Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002571
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 07/11/2025
DEFENDEUR(S) : AMBIORIX (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [L] [K], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde(4AD)
A la date du 30/10/2025, la société AMBIORIX (SARL) a, en vertu des articles L.620-1 et R.621-1 du Code de Commerce, sollicité au Greffe de ce Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [L] [K], représentant légal de ladite société, a comparu
En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* la société AMBIORIX (SARL) exerce l'activité de restauration bar brasserie pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 938 242 955, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce
* le débiteur indique employer 8 salariés et la clôture du premier exercice n'étant pas encore intervenue, aucun chiffre d'affaires n'a été déclaré
Selon les dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
Dans le cas d'espèce, la société AMBIORIX (SARL) affirme que, sans être en état de cessation des paiements, elle éprouve des difficultés
Il convient en conséquence, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.620-1 et L.621-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de la société AMBIORIX (SARL) la procédure de SAUVEGARDE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure
La société AMBIORIX (SARL) dument convoquée et entendue
Vu les articles L.620-1, L.621-1 et L.621-2 du Code de Commerce
Ouvre la procédure de SAUVEGARDE à l'égard de : AMBIORIX (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
0
JUGE-COMMISSAIRE : M. Olivier DANDIEU
JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
: M. Pierre-Henri GUILLON
MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP', prise en la personne de
Me [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [Q] [C] [D], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.621-4 alinéa 6 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissairepriseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés à désigner un représentant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe au terme du délai de 10 mois à compter de la présente décision
Invite, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, la société AMBIORIX (SARL) à comparaitre à l'audience du 24/04/2026 à 9 heures30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de proroger ou non la période d'observation. Cette disposition vaut convocation de tous les organes de procédure à cette audience.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit
Ordonne les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du Code de Commerce
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le Greffier.
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