Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 24/09/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EFOE
N° de minute : 26/01171
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE
DEMANDEUR :
[P] [D]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Elisabeth BENARD, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[K] [Q] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Charlotte NIECHCICKI, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 24/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
M. [P] [D] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (Charente-Maritime),
et de
Mme [K] [Q] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Val-d’Oise),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 8] (Essonne).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
A L’EGARD DES EPOUX :
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la séparation de fait des époux, soit le 1er juillet 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire ;
A L’EGARD DES ENFANTS MINEURS :
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
CONSTATE que M. [P] [D] et Mme [K] [Q] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[Etablissement 1]informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant des enfants,
Sur la résidence des enfants mineurs :
FIXE la résidence des enfants mineurs [I] et [V] [D] au domicile de Mme [K] [Q],
DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [P] [D] à l’égard des enfants mineurs s’exercera selon les modalités suivantes :
* Pendant la période scolaire :
- durant le week-end de l’Ascension à longueur d’année sans alternance,
- durant le week-end de Pâques les années paires et le week-end de la Pentecôte les années impaires,
- durant les week-ends prolongés du 11 novembre à longueur d’année,
* Ainsi que :
- durant les petites vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez le père et inversement pour la mère,
- durant la première moitié des vacances d’été au mois de juillet chez le père.
PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence des enfants, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle,
DIT qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire les enfants à leur domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu des enfants, avec la possibilité de mettre en place le service d’accompagnement d’enfants proposé par la [1],
DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :
FIXE à CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (165 €) par mois et par enfant, soit TROIS CENT TRENTE EUROS (330 €) au total, la contribution que doit verser M. [P] [D], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [K] [Q] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
CONDAMNE M. [P] [D] au paiement de ces pensions,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que Mme [K] [Q] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année,
FIXE à la charge de chacun des parents la moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, frais d’activités extrascolaires, permis de conduire, après accord sur l’engagement de la dépense et à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent,
DIT, conformément à l’accord des parties, que les frais de scolarité du collège [B] [C] seront supportés par Mme [K] [Q] seule,
DIT que ces frais devront être engagés d’un commun accord entre eux et seront remboursés par l’autre parent, qui y est condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs,
DIT qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l'enfant ou le refus injustifié de l'autre parent ;
CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée directement par le père entre les mains de la mère, sans recours à l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,
RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que M. [P] [D] devra revaloriser lui-même la contribution fixée, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (France entière - hors tabac) publié par [2][3] (disponible sur les sites www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et www.insee.fr., ou au numéro suivant : 0.825.889.452 (0,15 euro la minute) entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de novembre précédant la revalorisation,
DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027 que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
montant de la pension x indice du mois de novembre
indice du mois de la présente décision
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct,
- la saisie des rémunérations,
- le recouvrement par le Trésor public,
- l’intervention de l’organisme débiteur de prestations familiales,
2) le débiteur encourt les peines de l’article 227-3 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires de l’article 227-29 du même code.
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
CONDAMNE M. [P] [D] et Mme [K] [Q] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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