Texte intégral
*1DE/06/46/11/00*
Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour, -Parquet -SARL LE MOULIN DE SAUVAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 25 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC: P202502804 R.G.: 2025063079
SARL LE MOULIN DE SAUVAGE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [D] [G] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL LE MOULIN DE SAUVAGE, absente, représenté par Me Roland Elbaz, avocat (C371), présent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE MOULIN DE SAUVAGE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la dirigeante, entendue par son avocat, y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J], mandataire judiciaire,
Mme [D] [G], représentant légal de la SARL LE MOULIN DE SAUVAGE, entendue par son avocat,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL LE MOULIN DE SAUVAGE
[Adresse 1]
Activité : activité touristique de pêche, activité de production de poissons, préparation et transformation de poissons, exploitation hydraulique, restauration, boissons 3ème groupe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422984617 Etablissement - RCS Reims (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 janvier 2026.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot, Mme Nathalie Dostert, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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