Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp débiteur
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXCP
Minute N° 26/151
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Société BANK B anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING en abrégé CKV, société anonyme dont le siège social est à WAREGEM (BELGIQUE), [Adresse 1], inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, dont la modification des statuts a été constatée aux termes d’un acte reçu par Maître [X] [Y], notaire as-socié à Izegem (Belgique), le 17 mars 2025, publiée aux Annexes du Moniteur Belge en date du 24 mars 2025 venant aux droits de la Société Ano-nyme de droit belge RECORD BANK, ayant son siège social à 1140 EVERE (BELGIQUE), [Adresse 2], inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement), en date du 15 janvier 2018, autorisée par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique le 29 mars 2018, aux termes d’un avis paru dans le Moniteur belge du 30 mars 2018, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. FAMES [O], Société Civile Immobilière au capital de 1.000 €uros, immatriculée au Re-gistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 450779780, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représenté par Monsieur [P] [C], dûment muni d’un pouvoir de représentation
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt in fine accordé par la société dénommée RECORD BANK à la SCI FAMES [O], reçu le 21 novembre 2017 par Maître [E] [A], notaire associé à Cannes, d'un montant en capital de 400.000 €, d'une durée de 7 ans et incluant des intérêts au taux contractuel de 1,90 % l'an remboursables mensuellement, d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 9 janvier 2018, volume 2018 V numéro 59, renouvelée le 18 juillet 2025, volume 0604P05 2025 V numéro 5493, et d'une notification de cession de prêt hypothécaire adressée par la Record Bank le 3 avril 2018, la société BANK B, anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING en abrégé CKV, société anonyme de droit belge, venant aux droits de la société anonyme de droit belge RECORD BANK en vertu d'une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement) en date du 15 janvier 2018, a fait délivrer à la SCI FAMES [O], par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 438.519,31 € arrêtée au 20 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 1,90 % l'an, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
une propriété comprenant une maison d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée, composée de :
- une cuisine américaine, salon, salle a manger, quatre chambres, deux salles de bains avec WC, deux salles d'eau dont une avec WC, terrasse.
- un garage,
- une buanderie,
et terrain en nature de jardin avec piscine.
sise à [Localité 3], [Adresse 4],
cadastrée section A, numéro [Cadastre 1] pour 20 a 40 ca.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 27 janvier 2026, volume 0604P05 2025 S numéro 15. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 27 janvier 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI FAMES [O] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 21 mai 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 27 mars 2026 et enregistré sous le n° 26/33.
Aux termes de son assignation, la société BANK B demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 438.519,31 € au 20 octobre 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL VERCELLONE DUMAS-HEUSE qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
- ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
Lors de l'audience d'orientation, la SCI FAMES [O], représentée par Monsieur [P] [C] qui a justifié d'un pouvoir qui lui a été donné en vue de l'audience par la gérante de la société, Madame [Z] [R] épouse [C], a confirmé la demande qu'elle avait précédemment formée par mail et communiqué au conseil du créancier poursuivant, tendant à se voir autorisée à procéder à la vente amiable du bien au prix plancher de 950.000 €.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formée par la débitrice saisie.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire d'un acte de prêt in fine accordé par la société dénommée RECORD BANK à la SCI FAMES [O], reçu le 21 novembre 2017 par Maître [E] [A], notaire associé à Cannes, d'un montant en capital de 400.000 €, d'une durée de 7 ans et incluant des intérêts au taux contractuel de 1,90 % l'an remboursables mensuellement (soit une première échéance en intérêts le 5 janvier 2018 et une dernière échéance en intérêts le 5 décembre 2024, cette échéance comprenant en outre le remboursement du capital),
une inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 9 janvier 2018, volume 2018 V numéro 59, renouvelée le 18 juillet 2025, volume 0604P05 2025 V numéro 5493,
une notification de cession de prêt hypothécaire à la CENTRALE KREDIETVERLENING en abrégé CKV, société anonyme de droit belge, en vertu d'une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement) en date du 15 janvier 2018, adressée par la Record Bank à la SCI FAMES [O] le 3 avril 2018,
une offre d'avenant à un contrat de prêt immobilier en date du 14 avril 2020,
un courrier valant mise en demeure adressé par la société BANK B à la SCI FAMES [O] le 3 juin 2025.
Il est constant que la dernière échéance du prêt du 5 décembre 2024, en intérêts et capital, n'a pas été versée et que le prêt est arrivé à échéance depuis cette date, ainsi que cela résulte de la mise en demeure adressée le 3 juin 2025 par la société BANK B à la SCI FAMES [O] (reçue le 18 juin 2025), comportant le décompte des sommes restant dues au titre du capital, des intérêts et de l'indemnité d'exigibilité de 7 %.
Cet acte authentique revêtu de la formule exécutoire constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La société BANK B se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 438.519,31 € arrêtée au 20 octobre 2025 outre intérêts, majoration d'intérêts, indexations, pénalités, clauses pénales et frais, tant antérieurs que postérieurs à la date d'arrêté de compte, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans les pièces versées au soutien de l'assignation à l'audience d'orientation, à savoir :
capital restant dû 400.000,00 €
échéances échues impayées au jour
de l'exigibilité du capital 3.166,65 €
frais 411,36 €
intérêts échus au 5 décembre 2024 24,86 €
indemnité conventionnelle de 7 % 28.221,67 €
intérêts de retard du 5 décembre 2024 au
20 octobre 2025 au taux de 1,90 % l'an 6.694,78 €
Cette somme n'est pas contestée par la débitrice et elle est justifiée par les décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir que la créance de la société BANK B, en capital et intérêts, s'élève à la somme de 438.519,31 € selon décompte arrêté au 20 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 1,90 % l'an sur la somme de 400.000 € jusqu'au jour du règlement et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
La débitrice sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix minimum de 950.000 €. Elle indique à cet effet que ce prix minimum est cohérent avec les avis de valeur disponibles, actualisés en mai 2026, qui situent la valeur vénale du bien entre 950.000 € et 1.050.000 € net vendeur.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente, ni au prix plancher proposé par la débitrice.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition de la part du créancier poursuivant et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme minimum de 950.000 €, conformément à la demande de la SCI FAMES [O] à laquelle ne s'oppose par le créancier poursuivant, le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables de poursuite, dûment justifiés à la date de l'audience d'orientation et taxés provisoirement à la somme de 2.580,19 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant visés à l'article A 444-191 du code de commerce.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la société BANK B, anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING en abrégé CKV, société anonyme de droit belge, venant aux droits de la société anonyme de droit belge RECORD BANK en vertu d'une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement) en date du 15 janvier 2018, poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI FAMES [O] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 438.519,31 € selon décompte arrêté au 20 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 1,90 % l'an sur la somme de 400.000 € jusqu'au jour du règlement et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de la SCI FAMES [O], consistant en :
une propriété comprenant une maison d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée, composée de :
- une cuisine américaine, salon, salle a manger, quatre chambres, deux salles de bains avec WC, deux salles d'eau dont une avec WC, terrasse.
- un garage,
- une buanderie,
et terrain en nature de jardin avec piscine.
sise à [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6],
cadastrée section A, numéro [Cadastre 1] pour 20 a 40 ca ;
Fixe à la somme de 950.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, taxés provisoirement à la somme de 2.580,19 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et de l'émolument au profit de l'avocat du créancier poursuivant prévue par l'article A 444-191 du code de commerce ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution