Texte intégral
2026J00043 - 2625300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Madame Valérie Gonay-Baert Monsieur Emmanuel Catasso, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Par un contrat d'abonnement annuel de propreté en date du 6 juillet 2022, la société [P] [V], ayant pour nom commercial « Kangourou Kids », a fait appel à la société SMS Nettoyage pour des prestations de nettoyage dans ses locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1]. A ce contrat, étaient annexées les conditions générales de vente - applicables aux travaux de propreté, tamponnées par la société [P] [V]. - Contrat signé le 6 juillet 2022 avec conditions générales de vente annexées
Dans le cadre de cette mission, la société SMS Nettoyage était chargée d'effectuer un entretien hebdomadaire des locaux susvisés dans des zones spécifiques déterminées avec la société [P] [V], pour un montant mensuel de 99,59 euros HT soit 119,51 euros TTC.
Conformément à l'article 7.3 des conditions générales de vente, consentie par la société [P] [V], la société SMS Nettoyage a opéré à une révision des prix en prenant en compte le pourcentage d'augmentation des salaires et des charges salariales au 1e' janvier 2023. Le montant mensuel des prestations durant l'année 2023 est passé à la somme de 127,87 euros TTC.
Par transmission universelle de patrimoine en date du 9 novembre 2023, la société [J] [L] est venu aux droits de la société SMS Nettoyage.
Cette opération juridique a engendré le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société SMS Nettoyage au profit de [J] [L], y compris la relation commerciale avec la société [P] [V].
La société [J] [L] a donc repris les prestations de la société SMS Nettoyage conformément au contrat conclu le 6 juillet 2022.
Une première prise de contact a été établie lors de l'intervention des salariés de la société [J] [L] dans les locaux de la société [P] [V].
A compter de janvier 2024, la société [J] [L] a appliqué la clause 7.3 des conditions générales de vente afin de réviser le prix.
Le montant mensuel des prestations est passé à la somme de 134,27euros.
Par virement en date du 26 avril 2024, la société [P] [V] a régularisé son retard.
Toutefois, la société [P] [V] a réitéré son inexécution en ne réglant plus les factures de juin 2024 à mai 2025. Par courrier en date du 21 novembre 2024, la société [P] [V] a informé son souhait de résilier son contrat avec la société [J] [L].
Par courrier de réponse, la société [J] [L] a rappelé à la société [P] [V] les conditions générales de vente issues du contrat initial, régissant la relation commerciale.
Il a été rappelé à la société [P] [V] que la date de résiliation souhaité ne pouvait être accordé conformément à l'article 6.2 des conditions générales de vente.
Par courrier en date du 12 juin 2025, la société Gesco Expert, agissant pour le compte de la société [J] [L], a mis en demeure la société [P] [V] de régler sa créance avant toute poursuite judiciaire.
Cette démarche n'ayant pas abouti, la société [J] [L] n'a pas eu d'autre choix que de déposer une requête en injonction de payer, par l'intermédiaire de son commissaire de Justice, la Selarl Actouest, au tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains en date du 02 janvier 2026, afin de garantir sa créance.
Par ordonnance rendue le 22 janvier 2026, le président du tribunal a enjoint à la société [P] [V] de payer à la société [J] [L] les sommes suivantes :
La somme de 1.581,71 € en principal,
Intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros TTC
Ladite ordonnance a été signifiée à la société [P] [V] le 11 mars 2026.
La société [P] [V] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
Après consignation des frais d'opposition, l'affaire ainsi liée a été appelée à l'audience du 06 mai 2026 ;
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2026 ;
Lors de cette dernière audience du 01 juillet 2026, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la SAS [J] [L] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1193, 1194,1231-6 et1844-5 du code civil, la SAS [J] [L] nous demande de :
Confirmer l'ordonnance rendue le 22 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, en ce qu'elle porte injonction à la société [P] [V] de payer :
* La somme de 1.581,71 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
* Aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros TTC.
Débouter la société [P] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, Ainsi,
Condamner la société [P] [V] à payer à la société [J] [L] les sommes suivantes :
La somme de 1 581,71 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros TTC.
Y ajoutant
Condamner la société [P] [V] à payer à la société [J] [L] une somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens.
Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la SASU [P] dont la teneur est la suivante :
Débouter la société [J] [L] de l'intégralité de ses demandes ;
Constater que les factures réclamées correspondent à des prestations non effectuées et sont donc sans cause ;
Constater que la cession du contrat SMS Nettoyage à la société [J] [L] n'a pas été valablement notifiée ni acceptée par [P] [V] ;
Condamner la société [J] [L] aux entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
En droit français, lors d'une fusion-absorption, le principe est celui de la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée à la société absorbante.
Les contrats en cours, en principe, sont transmis à la société absorbante avec le patrimoine de l'absorbée. La fusion ne constitue donc pas, à elle seule, une rupture du contrat.
Sur la demande en paiement de la société [J] [L]
Vu le courrier de refus de résiliation du contrat adressé par la société [J] [L] en date du 2 janvier 2024 ;
Vu les conditions de vente versées aux débats ;
Vu l'article 8.2 desdites conditions de vente, lequel prévoit que le prestataire pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit ;
Il résulte de ces stipulations que la société [J] [L] disposait, sous les conditions prévues contractuellement, de la faculté de subordonner la poursuite de l'exécution du contrat à la constitution de garanties à son profit ;
Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats qu'un courrier de la société [J] [L] aurait informé son cocontractant de la suspension ou de la résiliation du contrat, ni qu'elle aurait régulièrement mis en œuvre les stipulations de l'article 8.2 précité ;
En particulier, aucun élément produit au dossier ne permet d'établir que la société [J] [L] aurait valablement prononcé la déchéance du terme ou mis fin au contrat dans les conditions prévues par celui-ci ;
Dès lors, le contrat demeurait en vigueur et les obligations qui en résultaient demeuraient applicables aux parties ;
Il convient en outre de rappeler que l'obligation de paiement de prestations suppose que celles-ci aient effectivement été exécutées ou, à tout le moins, que la société qui en réclame le paiement justifie de la réalisation de la prestation contractuellement convenue ;
Or, il résulte des éléments soumis au tribunal que la société [J] [L] a refusé d'exécuter les prestations à compter du mois de juillet 2024 ;
Dans ces conditions, et en l'absence de prestations effectivement réalisées à compter de cette date, la société [J] [L] ne peut prétendre au règlement de sommes correspondant à des prestations qu'elle n'a pas exécutées ;
En conséquence, le refus de la société [J] [L] d'exécuter les prestations à compter du mois de juillet 2024 ne saurait ouvrir droit à leur règlement ;
Il y a donc lieu de débouter la société [J] [L] de l'ensemble de ses demandes en paiement ;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,
En conséquence, il convient de condamner [J] [L] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 22 janvier 2026 sous le numéro 2026IP00005
Déboute la société [J] [L] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne cette dernière aux entiers dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens ( Art.701 du code de procédure civile) : 74.84€ HT,14.97€ TVA, 89.81€
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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