Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QMB
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Thomas BELLEVILLE
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
la SCP RODESSE AVOCATS
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [F] [L]
née le 09 Avril 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (Polynésie française)
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP RODESSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurances SMABTP
dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilié dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 4] [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, la société PICHET IMMOBILIER SERVICE demeurant [Adresse 5] (France), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 juin 2025, Madame [L] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] et la SMABTP, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [L] a indiqué se désister de son instance, eu égard à l’accord intervenu en cours de procédure.
La SMABTP a indiqué par conclusions écrites accepter le désistement de Madame [L] de son instance.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] a indiqué par conclusions écrites accepter le désistement de Madame [L] de son instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire s le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu en l’espèce de constater le désistement de Madame [L] de son instance, accepté par les défenderesses, et de dire ce désistement parfait.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, lequel dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, Madame [L] assumera la charge des entiers dépens de l’instance.
DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [L], accepté par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et la SMABTP,
DIT que ce désistement parfait,
DIT que Madame [L] assumera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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