Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N° 2026/
du 15 Janvier 2026
Enrôlement : N° RG 23/10012 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35R5
AFFAIRE : Mme [Q] [E] ( Me Thomas TAILLEPIED)
C/ S.D.C. LE JARDIN DES HESPÉRIDES Aiguier 13009 MARSEILLE (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Janvier 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [Q] [E]
née le 22 octobre 1990 à MARSEILLE, demeurant et domiciliée 12 rue des Vergers 04190 LES MEES
représentée par Maître Thomas TAILLEPIED, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE JARDIN DES HESPÉRIDES situé 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet PAUL STEIN, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 069 800 464, dont le siège social est sis 70 rue Montgrand 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Le CABINET PAUL STEIN, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 069 800 464, dont le siège social est sis 70 rue Montgrand 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
tous deux représentés par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [E] est propriétaire de plusieurs lots constitués d’un appartement, d’une cave et d'un emplacement de parking au sein de l'ensemble immobilier dénommé LE JARDIN DES HESPERIDES, sis 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Cet ensemble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Son syndic en exercice est la SAS CABINET PAUL STEIN (ci-après la cabinet STEIN).
Selon courrier émis le 14 juin 2023, le syndic a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale devant se tenir le 7 juillet 2023
Cette assemblée générale s’est tenue en présence de Madame [E] qui a voté contre certaines résolutions.
Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, Madame [E] a assigné le syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier LE JARDIN DES HESPERIDES et la société le Cabinet PAUL STEIN devant le tribunal judiciaire de Marseille afin principalement de voir prononcer l'annulation des décisions n°4, 5, 30, 34, 37, 38, 39, 41, 42 et 59 de cette assemblée générale, en faisant valoir diverses irrégularités.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/10012.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 13 mars 2025, Madame [E] demande au tribunal de :
- Débouter le syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LE JARDIN DES HESPERIDES, sis à 13009 Marseille – 34 Chemin Joseph Aiguier et la société CABINET PAUL STEIN de l'intégralité de leurs moyens de défense.
- Prononcer l'annulation des décisions déclarées adoptées aux points 4, 5, 30, 34, 37, 38, 39, 41, 42 et 59 du procès-verbal de l'assemblée générale dudit syndicat de copropriétaires tenue le 7 juillet 2023, relatives respectivement à la désignation du CABINET PAUL STEIN comme secrétaire de séance, l'approbation des comptes de l'exercice clos, la désignation du CABINET PAUL STEIN comme syndic, le choix du devis de la société ACCEO pour l'établissement d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux, la ratification du choix de la société GDM pour la manipulation des poubelles au cours de l'exercice 2020, la ratification des travaux d'élagage réalisés par l'entreprise ATELIER PLURIEL, la ratification d'autres travaux de coupe d'arbres réalisés par cette même entreprise, la réalisation d'investigations géotechniques sous le bâtiment A, la décision de confier au Bureau NSL Architectes Ingénieurs l'établissement d'un cahier des charges en vue de la réalisation de travaux et réfections à entreprendre et l'adoption du devis de l'entreprise NOE CORDES pour la réalisation de travaux de réfection de l'intérieur des balcons de la tranche 2.
- Condamner, à titre principal, la société CABINET PAUL STEIN et, subsidiairement, le syndicat de copropriétaires requis solidairement avec cette société à payer à la requérante la somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE JARDIN DES HESPERIDES et le cabinet STEIN demandent au tribunal de :
- Débouter Mme [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- La Condamner à payer au syndicat des copropriétaires et au Cabinet Paul STEIN, chacun, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin NAUDIN, avocat aux offres de droit en application de l’article 696 du CPC.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 juin 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 16 octobre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation des résolutions n°4, 5, 30, 34, 37, 38, 39, 41, 42 et 59 de l'assemblée générale du 07 juillet 2023
L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Ces dispositions sont d’ordre public et il appartient au tribunal de vérifier que les conditions d’application de ce texte sont remplies.
Il est constant en l’espèce que Madame [E] était présente lors de l’assemblée générale litigieuse et qu’elle a voté contre les résolutions n°4, 5, 30, 34, 37, 38, 39, 41, 42 et 59, qu’elle conteste dans le cadre de la présente action, ce qui résulte du procès-verbal versé aux débats. Elle a par ailleurs bien introduit son action dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce procès-verbal, de sorte que ses demandes sont recevables.
Elle invoque en premier lieu l’irrégularité de ces décisions d’assemblée générale pour non-respect du délai de convocation prévu par la loi.
L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose à cet égard que sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
L’article 64 du même texte précise quant à lui que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Contrairement à ce qu’affirme le syndicat des copropriétaires, la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndicat représenté par son syndic, à qui il appartient de démontrer la notification et sa date en conservant les accusés de réception ou tous autres documents faisant état de la remise de la convocation au destinataire.
Or, en l’espèce, le syndicat ne produit aucune pièce de nature à démontrer que le délai de convocation de l’assemblée générale aurait bien été respecté.
Il se contente ainsi d’affirmer que la convocation aurait été postée le 14 juin 2023 et présentée pour la première fois à sa destinataire le 15 juin 2023 sans verser aux débats ni le récépissé de dépôt du courrier de convocation auprès des services postaux, ni l’accusé de réception de ce courrier, ni aucun élément attestant de la date de sa première présentation.
Madame [E] produit de son côté la convocation, qui a été établie le 14 juin 2023, ainsi que la copie de son enveloppe qui comporte un tampon mentionnant la date du 15 juin 2023 comme date d’expédition.
Le syndicat des copropriétaires ne peut dès lors valablement soutenir, sans autre élément de preuve, que la lettre aurait été présentée à sa destinataire le même jour, celle-ci ayant de toute évidence été présentée au plus tôt le 16 juin 2023 et le délai légal ayant ainsi commencé à courir au plus tôt le 17 juin 2023, soit moins de 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale.
La preuve n’est en tout état de cause pas rapportée que le délai de 21 jours prescrit à peine de nullité pour convoquer valablement l’assemblée générale de copropriété a bien été respecté s’agissant de Madame [E].
Il y a donc lieu d’annuler, pour ce motif, l’ensemble des résolutions contestées par celle-ci au titre de l’assemblée générale du 07 juillet 2023, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres motifs de nullité.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le syndicat des copropriétaires succombe seul à l’instance dans la mesure où il est responsable de la régularité des décisions prises lors de ses assemblées générales, sauf à engager la responsabilité professionnelle de son syndic à ce titre, ce qu’il ne fait pas. Il sera donc seul condamné aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000 euros à ce titre en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
En équité, la demande formulée par ailleurs par la SAS CABINET PAUL STEIN au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a dès lors pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
ANNULE les résolutions numéros 4, 5, 30, 34, 37, 38, 39, 41, 42 et 59 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE JARDIN DES HESPERIDES sis 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE en date du 07 juillet 2023 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE JARDIN DES HESPERIDES sis 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET PAUL STEIN, aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE JARDIN DES HESPERIDES sis 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET PAUL STEIN, à payer à Madame [Q] [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le quinze janvier deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT