Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 20/00338 - N° Portalis DBWW-W-B7E-C34Z
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [G] [U]
née le 24 Février 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
ET
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CARCASSONNE
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI,, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 29 Décembre 2020
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [G] [U], salariée de l'association [1] en qualité de maitresse de maison depuis le 16 janvier 2007, a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 31 mai 2018 par le Docteur [S], mentionnant la lésion : " burn out ".
L'état de santé de Madame [G] [U] a été déclaré consolidé le 30 novembre 2019. Un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % a été retenu.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (ci-aprés la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. Suivant jugement du 15 juin 2021, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a déclaré cette prise en charge inopposable à l'employeur. La CPAM a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier du 20 avril 2020, Madame [G] [U] a saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'association [1].
La tentative de conciliation a échoué.
Par courrier recommandé du 29 décembre 2020, Madame [G] [U] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, l'association [1], dans la survenance de sa maladie professionnelle.
Suivant jugement du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a rejeté la demande de sursis à statuer formée par l'association [1] à raison de l'instance d'appel pendante dans le litige l'opposant à la CPAM et relatif au jugement du 15 juin 2021.
Par jugement en date du 4 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment :
- dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame [G] [U] est due a la faute inexcusable de l'association [1], son employeur ;
- ordonné à la CPAM de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
- avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Madame [G] [U], ordonné une expertise judiciaire,
- dit que la CPAM versera directement à Madame [G] [U] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
- dit que la CPAM de l'Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Madame [G] [U] à l'encontre de l'association [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du cout de l'expertise.
Le rapport d'expertise a été réceptionné au greffe le 4 novembre 2024.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, Madame [G] [U], régulièrement représentée, a sollicité du Tribunal de :
- fixer l'indemnisation due à Madame [G] [U] aux sommes suivantes :
9.160 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
27.480 € au titre des souffrances endurées,
7.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
44.756 € au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;
- dire que la CPAM deI'Aude fera l'avance de ces sommes à Madame [G] [U] ;
- condamner |'Association LES [1] à payer à la CPAM de I'Aude les sommes avancées par elle au titre de l'indemnisation complémentaire ainsi qu'au titre des frais d'expertise ;
- condamner l'Association LES [1] au paiement de la somme de 1800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'Association LES [1] aux dépens.
En réplique, l'association LES [1] a demandé de :
- à titre principal surseoir à statuer dans l'attente des décisions qui seront rendues par la Cour d'appel de Montpellier concernant l'appel formé par la CPAM de I'Aude du jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Carcassonne (RG19/00343), et concernant l'appel formé par l'association LES [1] du jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne (RG20/00338),
- à titre subsidiaire, juger que la reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [U] est inopposable a l'association LES [1],
- juger que la CPAM de I'Aude ne pourra pas exercer contre l’employeur le recours prévu par les articles L 452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale en vue de récupérer les sommes versées au titre de l'indemnisation de Madame [G] [U],
- juger que l'indemnisation de Madame [G] [U] correspond aux sommes suivantes:
2 282,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel
7000 € au titre du déficit fonctionnel permanent
4000 € au titre des souffrances endurées
- juger que Madame [G] [U] ne subit aucun préjudice esthétique en lien avec son syndrome anxiodépressif,
- juger que Madame [G] [U] ne subit aucun préjudice lié à une perte de chance de promotion professionnelle,
- débouter Madame [G] [U] et la CPAM de l'Aude de toutes demandes contraires,
- condamner Madame [G] [U] à régler une somme de 2000€ à l'association LES [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La CPAM s'en est remise à la décision à venir.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le sursis à statuer :
Le sursis à statuer constitue une exception de procédure devant être soulevée avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond, et ce à peine d'irrecevabilité (Civ. 2ème, 27 septembre 2012, n° 11-16361 ; Civ. 1ère, 6 décembre 2017, n° 16-26080). Cette irrecevabilité doit être soulevée d'office par le juge alors même que la partie à laquelle est opposée l'exception n'invoquerait pas sa tardiveté (Civ. 2ème, 19 mars 2009, n° 05-18484).
Il résulte des articles 378 et suivants du code de procédure civile que le juge doit surseoir à statuer dans les cas limitativement énumérés par la loi lato sensu, particulièrement en cas de question préjudicielle relevant des juridictions européennes, constitutionnelle ou administrative. Dans les autres cas, lorsque le sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou non (Civ. 3ème, 30 septembre 2014, n° 13-19470 ; Civ. 2ème, 8 mars 2018, n° 17-10556).
En l'espèce, l'association LES [1] sollicite un sursis à statuer non obligatoire trouvant sa cause dans deux appels interjetés respectivement contre le jugement susvisé du 15 juin 2021 ayant déclaré la maladie professionnelle de Madame [G] [U] inopposable à l'association employeuse et contre le jugement du 4 juin 2024 ayant jugé que la maladie professionnelle de Madame [G] [U] est due à la faute inexcusable de cette association. Il s'agit donc d'une demande de sursis à statuer n'obligeant pas le juge. Or, l'existence de l'appel sur le principe de la faute inexcusable n'empêche pas la juridiction du premier degré à statuer sur les préjudices résultant de cette faute inexcusable.
Il conviendra de rejeter cette demande de sursis à statuer.
Sur la demande ayant pour objet de déclarer inopposable la maladie professionnelle :
Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code procédure civile que toute demande en justice est irrecevable si existe déjà une décision de justice ayant autorité de chose jugée c'est-à-dire ayant déjà statué sur cette prétention entres les mêmes parties et cela même si sont évoqués des moyens non présentés lors du premier procès (principe dit de concentration des moyens).
En l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il a déjà été statué de la demande d'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie à l'employeur entre les mêmes parties au premier degré par un jugement du 15 juin 2021.
Cette demande est donc irrecevable.
Sur l'indemnisation des préjudices :
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, considérant que ce texte ne saurait imposer une liste limitative d'indemnisation à la victime d'une faute inexcusable (Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8), celle-ci peut ainsi demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, il appartient à la victime qui demande réparation des préjudices subis d'en rapporter la preuve.
Ces préjudices s'apprécient et s'évaluent souverainement au regard des circonstances du cas d'espèce.
* Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire consiste dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante, durant la maladie jusqu'à la consolidation.
En l'espèce, la demanderesse a eu un arrêt de travail pour maladie fondée sur la pathologie de burn out à compter du 30 mai 2017. Ainsi, l'expert retient une gêne temporaire partielle jusqu'à la date de consolidation fixée au 30 novembre 2019. Il a évalué ce préjudice comme étant de 10 %. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 25 € par jour, cette indemnisation étant proportionnellement diminuée lorsque, comme dans le cas exposé, l'incapacité temporaire est partielle.
Il résulte de ce qui précède que cette gêne temporaire a duré du 30 mai 2017 jusqu'au 30 novembre 2019, soit 914 jours.
Ainsi, le préjudice de Madame [G] [U] doit être chiffré à hauteur de 9 487,50 € comme suit :
- (25 x 10 / 100) x 914 = 2 285 €,
Ainsi, la CPAM devra verser à Madame [G] [U] la somme de 2 285 €, que l'association LES [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice indemnisable est l'altération de l'apparence physique vant la consolidation de la maladie.
En l'espèce, la demanderesse au principal soutient qu'avant sa maladie professionnelle elle pesait 80 kg alors qu'elle pesait le jour de l'expertise 101 kg. Cela étant, il ne s'agit là que d'une affirmation dont la preuve n'est rapportée par aucune pièce objective ou objectivée particulièrement des certificats médicaux antérieurs à l'arrêt maladie initial du 30 mai 2017 jusqu'à la date de consolidation de la maladie faisant état du poids de l'intéressée et démontrant une prise de poids importante après l'apparition de la maladie. Surabondamment, et à supposer même qu'une telle prise de poids soit démontrée, il conviendrait de prouver qu'elle est directement liée à la pathologie consécutive de la maladie professionnelle. Au surplus, aucun certificat médical ne fait état d'un symptôme de boulimie ou d'obésité morbide.
Par conséquent, il conviendra de rejeter cette demande.
* Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, auquel s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l'état séquellaire décrit ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours, postérieurement à la consolidation.
En l'espèce, l'expert évalue le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5% eu égard à son état de santé au moment de la consolidation et à l'absence de séquelles pérennes consistant en des difficultés de concentration dans certaines circonstances voire de mémoire mais sans sémiologie avérée systématique. De surcroît, il est noté une forte résilience lui ayant permis de créer une activité de restauration avec succès.
Compte tenu de son âge au moment de la consolidation de son état (54 ans), Madame [G] [U] peut prétendre au montant d'indemnisation de 7000 €.
Ainsi, au titre du déficit fonctionnel permanent, la CPAM devra verser à Madame [G] [U] la somme de 7000 €, que l'association LES [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur les souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
L'expert judiciaire a chiffré les souffrances endurées à 3/7 en tenant compte de la souffrance psychique liée à sa situation professionnelle.
L'indemnisation de ce poste de préjudice sera ainsi fixée à 6 000 €, somme que la CPAM devra verser à Madame [G] [U], et que l'association LES [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice de perte ou diminution de possibilités de promotions
professionnelles
Il s'agit d'indemniser la perte de chance d'obtenir une promotion professionnelle ce qui suppose que le demandeur rapporte la preuve de l'existence de l'acquisition de compétences soit par ancienneté au sein de l'entreprise considérée soit par une formation lui permettant de prétendre à une telle promotion. Il n'y a pas lieu de rapporter la preuve du caractère sérieux de la chance perdue (Civ. 2ème, 17 octobre 2024, n° 22-18905). Cette perte de chance de promotion se distingue naturellement d'une perte de gains ou de salaires futurs laquelle suppose l'occupation effective de l'emploi procurant le salaire ou les gains perdus.
En l'espèce, Madame [G] [U] allègue qu'elle pouvait prétendre à succéder au directeur de la structure dans laquelle elle travaillait qui devait partir à la retraite. Elle rapporte la preuve qu'elle avait déjà exercé des fonctions de directrice d'une structure comparable durant 5 ans (ses pièces 58 et 59). Lors d'un entretien avec l'agent de la CPAM, le directeur de la structure reconnaît qu'en 2016 lorsqu'il a évoqué son futur départ à la retraite, Madame [G] [U] a sollicité un rendez-vous avec la direction aux fins de faire part de son intérêt pour le poste en faisant état de son expérience passée.
En raison de la preuve de son expérience passée sur le même poste, de son ancienneté de plus de 10 ans au sein de la structure en qualité de maîtresse de maison adjointe de direction, du départ à la retraite imminent du directeur, elle rapporte la preuve que la chance perdue d'obtenir une promotion au sein de l'association ex-employeuse est réelle.
Madame [G] [A] évalue cette perte de chance de promotion à la perte de salaire correspondant. Cependant, comme précédemment expliqué, la perte de chance de promotion n'est pas la perte des salaires liés à cette promotion laquelle suppose l'assurance d'obtenir ladite promotion. Or, ce qui fait l'objet de l'indemnisation est bien la perte de la chance d'obtenir cette promotion, chance qui, par essence, est soumise à un aléa.
Aussi, il convient d'évaluer la perte de de chance à la somme de 6 000 euros.
L'indemnisation de ce poste de préjudice sera ainsi fixée à 6 000 €, somme que la CPAM devra verser à Madame [G] [U], et que l'association LES [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à Madame [G] [U] l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, l'association LES [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de l'association LES [1] ayant pour objet de se faire déclarer inopposable la maladie professionnelle de Madame [G] [U]
ORDONNE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude de verser à Madame [G] [U] les sommes suivantes :
- 2 285 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 7 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 6 000 € au titre des souffrances endurées ;
- 6 000 € au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;
RAPPELLE que l'association LES [1] a été condamnée à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude l'ensemble des sommes que cette dernière aura avancées ;
CONDAMNE l'association LES [1] à payer à Madame [G] [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'association LES [1] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO