 2026, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de débouter l'intimée de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du premier septembre 2026, renvoyée à l'audience du 29 septembre 2026 pour vérification de l'exécution alléguée du jugement, et rappelée à cette audience, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, Mme [L], intimée, demande la radiation au motif de l'inexécution du jugement par l'appelant, affirmant que ce dernier n'a pas mis fin à tout acte de contrefaçon de la carte des vins dont il s'agit, qui selon elle reste commercialisée sur une dizaine de sites internet. Elle relève que, peu avant l'audience du premier septembre 2026, l'intéressé a demandé à trois distributeurs de cesser la commercialisation, mais que, au 21 septembre 2026, la carte reste proposée à l'achat sur les sites tadv.pro, lencadreur-caen.com, le-mana.com, amazon.it et amazon.co.uk, dans ces deux derniers cas dans la boutique exploitée sur les deux sites en question par le vendeur Plum [Localité 3] dont le siège social est à l'adresse personnelle de M. [A], et dont l'adresse de courriel correspond à l'enseigne Oenanthique Conseil sous laquelle il exerce son activité à titre personnel. Mme [L] soutient donc que M. [A], qui vendait auparavant la carte sur le site amazon.fr, s'est borné à transférer l'annonce sur les sites Amazon en Italie et au Royaume-Uni.
L'intimée soutient ensuite que l'appelant ne lui a pas versé l'intégralité des sommes dues en exécution du jugement, s'élevant au total à 48.065,98 euros intégrant le principal, les dépens, la somme due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les sommes dues en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2023. Elle expose qu'il s'est borné à verser la somme de 40.000 euros le 10 septembre 2026 après la première audience, et reste débiteur d'une partie des sommes dues.
M. [A], appelant, pour s'opposer à la demande de radiation, soutient qu'il a cessé de mettre en vente la carte, et que le fait que des exemplaires restent proposés à la vente est imputable aux distributeurs qui les ont acquis avant le prononcé du jugement. Concernant les exemplaires proposés à la vente sur les sites Amazon il soutient avoir demandé à cette société de refuser les ventes.
Concernant les sommes dues, il expose avoir été contraint de demander un emprunt pour s'en acquitter partiellement et avoir des difficultés pour s'acquitter de l'intégralité, ce qu'il fera avant le 31 décembre 2026.
Réponse du conseiller de la mise en état :
Le conseiller constate qu'il est établi que la carte des vins en question reste commercialisée sur plusieurs sites, et en particulier sur les sites amazon.it et amazon.co.uk, dans les deux cas dans la boutique exploitée au nom de Plum [Localité 3], dont l'adresse physique est celle de M. [A], et dont le nom Plum [Localité 3] est le nom commercial utilisé par ce dernier, comme il ressort de plusieurs pièces versées au débat.
M. [A] ayant donc nécessairement la maîtrise des boutiques en question, qu'il exploite directement, il s'en déduit que la commercialisation des cartes, toujours disponibles à la vente le 21 septembre 2026, n'est aucunement imputable à des tiers ou à des revendeurs. Il est donc suffisamment établi que l'intéressé n'a pas exécuté la décision en ce qui concerne l'arrêt de la commercialisation de la carte. Il est par ailleurs établi qu'il ne s'est pas acquitté de l'ensemble des sommes dues, sans soutenir ni justifier que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, ou qu'il soit dans l'impossibilité de s'acquitter de cette somme.
Le jugement n'ayant donc pas été exécuté par l'intéressé, pour des raisons qui lui sont imputables, il sera donc fait droit à la demande de radiation.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. L'intimée ayant exposé des frais d'avocat, l'équité commande qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Ordonne la radiation du rôle de l'appel relevé par M. [R] [A] à l'encontre du jugement prononcé le 02 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 21-221,
- Condamne M. [R] [A] aux dépens de l'instance,
- Déboute M. [R] [A] de ses demandes,
- Condamne M. [R] [A] à payer à Mme [T] [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel, dont les frais d'avocat.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 27 octobre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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