Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F02046
société A.A.D 33 SAS C/ société CYBELE GROUP SAS
DEMANDERESSE
* société A.A.D [Adresse 1] SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Alexis RIVASSEAU, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE – ROCHEFORT, à la décharge de Maître Fabien Jean GARRIGUES, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT, membre de la SCP [D] ASSOCIES, [Adresse 3],
DEFENDERESSE
* société CYBELE GROUP SAS, [Adresse 4].
comparaissant par Maître Serkan TEKIN, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 4 mai 2026 par Naïma LEURS, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, Juge,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2025, la société A.A.D 33 SAS, exerçant l'activité de service à la personne, a cédé à la société CP SERVICES SARL un fonds de commerce de services à domicile, moyennant le prix principal de 90.000,00 €.
Il a été convenu que neuf salariés étaient attachés à cette cession, pour lesquels le nouvel acquéreur devrait rembourser, en sus du prix de la cession, la somme correspondant aux congés payés acquis et non pris par ces salariés (charges sociales comprises).
Par courriel en date du 18 avril 2025, la société A.A.D 33 SAS a adressé à la société CP SERVICES SARL un décompte chiffré à la somme de 13.267,06 € au titre des congés payés afférents à la période antérieure au transfert.
En réponse, par courriel du même jour, la société CP SERVICES SARL a contesté ce montant et transmis son propre chiffrage limité à la somme de 8.086,73 €.
Le 13 mai 2025, le conseil de la société A.A.D 33 SAS a adressé une mise en demeure à la société CP SERVICES SARL, suivie de relances les 16 et 30 mai, en vain.
Le 31 août 2025, la société CP SERVICES SARL a été dissoute par son associé unique dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de la société CYBELE GROUP SAS, opération ayant pris effet le 10 novembre 2025 avec radiation corrélative de la société CP SERVICES SARL du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.
Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société A.A.D 33 SAS a assigné la société CYBELE GROUP SAS, venant aux droits de la société CP SERVICES SARL, pardevant le tribunal de céans.
Par conclusions plaidées à l'audience, la société A.A.D 33 SAS demande de :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Condamner la SAS CYBELE GROUP (venue aux droits de la SAS CP SERVICES) à payer à la SAS A.A.D 33 la somme de 13.267,06 € au titre de son obligation de remboursement des congés payés acquis et non pris par chacun des salariés transférés (charges sociales comprises) sur la période antérieure à la cession, outre intérêts aux taux légal à compter du 14 avril 2025,
Condamner la SAS CYBELE GROUP (venue aux droits de la SAS CP SERVICES) à payer à la SAS A.A.D [Cadastre 1] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Débouter la SAS CYBELE GROUP (venue aux droits de la SAS CP SERVICES) de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la SAS CYBELE GROUP (venue aux droits de la SAS CP SERVICES) à payer à la SAS A.A.D 33 la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS CYBELE GROUP (venue aux droits de la SAS CP SERVICES) à payer à la SAS A.A.D [Cadastre 1] aux entiers dépens de l'instance,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par conclusions plaidées à l'audience, la société CYBELE GROUP SAS demande au tribunal de :
* JUGER que les demandes de la société CYBELE GROUP sont recevables et bien -être fondées ;
A titre principal,
JUGER que la société A.A.D 33 ne rapporte pas la preuve de l'existence et du montant de la créance de 13.267,06 € qu'elle invoque au titre des congés payés acquis et non pris avant la cession ;
En conséquence,
* DEBOUTER la société A.A.D 33 de l'intégralité de ses demandes en paiement de la somme de 13.267,06 € ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
* JUGER que, si une créance devait être retenue, son montant ne saurait excéder la somme de 7.797,56 € ;
En conséquence,
* LIMITER toute éventuelle condamnation de la société CYBELE GROUP à la somme de 7.797,56 €, à l'exclusion de tout montant supérieur ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société A.A.D 33 de sa demande de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive car elle ne justifie d'aucune faute distincte et caractérisée de sa part de CP'SERVICES / CYBELE GROUP, ni d'aucun préjudice distinct des intérêts moratoires ;
JUGER que les intérêts au taux légal, s'ils étaient dus, ne pourraient courir qu'à compter de l'assignation, à l'exécution de toute date antérieure ;
A titre très subsidiaire, si le tribunal retenait un autre point de départ sur les intérêts au taux légal, il devait en tout état de cause FIXER ce point à une date postérieure à l'audit CERFRANCE, seule étape ayant permis de dégager un montant objectivable de la créance, et non à une date antérieure contestée ;
* DEBOUTER la société A.A.D 33 de toutes ses demandes contraires et/ou reconventionnelles ;
ACCORDER à la société CYBELE GROUP un délai de 24 mois pour s'acquitter de toute somme qui serait éventuellement mise à sa charge, par mensualités égales, sans majoration autre que les intérêts au taux légal sur le capital restant dû, les procédures d'exécution étant suspendues pendant ce délai ;
CONDAMNER la société A.A.D 33 à verser à la société CYBELE GROUP SAS la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience.
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Pour la société A.A.D 33 SAS
Au visa de l'article 1103 du code civil, elle invoque que la société CP SERVICES SARL s'est engagée, aux termes de l'acte de cession et plus précisément de son article 6.2, à prendre en charge les congés payés acquis et non pris par chacun des salariés transférés (charges sociales comprises) sur la période antérieure à la cession, au plus tard dans un délai maximum de 8 jours à compter de la signature de l'acte.
A ce titre, elle verse au débat le contrat de cession signé par les parties (via la signature électronique) sur lequel figure cette clause.
Elle ajoute qu'au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société CP SERVICES SARL n'a pas réglé au minima la somme de 8.086,73 € qu'elle reconnait devoir par courriel. Ainsi, elle doit être condamnée au paiement de dommages et intérêts.
Elle conteste le décompte transmis par le cabinet comptable CERFRANCE GIRONDE versé par la société CYBELE GROUP SAS qui relate un montant dû de 8.086,73 €, ce document ayant été versé le 3 février 2026, soit plus d'un an après la cession.
En outre, elle s'oppose à accorder un délai de paiement à la société CYBELE GROUP SAS au motif qu'aucun justificatif de difficultés financières n'étaye cette demande.
En conséquence du tout, sa créance est certaine, liquide et exigible et la défenderesse doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Pour la société CYBELE GROUP SAS (venant aux droits de la société CP SERVICES SARL)
Elle soulève, au visa de l'article 1353 du code civil, que la société A.A.D 33 SAS doit justifier de sa créance qu'elle invoque.
En l'espèce, la société A.A.D 33 SAS se fonde essentiellement sur son propre décompte arrêté à la somme de 13.267,06 €, transmis le 18 avril 2025. Ce document unilatéral ne saurait suffire.
Ainsi, seul le décompte du cabinet comptable CERFRANCE GIRONDE arrête le montant total des congés payés à régler au 31 mars 2025 pour les salariés concernés, ce montant de 7.797,56 € qui pourrait être retenu si le tribunal estimait qu'une créance était due.
De ce fait, la société A.A.D 33 SAS devra être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le retard de paiement étant motivé par les désaccords répétés du quantum de la créance.
Les intérêts au taux légal devront commencer à courir à la date d'assignation et non au 14 avril 2025, tel que sollicité par la demanderesse.
Elle sollicite l'octroi d'un délai de paiement échelonné sur 24 mois, aux motifs qu'elle celle-ci a besoin de trésorerie pour poursuivre son activité et que la demanderesse ne démontre pas avoir un besoin de trésorerie
«immédiat et vital »
* SUR CE,
Sur la demande principale en paiement des congés payés
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, le tribunal relève que l'acte de cession du 4 avril 2025 prévoit la reprise de ces salariés et met à la charge de l'acquéreur l'avance des congés payés acquis antérieurement, sans qu'aucune valeur chiffrée n'ait été arrêtée au jour de la vente.
Le tribunal constate qu'à l'appui de sa demande de 13.267,06 €, la société A.A.D 33 SAS verse uniquement un état récapitulatif et quelques bulletins de paie non exhaustifs, en l'absence de registre unique du personnel ou de document comptable certifié.
Il en résulte que ces pièces s'avèrent insuffisantes pour justifier le montant réclamé.
Le tribunal relève que la société CYBELE GROUP SAS reconnaît expressément et de manière constante (par courriel du 18 avril 2025, dans ses écritures et par son audit) devoir la somme de 8.086,73 € au titre de ce remboursement.
Le tribunal conclut que la société A.A.D 33 SAS échoue à démontrer le bienfondé de sa créance au-delà de la somme admise, laquelle est expressément reconnue par la société CYBELE GROUP SAS, elle sera déboutée du surplus et la créance sera fixée à la somme incontestée de 8.086,73 €.
* En conséquence, le tribunal condamnera la société CYBELE GROUP SAS à payer à la société A.A.D 33 SAS la somme de 8.086,73 € augmentée des intérêts au taux à compter du 12 avril 2025, date d'exigibilité de la créance.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Le tribunal rappelle que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose la caractérisation d'une faute distincte du simple retard de paiement, ainsi qu'un préjudice indépendant des intérêts moratoires.
En l'espèce, le tribunal constate que le retard de règlement trouve principalement sa source dans un désaccord légitime sur le quantum exact de la créance salariale entre les comptabilités respectives des parties, entretenu par l'absence de chiffrage initial précis lors de la vente et l'insuffisance des pièces justificatives produites.
* La société A.A.D 33 SAS ne rapportant pas la preuve d'un préjudice commercial ou financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération de la situation du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le tribunal constate que la société CYBELE GROUP SAS ne verse aux débats aucun élément comptable certifié récent, bilan, ni plan de trésorerie étayé de nature à justifier d'une impossibilité actuelle caractérisée de faire face à ce passif exigible de faible montant.
* Sa demande d'échelonnement sur 24 mois sera par conséquent rejetée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société A.A.D 33 SAS l'intégralité des frais qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance.
* Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 présentée par la société A.A.D 33 SAS à la somme de 1.500,00 € que la société CYBELE GROUP SAS sera condamnée à lui payer.
Sur les dépens
Succombant à l'instance, la société CYBELE GROUP SAS sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société CYBELE GROUP SAS (venant aux droits de la société CP SERVICES SARL) à payer à la société A.A.D 33 SAS la somme de 8.086,73 € (HUIT MILLE QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES) au titre de son obligation de remboursement de l'indemnité afférente aux congés acquis antérieurement, charges sociales comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025,
Déboute la société A.A.D 33 SAS de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Rejette la demande de délais de paiement formulée par la société CYBELE GROUP SAS,
Condamne la société CYBELE GROUP SAS à payer à la société A.A.D 33 SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société CYBELE GROUP SAS de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne la société CYBELE GROUP SAS aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.