Texte intégral
MINUTE N° : 26/00018
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFHM
AFFAIRE : [X] [A] C/ Organisme C.P.A.M. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
POLE SOCIAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT,
GREFFIER : Laurent MARTY,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [X] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d’AVEYRON,
DEFENDERESSE
Organisme C.P.A.M. DE L’AVEYRON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [C], en vertu d’un pouvoir régulier,
Les débats se sont tenus en audience publique du 14 Novembre 2025. La formation de jugement étant incomplète, les parties ont été avisées de la possibilité de renvoyer l’affaire. Elles ont cependant consenti à ce que le jugement soit rendu par la présidente de la formation de jugement statuant à juge unique après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Jugement prononcé à l'audience du 16 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe
APPEL DES FAITS
Madame [X] [A] a transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aveyron des arrêts de travail au titre du risque professionnel et du risque maladie, durant les années 2021, 2022, 2023 et 2024, qui ont fait l’objet d’une indemnisation.
Le 1er octobre 2024, la CPAM de l’Aveyron a adressé à Madame [A] une notification ds faits susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrative. Puis, le 22 novembre 2024, elle lui a adressé un courrier recommandé avec avis de réception aux fins de lui notifier un indu d’un montant total de 33 668,94 euros au motif qu’elle aurait exercé une activité de traiteur durant ses arrêts de travail indemnisés et qu’elle se serait rendue à l’étranger à plusieurs reprises.
Madame [A] a contesté cette notification d’indu en saisissant la commission de recours amiable par courrier en date du 9 décembre 2024, reçu le 12 décembre 2024. Par décision en date du 21 janvier 2025, la CRA a rejeté le recours de Madame [A] et confirmé la décision de la CPAM de l’Aveyron.
Le 26 décembre 2024, la CPAM de l’Aveyron a notifié à Madame [A] une pénalité financière d’un montant de 7 652 euros.
Le 25 février 2025, Madame [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d’un recours à l’encontre de la décision de pénalité financière, enregistré sous le numéro Répertoire Général (RG) 25/00048 et d’un recours à l’encontre de la décision de la CRA, enregistré sous le numéro RG 25/00049.
Ces deux affaires ont été rappelées à l’audience du 26 septembre 2025 et renvoyées à la demande expresse des parties à l’audience du 14 novembre 2025. Elles ont été mises en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience par maître [Y] dans le dossier enregistré sous le numéro RG 25/00048, Madame [A] a reconnu qu’elle avait réalisé deux interventions en tant que traiteur alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail indemnisé et a contesté le fait que la CPAM de l’AVEYRON a notifié l’indu sur la totalité des arrêts prescrits depuis le début de ceux-ci, alors qu’il n’était rapporté la preuve de son absence que pendant une partie de certains mois.
Elle a également expliqué qu’elle ne s’était rendue coupable d’aucun manquement avant avril 2022 et que la CPAM de l’Aveyron ne pouvait pas prendre en compte des périodes antérieures dans le calcul de l’indu. Elle a soutenu que la CPAM de l’Aveyron ne rapportait pas la preuve de l’exercice d’une activité de traiteur de façon continue. Elle a aussi fait valoir que le montant de la pénalité financière devait être proportionnel au montant de l’indu.
En conséquence, Madame [A] a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de :
- Rappeler que le montant de la pénalité financière dépend du montant de l’indu ;
Constater que la contestation d’une partie du fondement de l’indu à un impact sur le montant de la pénalité financière ainsi que sur la gravité des faits reprochés ;Surseoir à statuer sur la contestation de la pénalité financière dans l’attente de la décision à prendre sur la contestation d’une partie du fondement de l’indu ;A l’issue, vérifier la proportionnalité de la pénalité financière au vu de la décision qui sera rendue sur la contestation portant sur le fondement de l’indu ;Condamner la CPAM de l’Aveyron à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience par maître [Y] dans le dossier enregistré sous le numéro RG 25/00049, Madame [A] a repris les arguments avancés dans le premier dossier et a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de :
- Dire l’indu d’un montant de 33 668,94 euros notifié par la CPAM de l’Aveyron partiellement injustifié ;
Ordonner à la CPAM de l’Aveyron de recalculer l’indu sur les seuls arrêts de travail en cours à la date des infractions constatées au code de la sécurité sociale ;Condamner la CPAM de l’Aveyron à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience pour le dossier RG 25/00048, la CPAM de l’Aveyron a fait valoir que Madame [A] s’était absentée de la circonscription sans autorisation, qu'elle avait publié sur les réseaux sociaux des photographies de ses prestations en tant que traiteur comprenant la mention « à commander » et que des mouvements d’argent avient été identifiés sur son compte bancaire, alors qu’elle n’était censée percevoir que des indemnités journalières. Elle a donc considéré que le montant de la pénalité financière était proportionnel à la fraude, en raison de la gravité des faits, de leur durée et de la réitération des manquements.
En conséquence, la CPAM de l’Aveyron a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de débouter Madame [A] de l’ensemble de ses demandes, de valider la pénalité financière pour son entier montant de 7 652 euros et de condamner Madame [A] aux dépens.
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience pour le dossier RG 25/00049, la CPAM de l’Aveyron a indiqué que les propos tenus par la CRA ne constituaient pas des décisions qui lui étaient opposables. Elle a rappelé que Madame [A] avait commis plusieurs manquements en exerçant une activité de traiteur et en quittant la circonscription alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail. Elle a précisé avoir notifié un indu pour les seules périodes au cours desquelles des manquements avaient été constatés.
Elle a ajouté que les comptes bancaires de Madame [A] indiquaient qu’elle s’était rendue en Espagne et au Maroc à plusieurs reprises et rappelé que l’assuré en arrêt de travail indemnisé ne pouvait quitter sa circonscription sans autorisation. Elle a également relevé sur les réseaux sociaux utilisés par Madame [A] que celle-ci avait présenté ses prestations de traiteur et des retours de clients pendant la période où elle se trouvait en arrêt de travail, une activité qui lui a procuré une rémunération et rappelé que les activités non autorisées par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail étaient prohibées. Elle a considéré être fondée à réclamer la restitution de l’indu à la date du premier manquement et avoir fait une juste appréciation de la situation de Madame [A].
En conséquence, la CPAM de l’Aveyron a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de rejeter le recours de Madame [A], de confirmer la décision de la CRA, de condamner Madame [A] au paiement de la somme de 33 668,94 euros, de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS
1) Sur la jonction des procédures
Selon l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
En l’espèce, la procédure inscrite sous le numéro répertoire général 25/00249 est relative à l’indu d’indemnités journalières qui fait suite au contrôle effectué par la CPAM de l’Aveyron, lequel a mis au jour la poursuite d’une activité professionnelle ainsi que des déplacements hors circonscription par Madame [A]. La procédure inscrite sous le numéro répertoire général 25/00048 est relative à la pénalité financière notifiée à Madame [X] [A] en raison de la fraude retenue par la CPAM de l’Aveyron. Il apparaît donc que ces deux procédures concernent des faits connexes.
Dès lors, afin de garantir une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des deux procédures enregistrées au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez sous les numéros répertoire général 25/00048 et 25/00049 sous le numéro de répertoire général 25/00048.
2) Sur la recevabilité des recours
Selon les dispositions des articles L.142-1 et L.142-8 du Code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Aux termes des articles L.142-4 et R.142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En l’espèce, concernant la notification de la pénalité financière, [X] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez, le 25 février 2025, soit dans les deux mois suivant la notification de la pénalité financière.
Concernant la notification d’indu, Madame [A] a saisi la CRA dans les deux mois suivant la notification de l’indu, et le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA.
Ses recours sont donc recevables.
3) Sur le fond
a) Sur l’indu
Aux termes de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale :
« En cas de versement indu d'une prestation [...], l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article […] ».
Selon l’article L.323-6 du même code :
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien. »
Les dispositions de l’article R.323-11-1 du même code précisent que :
« Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile. »
L'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, indique que durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse. La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil.
En l’espèce, Madame [X] [A] a été en arrêt de travail du 10 février 2021 au 13 octobre 2024. La CPAM de l’Aveyron lui rapproche d’avoir exercé une activité en tant que traiteur durant sa période d’arrêt de travail, et d’avoir quitté l’Aveyron pendant cette même période.
Au soutien de ses affirmations, la CPAM de l’Aveyron produit un rapport d’enquête diligenté par un agent assermenté, qui a relevé qu’ « aucune activité ne lui était autorisée par son médecin pendant cet arrêt », « qu’aucune activité auto-entrepreneur dans la restauration n’a été déclarée ». Il apparaît que Madame [A] a bénéficié d’entrées d’argent en espèces et effectué des sorties du territoire.
L’agent enquêteur a notamment identifié des paiements par carte à l’étranger en avril, mai, juillet, août, octobre et décembre 2022, en novembre 2023, en avril, juin, juillet et août 2024.
La CPAM de l’Aveyron produit les relevés de compte de Madame [A] qui indiquent des paiements effectués à l’étranger :
En 2022 : du 22 au 24 mars (Espagne), du 20 au 22 avril (Espagne), le 16 mai 2022 (Espagne), le 4 juillet (Espagne), du 11 août au 16 août, du 18 octobre au 27 octobre, le 16 décembre (Maroc) ;En 2023 : du 5 juin 2023 au 6 juin (Espagne), du 13 novembre au 15 novembre (Maroc), du 28 au 30 novembre (Espagne) ;En 2024 : du 16 avril au 19 avril (Maroc), du 22 au 29 avril (Espagne), du 19 juin au 21 juin (Maroc), du 19 juillet au 5 août, du 19 août au 4 septembre (Maroc).
Des dépôts d’espèces sur les comptes de Madame [A] ont également été identifiés :
-En 2022 : 400 euros en mai, 1340 euros en juillet, 250 euros en décembre 2022 ;
En 2023 : 610 euros en novembre ;En 2024 : 300 euros en juillet.
Des dépôts d’espèces ont également été identifiés sur les comptes bancaires des enfants de Madame [A], à savoir 900 euros déposés sur le compte de son fils [N] [M] en mai 2022 et 800 euros déposés sur le compte de son fils [S] [A] en décembre 2023.
L’étude des relevés bancaires de Madame [A] démontre également l’existence de virements bancaires relatifs à l’activité de traiteur :
-Le 31 octobre 2023, un virement reçu, de Monsieur ou Madame [Q] [H], avec pour motif « acompte buffet du 18/11 » ;
Le 3 avril 2024, un virement reçu, de Monsieur [E] [R], avec pour motif « acompte traiteur » ;Le 16 août 2024, un virement reçu, de Mademoiselle [P] [K], avec pour motif « réservation buffet 9 novembre ».
La CPAM de l’Aveyron produit également le constat d’enquête administrative, qui fait état de publications sur les réseaux sociaux faites par Madame [A] dans le cadre de son activité de traiteur. La CPAM de l’Aveyron a identifié qu’elle possédait des compte Facebook, TikTok et Instagram, sous les pseudonymes « [01] » , « [02] » et « [01] ». L’agent enquêteur indique que le compte Facebook « [2] » a effectué des publications entre le 25 février 2021 et le 16 août 2024, que le compte « [02] a effectué des publications du 30 juin 2021 au 7 août 2024 et que le compte « [01] » a effectué des publications entre le 22 juin 2024 et septembre 2024.
Ont également été relevés les éléments suivants :
-Des partages de commentaires de clients, le 19 février 2024, les 5 et 7 août 2024 ;
Des photographies ou des vidéos sur lesquelles il est indiqué « sur commande », le 16 août 2024 ;Des photographies de prestations traiteur, les 13, 22, 23,30 juillet 2024, les 4,5, 10, 13 et 16 août 2024, les 8, 9, 11 septembre 2024Des publications de vidéos de prestations traiteur le 22 juin 2024 ;Une publication partagée vers le compte Facebook de son associé le 1er août 2024 ;Des publications de photographies de prestations traiteur, sur le réseau social Instagram entre les 22 juin 2023 et 16 septembre 2024.
La CPAM de l’Aveyron produit également les arrêts de travail de Madame [A]. L’arrêt de travail initial a été prescrit par le docteur [D] [B] le 10 février 2021 pour une « dorsolombaire suite à une chute ». Cet arrêt initial a été prolongé le 19 février 2021, par le même médecin et s’est poursuivi jusqu’au 6 mars 2021. Vingt-six autres arrêts de travail ont été prescrits par le docteur [B], entre mars 2021 et octobre 2024. Il convient de relever qu’aucun des arrêts de travail n’autorise d’activité.
Madame [X] [A] reconnaît avoir exercé une activité de traiteur pendant la période durant laquelle elle se trouvait en arrêt de travail, mais elle soutient n’avoir réalisé que deux prestations. Par ailleurs, elle ne conteste pas être sortie du département de l’Aveyron, bien qu’elle affirme que ses absences n’ont pas duré durant la totalité des périodes pendant lesquelles elle se trouvait en arrêt de travail. Elle soutient que la CPAM de l’Aveyron a notifié un indu sur la totalité des arrêts de travail prescrits et fait valoir que la première infraction doit servir de point de départ au calcul de l’indu, qui ne peut donc concerner une période antérieure.
Néanmoins, il convient de constater que sur les vingt-sept arrêts de travail prescrits à Madame [A], la CPAM de l’Aveyron a retenu cinq périodes pendant lesquelles l’assurée s’est trouvée en infraction (du 10 février 2021 au 3 juin 2021, du 8 avril 2022 au 11 avril 2022, du 17 avril 2022 au 2 août 2022, du 15 novembre 2023 au 10 décembre 2023, du 4 avril 2024 au 13 octobre 2024). Or, l’agent enquêteur de la CPAM de l’Aveyron a identifié au cours de son enquête des publications sur les réseaux sociaux utilisés par Madame [A] afin de promouvoir son activité de traiteur à compter du mois de février 2021. Dès lors, Madame [A] s’est bien trouvée en infraction à compter de cette période.
Madame [A] ne verse au dossier aucune pièce susceptible de contredire les éléments de l’enquête menée par la CPAM de l’Aveyron et notamment justifiant du fait qu’elle n’a effectué que deux prestations en tant que traiteur.
Il en résulte que Madame [X] [A] n’a pas respecté les dispositions légales précitées en quittant la circonscription de l’Aveyron et en exerçant des activités non spécifiquement autorisées par son médecin. Dès lors, l’indu notifié par la CPAM de l’Aveyron le 22 novembre 2024 est justifié et Madame [A] sera condamnée à le rembourser.
b) Sur la pénalité financière
Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale :
« I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.
Dans une décision n°20-17.440 du 2 juin 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a considéré que la pénalité financière était due pour toute inobservation des règles posées par le code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime et du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme social d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. Elle a précisé que la bonne foi étant présumée, il appartenait à l’organisme de sécurité sociale d’établir en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.
En l’espèce, la CPAM de l’Aveyron qui a notifié à Madame [A] une pénalité financière d’un montant de 7 652 euros, soutient qu’elle a agi de façon frauduleuse, en s’absentant de la circonscription sans autorisation et en réalisant des prestations traiteur au sujet desquelles elle a réalisé de multiples publications sur les réseaux sociaux. Elle rappelle que [A] a perçu des indemnités journalières alors qu’elle n’avait pas respecté la législation en vigueur et qu'elle tirait des revenus de son activité de traiteur.
Madame [A], qui soutient qu’elle n’a réalisé que deux prestations traiteur, afin de tester cette activité, affirme que le montant de la pénalité doit être proportionnel au montant de l’indu.
Pour autant, et ainsi que cela a été relevé précédemment, Madame [A] ne produit aucun élément susceptible de contredire les éléments relevés par la CPAM de l’Aveyron lors de son enquête. Elle ne justifie pas non plus des mouvements bancaires opérés sur ses comptes et ceux de ses enfants, ni des publications réalisées sur les réseaux sociaux et relatives à ses prestations.
En conséquence, la pénalité financière fixée par la CPAM de l’Aveyron sera validée pour son entier montant de 7 652 euros.
4) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [X] [A] succombant, elle doit être tenue aux dépens.
5) Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, au vu l’ensemble des éléments du dossier, il sera fait droit à la demande de la CPAM de l’Aveyron au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera toutefois ramenée à la somme de 200 euros compte-tenu de la situation économique des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/00048 et 25/00049 sous le même numéro de répertoire général 25/00048 ;
Déclare recevables les recours exercés par [X] [A] à l’encontre des décisions d’indu et de pénalité financière notifiées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron les 22 novembre 2024 et 26 décembre 2024 ;
Confirme la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 21 janvier 2025 ;
Condamne [X] [A] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 33 668,94 euros (trente-trois-mille-six-cent-soixante-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes) en remboursement des indemnités journalières indûment perçues ;
Condamne [X] [A] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 7 652 € (sept-mille-six-cent-cinquante-deux euros) à titre de pénalité financière ;
Condamne [X] [A] aux dépens ;
Condamne [X] [A] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT