Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats,
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [V] ÉPOUSE [L], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 15 Octobre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 10 mars 2026, monsieur et madame [L] ont saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé aux fins de le voir déclarer commune à monsieur [G] [I] la mesure d’expertise ordonnée en référé le 18 septembre 2025 et confiée à monsieur [A], expert près la cour d’appel de Bordeaux.
A l’audience du 17 septembre 2026, monsieur et madame [L] maintiennent leur demande. Ils exposent qu’à l’issue de la première réunion sur site le 6 novembre 2025, l’expert a préconisé la mise en cause de l’entrepreneur individuel, monsieur [G] [I], qui était intervenu sur la toiture litigieuse postérieurement à monsieur [G] [N] alors que des fuites avaient déjà eu lieu.
Monsieur [G] [I] demande au juge des référés de :
Statuer ce que de droit sur la demande destinée à lui voir les opérations d’expertise ordonnée par décision du 18 septembre 2025 déclarées opposables ;Dire que monsieur et madame [L] supporteront la charge des dépens de l’instance.
Monsieur [G] [I] n’est pas opposé à participer aux opérations d’expertise, mais il relève que les désordres subis ne lui sont pas imputables puisque préexistants à son intervention.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’extension de la mesure d’expertise
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.
L’extension d’une mesure d’instruction à une autre partie est cependant subordonnée à la démonstration d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé rendue le 18 septembre 2025, une expertise a été confiée à monsieur [A] à la requête de monsieur et madame [L], au contradictoire de monsieur [G] [N], à propos de désordres affectant les toitures et d’infiltrations d’eaux pluviales dans la maison que les époux [L] venaient d’acquérir de monsieur [N].
Monsieur [G] [I] est entrepreneur individuel en couverture. Il a été sollicité à l’été 2024 par monsieur et madame [L] aux fins de réaliser des travaux de reprise sur la couverture de leur immeuble. Ces travaux ont consisté à remplacer la membrane EPM présente, à poser des planches de bois sur les bacs acier, à poser de la zinguerie et à reprendre les évacuations d’eau pluviales, pour un montant de 6 500 €.
Il en résulte que l’appel en cause et l’extension de l’expertise demandée sont justifiés.
Chaque partie conservera à ce stade la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare la mesure d’expertise instaurée par ordonnance du juge des référés en date du 18 septembre 2025 (dossier N°RG 25/93 - MI n° 25/153) commune à monsieur [G] [I] ;
Dit, en conséquence, que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de monsieur [G] [I] ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente
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