Texte intégral
MINUTE N° 26/368
Copie exécutoire à :
- Me Michel ROHRBACHER
Copie conforme à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03902
N° Portalis DBVW-V-B7J-IULK
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau
APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :
Madame [U] [Q]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4298 du 28/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS ET INCIDEMMENT APPELANTS :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 2]
Madame [Y] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
Représentés par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR
Avocat plaidant: Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2015 avec effet au 1er septembre 2015, M. [S] [T] et Mme [Y] [T] ont donné à bail à Mme [U] [Q], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant paiement d'un loyer initialement fixé à 430 euros, outre 40 euros de provision sur charges.
Aux termes de divers courriers recommandés des 21 juin 2022, 11 juillet 2022, 29 août 2022 et 21 novembre 2022, les bailleurs ont entendu notifier à leur locataire un congé pour motif légitime et sérieux, en raison :
- du défaut de justification de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs ;
- de nuisances sonores à l'origine de troubles du voisinage dans le quartier ;
- de l'occupation sans droit ni titre de la cour, de places de parking et d'un garage, non compris dans l'assiette du bail ;
- de comportements agressifs à l'égard des propriétaires ;
- d'un retard dans le règlement des loyers et des charges courantes ;
- du défaut d'entretien annuel de la chaudière à gaz depuis la conclusion du bail.
La locataire s'est maintenue dans les lieux après l'échéance du bail, fixée au 31 août 2024 à minuit.
Par assignation délivrée le 10 décembre 2024, M. et Mme [T] ont fait citer Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau afin de voir constater la validité desdits congés et la non-reconduction du bail à compter du 31 août 2024, ou très subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire pour non-paiement des loyers et charges locatives, manquements à l'obligation de jouissance paisible et d'entretien des équipements, en tout état de cause, dire et juger qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux loués, prononcer son expulsion, la condamner au paiement de la somme de 7 205,90 euros au titre des loyers et charges impayés et/ou indemnités d'occupation, outre une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges indexés et une indemnité de procédure.
Par jugement du 10 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a :
- prononcé la résiliation du bail conclu le 30 juin 2015 ;
- ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de Mme [Q] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier';
- condamné Mme [Q] à payer à M. et Mme [T] la somme de 9 661,20 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la signification du jugement ;
- fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Mme [Q] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux et au besoin condamné Mme [Q] à la payer ;
- rejeté l'ensemble des demandes de Mme [Q] ;
- condamné Mme [Q] à payer à M. et Mme [T] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que les congés délivrés par les bailleurs entre le 21 juin 2022 et le 21 novembre 2022 n'étaient pas conformes à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'ils n'avaient pas été délivrés à la date d'échéance du bail, soit au 31 août 2024'; qu'il résultait toutefois des décomptes un arriéré total de loyers et charges de 9 661,20 euros au 31 mai 2025 correspondant à des impayés existant depuis 2022 que la locataire n'avait pas réglés malgré de nombreuses relances et une sommation de payer'; qu'au vu de la situation financière de la preneuse et de l'importance des arriérés, elle ne pouvait bénéficier de délais de paiement et ne justifiait pas non plus être dans des conditions anormales de relogement.
Par déclaration enregistrée le 9 octobre 2025, Mme [Q] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, Mme [Q] demande à la cour de':
sur appel principal,
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,
- débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- constater que Mme [Q] a quitté les lieux en date du 8 novembre 2025,
- dire et juger que le bail a pris fin le 08 novembre 2025,
- en conséquence, dire et juger que la demande relative à la résiliation du bail et à son expulsion est devenue sans objet,
sur demande additionnelle,
- condamner les époux [T] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonner la compensation réciproque des créances,
sur appel incident,
- déclarer l'appel incident mal fondé,
- le rejeter,
- débouter M. et Mme [T] de leur appel incident,
en tout état de cause,
- accorder à Mme [Q] les plus larges délais de paiements,
- débouter M. et Mme [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. et Mme [T] aux entiers frais et dépens.
L'appelante précise, à titre liminaire, avoir quitté les lieux le 8 novembre 2025.
Elle conteste la validité des quatre congés qui lui ont été délivrés courant 2022 en ce qu'ils mentionnent une résiliation respectivement au 30 juillet 2022, au 30 septembre 2022 ou, pour le dernier congé délivré le 21 novembre 2022, une résiliation immédiate, lesdits congés étant ainsi contraires aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une prise d'effet au terme du contrat, soit, en l'espèce, au vu de la reconduction du bail le 1er septembre 2021, au 31 août 2024. Elle soulève en conséquence la nullité desdits congés et conclut au rejet des demandes adverses, notamment de l'appel incident.
Elle conteste également les motifs allégués de ces congés, en faisant valoir que :
- s'agissant des nuisances sonores': les forces de l'ordre ne sont jamais intervenues en raison de plaintes pour tapage'; les signataires de la pétition produite sont des amis des bailleurs qui attestent dans un sens similaire envers une autre de leurs locataires';
- s'agissant de l'occupation sans droit ni titre de la cour, des places de parking et d'un garage': si les biens en question ne figurent pas dans le contrat, les bailleurs ne l'ont pas empêchée d'en user et ont même fait part de leur accord verbal sur cet usage';
- s'agissant de comportements agressifs envers ses bailleurs': les plaintes produites concernent une autre locataire et son compagnon ou le compagnon de Mme [Q], et non elle-même, seule partie au bail'; les plaintes sont tardives par rapport aux faits dénoncés et n'ont donné lieu à aucune poursuite';
- s'agissant du défaut d'entretien annuel de la chaudière': celui-ci était assuré par M. [T] lui-même de son plein gré'; au vu des reproches formulés par les bailleurs, elle a toutefois fait procéder au dernier entretien';
- s'agissant du défaut d'assurance': elle produit son attestation d'assurance';
- s'agissant du retard dans le règlement des loyers et charges': elle souligne s'être acquittée de ses loyers et charges intégralement de 2015 à 2022 et précise s'être trouvée en impayé suite à la perte des Apl (aide personnalisée au logement), dont le versement n'a pu reprendre du fait du refus des bailleurs de signer le plan d'apurement proposé par la Caisse d'allocations familiales (Caf).
Elle estime que les agissements de ses bailleurs l'ont contrainte à quitter les lieux de sorte que la demande de résiliation du bail et expulsion est devenue sans objet et que les bailleurs doivent être condamnés, par suite de leurs agissements, à lui régler une somme de 12 000 euros de dommages et intérêts.
Mme [Q] insiste sur le refus des bailleurs de signer le plan d'apurement proposé par la Caf, qui aurait pourtant permis de débloquer la situation, ainsi que sur sa situation financière précaire ne lui permettant pas d'accepter des mensualités de 500 euros telles qu'exigées par les parties adverses'; elle estime toutefois être en mesure de supporter un échelonnement raisonnable de sa dette sur une durée de trois ans.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 février 2026, M. et Mme [T] sollicitent de la cour de bien vouloir':
sur l'appel principal,
- déclarer l'appel de Mme [Q] irrecevable et mal fondé,
- le rejeter,
- enjoindre à Mme [Q] de justifier de sa nouvelle adresse,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- déclarer la demande additionnelle de dommages-intérêts formulée par Mme [Q] irrecevable et mal fondée,
- la rejeter,
- débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
sur l'appel incident,
- déclarer leur appel incident recevable et bien fondé,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté des prétentions des époux [T] et déclaré non conformes à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 les congés délivrés par les bailleurs les 21 juin, 11 juillet, 29 août et 21 novembre 2022,
- déclarer que Mme [Q] a bien manqué à différentes obligations lui incombant en sa qualité de preneur,
- prononcer la conformité des congés délivrés par les bailleurs aux dates précitées aux dispositions légales applicables,
en conséquence,
- déclarer effective l'expiration du bail à compter du 31 août 2024 à minuit, date à laquelle les congés notifiés ont produit leurs effets,
- déclarer Mme [Q] occupante sans droit ni titre du logement appartenant aux époux [T] à compter du 31 août 2024 à minuit,
- ordonner l'expulsion de Mme [Q] à compter de cette date,
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 31 août 2024,
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
- déclarer la demande additionnelle de dommages-intérêts formulée par Mme [Q] irrecevable et mal fondée,
- la rejeter,
- débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
en tout cas,
- déclarer la demande additionnelle de dommages-intérêts formulée par Mme [Q] irrecevable et mal fondée,
- la rejeter,
- débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [Q] aux entiers frais et dépens des procédures de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement aux époux [T] d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [T] contestent à titre liminaire le départ de la locataire en date du 8 novembre 2025, soulignant que celle-ci ne prouve pas leur avoir remis les clés et continue d'indiquer, dans ses conclusions, les lieux loués comme domiciliation.
En réplique à l'appel, ils font essentiellement valoir que':
- s'agissant de la demande de validation des congés pour motif légitime et sérieux': le premier juge a commis une erreur de droit en les écartant alors que le congé délivré pour une date prématurée reste valable, ses effets devant être reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré, à savoir l'échéance du bail'; les congés étaient fondés sur des motifs avérés et valables, tels que le défaut d'assurance sur l'intégralité de la durée du bail'; les nuisances sonores et troubles du voisinage établis par une pétition et des attestations ainsi que la reconnaissance par la preneuse elle-même d'un conflit avec ses voisins'; le refus de restitution du garage et des places de parking mis à sa disposition seulement lors de son emménagement et qu'elle s'est appropriée depuis lors'; les comportements agressifs de la preneuse et son compagnon, dont elle doit répondre'; les retards de paiement et le défaut de justification d'un contrat d'entretien de la chaudière';
- s'agissant de la demande en résiliation judiciaire du bail': la locataire a manqué à son obligation essentielle de paiement des loyers et charges, partiellement depuis 2020 et intégralement depuis juillet 2024, ce qui a conduit à la suspension de l'Apl, le bailleur n'ayant aucune obligation d'accepter le plan d'apurement proposé par la Caf, particulièrement au vu de la faible mensualité envisagée (à savoir 20 euros)'; elle a également manqué à ses obligations de jouissance paisible et d'entretien des locaux comme indiqué supra';
- s'agissant de l'expulsion des lieux': le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné cette expulsion de la preneuse qui devra remettre l'ensemble des clés détenues';
- s'agissant de la dette locative et indemnité d'occupation': le jugement doit être confirmé, avec mise à jour du montant dû à la date de la remise des clés';
- sur la demande additionnelle en dommages-intérêts': elle est irrecevable car nouvelle'; en tout état de cause, aucun grief ne peut leur être adressé d'avoir refusé un plan d'apurement'; la preneuse ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait pu obtenir un règlement de la Caf de 12 000 euros';
- sur la demande en délais de paiement': la dette s'établit à plus de 13 000 euros au 31 janvier 2026 sans aucune reprise de règlement du loyer ni versement depuis juin 2024.
La décision est mise en délibéré pour être rendue le 7 septembre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure';
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à «'dire et juger'» ou «'constater'», en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra pas sauf à ce qu'ils viennent au soutien d'une prétention formulée dans le dispositif des conclusions ou si elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention.
Conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la validité des congés
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et, à son terme, est tacitement reconduit pour une même durée, si le bailleur n'a pas donné congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai du préavis imposé au bailleur est de six mois avant le terme du bail.
Il est de principe qu'un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.
Il en résulte que, quand bien même, les congés datés respectivement des 21 juin 2022, 11 juillet 2022, 29 août 2022 et 21 novembre 2022 mentionnent une date inexacte de fin de bail, ils ont été délivrés moyennant un préavis de plus de six mois avant la fin du bail, correspondant, par suite de sa reconduction, au 31 août 2024, de sorte que c'est à tort que le premier juge a estimé que ces congés ne pouvaient produire effet.
Dès lors que le délai de six mois prévus par l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été respecté, les congés litigieux peuvent prendre plein effet à la date du 31 août 2024, sous réserve de la vérification de leur bien-fondé.
La réalité du motif légitime et sérieux doit s'apprécier lors de la délivrance du congé et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l'espèce, les bailleurs reprochent à la preneuse la non-justification de son assurance depuis le 1er septembre 2018, l'occupation indue de parties communes, un comportement agressif à leur égard et des troubles du voisinage ainsi qu'un arriéré de loyers et charges.
Mme [Q] produit une attestation établie le 18 juillet 2023 par la société Acm Iard confirmant qu'elle a souscrit une assurance risques locatifs le 3 septembre 2015, toujours en vigueur en 2023 de sorte que ce motif de congé est infondé.
Il résulte par ailleurs des termes des divers courriers que le défaut d'entretien annuel de la chaudière n'a été relevé dans le dernier courrier du 21 novembre 2022 qu'afin de solliciter la production de l'attestation afférente, sans pour autant que ce fait soit cité comme étant à l'origine du congé délivré.
Il est par contre acquis et d'ailleurs non contesté par Mme [Q] qu'elle a fait usage de locaux (parking et garage) n'entrant pourtant pas dans le cadre du bail et que, si M. [T] a pu reconnaître devant les forces de l'ordre l'existence d'un accord pour mettre à disposition de celle-ci et sa seconde locataire un de ses deux garages, il a demandé à Mme [Q] de libérer les parties communes et garage indûment occupés dès mai-juin 2022 sans pour autant obtenir satisfaction.
Les bailleurs produisent par ailleurs une pétition datée du 11 octobre 2022 signée par huit habitants du quartier attestant du tapage nocturne et diurne des locataires de M. et Mme [T], dont Mme [Q].
Ils justifient également avoir signalé aux forces de l'ordre des comportements agressifs commis en mai et novembre 2022, notamment par M. [O], dont Mme [Q] ne conteste pas qu'il s'agit de son compagnon, d'ailleurs déclaré avec elle auprès de la Caf, ainsi entré de son chef dans les lieux loués et dont elle doit donc répondre.
Enfin, l'appelante ne conteste pas l'existence d'impayés tels que réclamés en novembre 2022, lesquels n'ont cessé d'augmenter depuis lors.
En raison de la multiplicité de ces manquements de la preneuse à ses obligations (notamment de son obligation de jouissance paisible et de paiement), les congés délivrés par les bailleurs apparaissent légitimes et sérieux de sorte que le jugement sera infirmé et que le congé sera validé avec effet au 31 août 2024.
Il en sera tiré toutes conséquences quant au point de départ de l'indemnité d'occupation, dont ni le principe ni le montant ne sont contestés, qui a pris effet au 1er septembre 2024.
Mme [Q] ne formule d'ailleurs aucune critique à l'encontre du montant de la dette arrêtée par le premier juge à la somme de 9 661,20 euros au 31 mai 2025, qui sera en conséquence confirmée, sauf à préciser que ce montant porte sur des arriérés de loyers et charges ainsi que l'indemnité d'occupation ayant couru à compter du 1er septembre 2024.
La demande en injonction de justifier de la nouvelle adresse de Mme [Q] est sans utilité dès lors qu'il résulte des actes délivrés le 19 mars 2026 par voie de commissaire de justice, soit postérieurement aux dernières conclusions présentées devant la cour, que celle-ci réside à une nouvelle adresse connue des bailleurs, à laquelle le commissaire de justice a pu la rencontrer.
L'intéressée ne justifie pas pour autant de la remise des clés des lieux loués aux bailleurs de sorte qu'il convient de confirmer son expulsion.
Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts présentée par l'appelante
En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
L'article 566 précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, Mme [Q] forme, à hauteur de cour, une demande de dommages et intérêts à l'encontre des époux [T] «'compte tenu des agissements de ces derniers'» leur reprochant essentiellement leur refus de signer le plan d'apurement proposé par la Caf.
Une telle demande, en ce qu'elle tend à opérer compensation et se fonde sur le même contrat que les demandes principales, doit être déclarée recevable.
Elle apparaît par contre particulièrement mal-fondée, Mme [Q] n'établissant ni le caractère fautif du refus des bailleurs de signer le plan d'apurement, étant observé que la suspension de l'Apl résulte de sa défaillance dans son obligation à paiement, ni le préjudice qui en aurait résulté pour elle, alors que la fin du bail était acquise antérieurement à cette proposition de plan et qu'elle trouve son origine essentiellement dans des troubles de jouissance.
Sur la demande de délais de paiement
Mme [Q] ne peut solliciter le bénéfice des délais de paiement dérogatoires de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, allant jusqu'à trente-six mois contre vingt-quatre mois selon le délai de droit commun, alors qu'elle indique avoir quitté les lieux et que ce délai dérogatoire est réservé aux cas de mise en 'uvre d'une clause résolutoire.
En outre, elle ne conteste pas les sommes mises en compte par les bailleurs, représentant déjà au 31 mai 2025, la somme de 9 661,20 euros, augmentée depuis lors de nouvelles indemnités d'occupation ni ne justifie d'aucun règlement intervenu depuis juillet 2024 de sorte qu'aucun délai de paiement ne saurait lui être accordé, le jugement devant être confirmé sur ce point.
Sur les frais et dépens
Au vu de l'issue du litige, les frais et dépens accordés en première instance seront confirmés et Mme [Q] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Elle sera par ailleurs condamnée à verser à M. et Mme [T] une indemnité de procédure qui sera justement fixée à la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail conclu le 30 juin 2015 entre M. [S] [T] et Mme [Y] [T] d'une part et Mme [U] [Q] d'autre part, concernant le logement sis [Adresse 3] à Surbourg';
CONFIRME le jugement pour le surplus, sauf à préciser que la somme de 9 661,20 euros arrêtée au 31 mai 2025 due par Mme [U] [Q] à M. [S] [T] et Mme [Y] [T] correspond à des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation ayant couru à compter de la résiliation du bail, soit à compter du 1er septembre 2024';
Statuant à nouveau du chef infirmé :
VALIDE les congés délivrés les 21 juin 2022, 11 juillet 2022, 29 août 2022 et 21 novembre 2022 à effet au 31 août 2024';
DIT que le bail est en conséquence résilié depuis le 1er septembre 2024, Mme [U] [Q] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date';
Y ajoutant,
REJETTE la demande en injonction de justifier de l'adresse de Mme [U] [Q]';
DECLARE recevable et REJETTE la demande en dommages et intérêts présentée par Mme [U] [Q]';
CONDAMNE Mme [U] [Q] à payer à M. [S] [T] et Mme [Y] [T] une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
CONDAMNE Mme [U] [Q] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier La Présidente