Texte intégral
[D] [B] [Q]
[O] [N] épouse [B] [Q]
C/
S.A.S. [A] [S]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01293 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ5F
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 octobre 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 23/00274
APPELANTS :
Monsieur [D] [B] [Q]
né le 23 décembre 1975 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [N] épouse [B] [Q]
née le 16 octobre 1977 à [Localité 3] (97)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIMÉE :
S.A.S. [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
M. et Mme [P] ont conclu le 1er juillet 2019 avec la société [A] [S] un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 5] (52), la durée des travaux étant fixée à 15 mois à compter de l'ouverture du chantier et le prix forfaitaire et définitif de la prestation étant fixé à 167 485 euros TTC.
La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 12 février 2020 et le chantier a été suspendu en raison de la pandémie de Covid.
En raison de la modification d'une prestation, les parties ont signé un protocole d'accord le 21 juillet 2020 suspendant le délai d'exécution du 11 mai 2020 au 8 septembre 2020 et prévoyant que le constructeur devrait reprendre le chantier au plus tard dans la semaine du 14 au 20 septembre 2020.
Un rendez vous de pré-réception a été organisé le 1er septembre 2021 et les maîtres de l'ouvrage se sont faits assister par Me [H] [C], commissaire de justice.
Se prévalant de désordres affectant la construction, les époux [P] ont assigné en référé la société [A] [S], par acte du 27 octobre 2021, afin de la voir condamner à réaliser les travaux de raccordement des réseaux d'eaux, éléctricité et télécommunication.
Par ordonnance du 1er mars 2022, le président du tribunal judiciaire a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réalisation des travaux et a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M. [X]. L'expert judiciaire a déposé son rapport partiel le 17 août 2022 constatant qu'il n'était pas possible de procéder au travaux de raccordement et de branchement des réseaux secs et humides.
La société [A] [S] a effectué des travaux complémentaires.
Un procès de réception a été signé le 4 novembre 2022, contenant une 'liste de finitions' à réaliser.
Un avoir de 12 965,67 euros a été établi par la société [A] [S] au titre des pénalités de retard de livraison de la construction.
Les consorts [P] ont, par lettre du 8 novembre 2022, émis de nouvelles réserves dans le délai de huit jours.
La société [A] [S] a effectué des reprises le 21 février 2023.
Par acte du 31 mars 2023, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner la société [A] [S] devant le tribunal judiciaire de Chaumont à l'effet de la voir condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier lié au retard dans l'exécution des travaux et du préjudice moral.
Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Chaumont a :
- déclaré irrécevables les dernières conclusions déposées à l'audience par M. et Mme [P].
- condamné la société [A] [S] à payer à M. et Mme [P] la somme de 579,26 euros au titre du préjudice financier correspondant aux frais d'expert indépendant.
- condamné la société [A] [S] à payer à M. et Mme [P] la somme de 5 189,10 euros au titre du préjudice financier correspondant aux loyers et charges.
- condamné solidairement M. [D] [P] et Mme [L] [N] épouse [P] à payer à la société [A] [S] la somme de 21 000,58 euros au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux de 1 % par mois à compter du jugement.
- débouté les parties de leur demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
- condamné in solidum les époux [P] au paiement des dépens relatifs à leur condamnation en paiement.
- condamné la société [A] [S] au paiement des dépens relatifs à ses condamnations en paiement.
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires et non satisfaites.
Par déclaration du 18 octobre 2024, M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement.
Selon conclusions d'appelants remises au greffe le 2 mai 2025, ils demandent à la cour de:
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau:
- condamner la société [A] [S] à leur payer :
* 8 000 euros au titre des réserves non levées.
*12 626 euros au titre des pénalités de retard contractuellement prévues au contrat du 1er juillet 2019.
*24 075,39 euros au titre des préjudices matériels.
*8 000 euros au titre du préjudice moral.
- débouter la société [A] [S] de son appel incident.
- la débouter de ses demandes.
- condamner la société [A] [S] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
Selon conclusions d'intimée et d'appel incident remises au greffe le 12 août 2026, la société [A] [S] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il condamne les époux [P] à lui payer la somme de 21 000,58 euros au titre du solde du chantier et l'infirmer pour le surplus, concluant au débouté des prétentions des appelants et à leur condamnation au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
MOTIFS
1/ Sur l'absence de levée des réserves et la demande en paiement de la retenue de garantie et du solde de la facture n°6 :
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats, légalement formés, tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les consorts [P] soutiennent qu'il existe encore des réserves non levées ainsi que de nombreuses malfaçons et travaux à terminer et réclament en réparation une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, selon estimation de leur expert conseil.
La société [A] [S] s'oppose à cette demande soutenant qu'aucune preuve n'est rapportée quant à la persistance de réserves qui n'auraient pas été reprises et réclame reconventionnellement paiement du solde des travaux à hauteur de 21 000,58 euros, après déduction de l'avoir concernant les pénalités de retard.
Au terme de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l'événement ayant éteint son obligation.
Au cas particulier, il appartient aux maîtres de l'ouvrage de démontrer l'existence de réserves et à la société [A] [S] de justifier que les réserves ont été levées.
Les appelants soutiennent que les réserves suivantes n'ont pas été levées :
- réserve n°12 : ils n'ont pas reçu l'attestation de conformité de réparation qui devait être rédigée par le fabriquant au titre de la réparation d'une poutrelle endommagée au droit d'une évacuation dans le garage.
- réserve n°21: le chauffage dans une chambre n'a jamais fonctionné et ne fonctionne toujours pas.
- réserve n°24: des menuiseries restent encore avec leur film de protection non enlevé à ce jour.
- réserve n°25 : le nettoyage des déchets de chantier n'a pas été réalisé.
La lettre du 8 novembre 2022 faisait en effet état notamment des réserves suivantes :
- n°12 : Poutrelle endommagée au droit d'une évacuation dans le garage.
- n°21 :'Le fonctionnement du chauffage n'a pas été réalisé'.
- n°24 : Menuiseries sales avec certains films de protection non-enlevés.
- n°25 : Nettoyage extérieur.
Or, les époux [P] ne démontrent pas que les réparations concernées par la réserve 12 ne seraient pas satisfaisantes de sorte que ce poste ne saurait donner lieu à paiement de dommages-intérêts faute de prouver l'existence d'un préjudice en découlant.
Concernant le lot chauffage, la réserve n°21 évoquée par les appelants indique que 'le fonctionnement du chauffage n'a pas été réalisé'.
Une absence de vérification du fonctionnement du chauffage n'implique pas un dysfonctionnement de ce dernier.
Il en résulte que la demande des époux [P] concernant l'absence de fonctionnement du chauffage dans la chambre à coucher située N/O, dont la cause n'est pas déterminée, ne saurait prospérer faute de réserve de ce chef. Au surplus, les dommages intermédiaires ne sauraient davantage servir de fondement à la demande à défaut de démontrer l'existence d'une faute du constructeur.
En revanche, le seul fait qu'il n'y ait pas eu de réclamation antérieure à cette procédure relativement aux autres réserves, étant précisé que les dernières conclusions des maîtres de l'ouvrages devant le tribunal judiciaire ont été déclarées irrecevables, ne saurait suffire à justifier d'une levée desdites réserves.
La société intimée ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage ont souhaité conserver les adhésifs sur les menuiseries afin d'effectuer les travaux qu'ils s'étaient réservés.
Il résulte du nouveau procès verbal de constat dressé par Me [C], commissaire de justice, le 17 février 2025, notamment que :
- sur le terrain à l'arrière de la maison et à proximité de la descente de garage, il y a un amoncellement de gravas et déchets (tuiles, pièces en béton, isolation et bois).
-certaines menuiseries sont partiellement couvertes d'un adhésif de protection.
Les procès verbaux de levée de réserves produits par [A] [S] ne concernent pas ces deux réserves de sorte que la preuve n'est pas rapportée qu'elles ont été levées.
L'estimation, au demeurant non étayée, des travaux restant à accomplir effectuée par l'expert privé des appelants portait sur l'ensemble des travaux réservés.
Il convient donc de condamner la société [A] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Les arguments des appelants sont sans emport sur leur obligation de payer le solde des travaux qui s'élève au regard de l'extrait de compte client versé par [A] [S] à la somme de 21 000, 58 euros , après déduction de l'avoir de 12 965,67 euros au titre des pénalités de retard.
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il condamne solidairement les consorts [P] au paiement de cette somme, outre intérêts contractuels.
2/ Sur les pénalités de retard contractuelles :
L'article 2.8 du contrat de construction conclu entre les parties prévoit qu'en cas de retard dans la livraison de la construction une pénalité de retard de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard sera due par le constructeur.
Les conditions particulières stipulent que la durée des travaux sera de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier.
L'article 2.7 du contrat précise que les délais d'exécution des travaux seront prolongés en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que dans le cas d'éventuels avenants.
Le montant journalier de la pénalité est de 56,62 euros au regard du prix de la construction.
Les appelants reprochent au tribunal d'avoir ajouté à la période de prorogation de 104 jours liée au confinement, une période de 120 jours qui résulterait du protocole amiable du 21 juillet 2020, et d'avoir retenu un retard de 229 jours au lieu de 452 jours.
Ils réclament une somme de 12 626 euros au titre des pénalités de retard calculées sur la période du 8 août 2021 au 4 novembre 2022, soit 452 jours x 56,62 par jour = 25 592,24 euros - 12 965,67 euros correspondant au 229 jours d'avoir établi par [A] [S].
Ils estiment qu'il n'y a pas lieu d'imputer la somme de 5 888,48 euros (56,62 x 104 jours) au titre de la période de protocole d'accord mais qu'il convient de la soustraire du montant de la facture n°6, soutenant que le protocole ne concerne que l'engagement du constructeur à effectuer les reprises de maçonnerie permettant d'accueillir la porte de garage et non le délai de livraison de l'ouvrage, qu'à supposer que cette clause ait eu pour effet de modifier le délai de livraison, elle devrait être déclarée non écrite en application de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'enfin, ils ont été trompés sur la qualité de la personne ayant rédigé le protocole d'accord qui n'était pas un médiateur ou un expert.
La société [A] [S] conclut à l'irrecevabilité de cette demande estimant que devant les premiers juges, il n'était à aucun moment sollicité paiement de pénalités de retard complémentaires.
Elle soutient que le chantier a été ouvert le 4 mars 2020 et que la pandémie de covid l'a contrainte à interrompre son activité du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (55 jours) puis à l'automne 2020.
Elle estime qu'il y a lieu de déduire 104 jours sur la période du 12 mars au 23 juin 2020 ainsi que 120 jours en raison du protocole signé entre les parties le 21 juillet 2020 portant sur des modifications de l'immeuble sollicitées par les époux [B]/[Q] et auxquelles elle a accédé mais encore le délai nécessaire aux opérations d'expertise judiciaire.
Elle reconnait au final un retard dans l'exécution des travaux depuis le 20 mars 2022 jusqu'au 4 novembre 2022, qu'elle a d'ores et déjà indemnisé.
Les consorts [P] ne réclamaient pas, en effet, au terme de leur assignation des pénalités de retard mais l'indemnisation de leurs préjudices financiers et moral.
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 566 du même code précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La réclamation formée à hauteur de cour au titre des pénalités de retard, qui constitue l'accessoire des autres prétentions portant sur les préjudices matériels, est parfaitement recevable.
En application de l'article L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation, le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier.
Alors qu'en application des conditions particulières du CCMI, le chantier devait être ouvert au plus tard deux mois après la levée des conditions suspensives et que toutes les conditions ont été levées le 4 mars 2020, le délai contractuel d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard doit débuter après le 4 mars 2020 et non, comme le soutiennent les appelants, à compter de la déclaration d'ouverture de chantier, acte administratif purement déclaratif.
Il n'est pas contesté que la date de livraison contractuelle était normalement prévue le 8 août 2021.
Le chantier de construction a été interrompu durant les périodes de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 (55 jours) puis du 30 octobre au 15 décembre 2020 (46 jours).
Il a également été interrompu entre le 11 mai et le 8 septembre 2020 au regard des motifs développés dans le protocole d'accord signé le 21 juillet 2020 (120 jours).
Il est exact, comme le soutiennent les appelants, que la clause dans les CCMI qui allonge les délais d'exécution des travaux de construction pour des causes autres que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit est réputée non écrite (CCH, art. L. 231-3, d).
Si la pandémie de covid 19 n'est pas au sens stricte du terme un cas de force majeur, elle constitue une cause légitime.
Si cette cause légitime n'était pas prévue au contrat, il est acquis que l'ordonnance n°306-2020 du 25 mars 2020 a ordonné la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire de 104 jours pour pallier les effets des confinements obligatoires, prolongation qui s'impose aux parties.
Enfin, la cour observe que le protocole signé le 21 juillet 2020 s'explique par une demande de modification des consorts [P], en cours d'élévation de la maçonnerie, portant sur la largeur de la porte de garage.
La société [A] [S] a stoppé les travaux et interrompu la production de la porte de garage par son industriel.
Au terme du protocole, les parties ont convenu que le délai contractuel d'exécution des travaux est arrêté depuis le 11 mai 2020 et que suite à la transmission de la preuve de l'obtention du permis de construire modificatif à la société [A] [S], le chantier reprendra en semaine 38 maximum de l'année 2020. (le chantier devant reprendre le 14 septembre 2020).
Les appelants, qui sont à l'origine du retard pris dans les travaux en raison d'une demande de modification de la dimension de la porte de garage, ne sauraient valablement invoquer la nullité de la clause prévoyant la prorogation des délais en raison d'un avenant dès lors que cette prorogation de délai ne leur a pas été imposée par le constructeur.
Par suite, ils n'explicitent pas en quoi le fait que le protocole d'accord n'ait pas été rédigé par un médiateur ou un expert serait, d'une part, constitutif d'une faute et, d'autre, part leur aurait causé un préjudice.
En conséquence, les premiers juges doivent être suivis en ce qu'ils indiquent que la réception aurait dû intervenir le 20 mars 2022 de sorte que la société [A] [S] est redevable de pénalités de retard sur la période du 20 mars 2022 au 4 novembre 2022, soit 229 jours ou 12 965,98 euros que le constructeur a d'ores et déjà réglés par le moyen d'un avoir.
La demande au titre des pénalités de retard supplémentaires est donc rejetée.
3/ Sur les préjudices subis du fait des manquements du constructeur :
a- Les frais d'expertise
Il est produit l'ordonnance de taxe du 15 septembre 2022 qui permet de vérifier que les consorts [P] ont versé une consignation de 2 000 euros et que la rémunération de l'expert judiciaire a été taxée à la somme de 3 000 euros.
Par ailleurs, la 'demande de rémunération' établie par l'expert le 26 septembre 2022 pour un montant de 3 000 euros comporte la mention acquittée par virement le 24 décembre 2022 revêtue du tampon de l'expert.
Comme le soutiennent les consorts [P], cette procédure a permis de contraindre la société [I] à exécuter ses obligations concernant les réseaux d'électricité, télécom et eaux usées.
En conséquence, le jugement entrepris est infirmé sur ce point et il est fait droit à la demande à hauteur de 3 000 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.
b - Les frais d'assistance par un expert
Si les consorts [P] ont fait le choix de se faire assister après recéption pour établir la liste des réserves qu'ils ont transmises dans le délai de 8 jours, cette décision résulte d'un droit et d'un choix purement personnel sans que les réserves qui ont été transmises au constructeur aient nécessité des compétences techniques particulières.
Par réformation du jugement déféré, la demande formée par les appelants à hauteur de 579,26 euros est rejetée.
c- Sur les frais d'huissier de justice
Les appelants demandent paiement du coût de neuf procès vebaux de constat dressés par huissiers de justice (devenus commissaires de justice) entre le 28 avril 2021 et le 17 avril 2025 pour un total de 2 646, 20 euros.
Pour autant, ils ne produisent que quatre de ces actes.
Ne sont ainsi produits que les procès verbaux de constat établis les 28 avril, 1er septembre 2021, 3 octobre 2022 et 17 février 2025.
A juste titre, les premiers juges ont observé qu'à la différence du procès verbal de constat du 28 avril 2021, celui du 1er septembre 2021 ne figurait pas dans les pièces produites dans l'instance de référé de sorte que son utilité n'est pas démontrée.
Le procès verbal de constat du 3 octobre 2022 permet de mettre en exergue un certain nombre de non façons ou désordres avant réception.
Celui du 17 février 2025 permet de vérifier la persistance de certains désordres aprés réception.
En conséquence, les appelants sont bien fondés à réclamer uniquement le coût des trois procès verbaux de constat des 28 avril 2021, 3 octobre 2022 et 17 février 2025.
Par réformation du jugement, la société [A] [S] est condamnée à leur verser de ce chef la somme totale de 1 092 euros.
d- Sur les frais de logement
Les consorts [P] soutiennent avoir subi un préjudice de 11 989,87 euros au titre des frais de logement correspondant aux frais de loyers soit 14 mois x 690 euros = 9 660 euros, auxquels ils ajoutent des charges locatives de 159,92 euros X 14 mois = 2 238,87 euros, qu'ils ont été contraints d'engager en raison du retard de livraison de leur maison.
La quittance de loyer produite aux débats en pièce 18 mentionne un loyer de de 620 euros et une provision sur charges de 70 euros.
Il en résulte que faute de pièce supplémentaire venant modifier ces montants, les premiers juges ont justement évalué le préjudice à la somme de 5 189,10 euros au titre des frais de logement dès lors que celui-ci doit s'appréhender sur la période du 20 mars 2022 au 4 novembre 2022 (soit 690 x 7, les mois de mars et novembre ayant été calculés au prorata à hauteur de 267,10 et de 92 euros).
Le jugement déféré est donc confirmé sur ce point.
e- Sur les frais bancaires et d'assurance
Les appelants réclament, à hauteur de cour, les sommes suivantes :
- 3 727,20 euros au titre des frais intercalaires sur 14 mois ou 452 jours.
- 1 553,60 euros au titre des frais d'assurance sur la même période.
Ils produisent à hauteur de cour le contrat de crédit immobilier au terme duquel ils ont souscrit un prêt de 240 910 euros auprès du crédit agricole pour financer la construction.
L'attestation de la banque indique que les intéressés ont payé les sommes suivantes entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2022:
- intérêts intercalaires : 3 727,20 euros.
- assurances CAAE prêt habitat : 1 553,60 euros.
Toutefois, outre le fait que la période de référence est plus longue que celle qui a été retenue par les premiers juges et la cour (du 20 mars au 4 novembre 2022), il n'est produit aux débats aucun historique du prêt permettant de vérifier les dates de versement des fonds et les intérêts versés pour chaque période.
Les deux seules pièces produites ne permettent pas de vérifier si les intérêts intercalaires
qui ont été réglés l'ont été en raison du retard dans la construction.
En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il rejette leur demande de ce chef.
f- Sur le préjudice moral
Les consorts [P] estiment avoir subi un préjudice moral tenant, notamment :
' au bouleversement de leur vie consacrée exclusivement à la résolution des problèmes
rencontrés avec la société [I] impliquant l'abandon de toute vie sociale et notamment de priver leurs deux enfants d'inviter leurs copains compte tenu de l'exiguïté de leur appartement ;
' à l'arrêt des activités extra scolaires, de sport et culturelles ;
' à la crainte de se retrouver « à la rue » du fait du préavis donné pour l'appartement occupé et du stress que cela occasionne ;
' à la crainte de la menace de la société [A] [S] d'arrêter le chantier s'ils ne réglaient pas ses demandes de paiement estimant que leur travail avait été fait dans les règles de l'art.
' au sentiment de n'être pas pris en considération par le constructeur qui les considérait que comme « source de revenu » faisant fi du fait qu'ils souhaitaient simplement être rassurés et avoir la certitude d'avoir une maison conforme pour éviter par la suite tout problème eu égard notamment à l'état de santé de M. [P] qui est traité pour un cancer, ce que n'ignorait pas la société [A] [S].
Ils concluent à l'infirmation du jugement qui leur a alloué une somme de 2 000 euros de ce chef réclamant une somme de 8 000 euros.
La cour observe que le retard de livraison du bien imputable au constructeur a été limité à un peu plus de sept mois.
Les appelants ne versent pas davantage à hauteur de cour le contrat de bail du logement occupé avant la livraison de la maison permettant de vérifier la superficie dont ils pouvaient jouir de sorte que la privation alléguée n'est pas démontrée.
Comme l'ont parfaitement relevé les premiers juges, la lettre de préavis, datée du 18 novembre 2022, a été adressée postérieurement à la réception de la maison de sorte qu'ils ne pouvaient craindre de se retrouver à la rue alors que l'état des lieux de sortie de l'appartement occupé a été établi le 18 février 2023.
Les appelants n'expliquent toujours pas à hauteur de cour en quoi le retard de livraison aurait privé leurs enfants d'activités extra-scolaires, sportives et culturelles.
De même la crainte d'un arrêt de chantier à l'initiative du constructeur n'est objectivée par aucun élément probant au dossier.
Toutefois, les premiers juges seront suivis en ce qu'ils ont considéré que le retard de livraison et les malfaçons ayant émaillé le chantier constituent des désagréments justifiant l'allocation d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de sorte que le jugement déféré est confirmé de ce chef.
4/ Sur les demandes accessoires :
Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire :
- Confirme le jugement sauf en ce qu'il condamne la société [A] [S] à payer à M. et Mme [P] la somme de 579,26 euros au titre du préjudice financier et en ce qu'il rejette leurs demandes au titre des frais d'expertise judiciaire et au titre des frais d'huissier de justice ;
Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant :
- Déclare recevable la demande de pénalités de retard supplémentaire et la rejette ;
- Condamne la société [I] à payer à M. [D] [P] et Mme [L] [N] épouse [P] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les réserves non levées ;
- Condamne la société [I] à payer à M. [D] [P] et Mme [L] [N] épouse [P] la somme de 3 000 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;
- Rejette la demande de dommages-intérêts au titre des frais d'assistance d'un expert ;
- Condamne la société [A] [S] à payer à M. [D] [P] et Mme [L] [N] épouse [P] la somme de 1 092 euros au titre des frais de constat d'huissier de justice ;
- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;
- Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Le greffier Le président