Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00321
Grosse :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02331 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY - 21
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : Mme BOURGEOIS, Greffière lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 10 février 2022, l’Office public de l’habitat de la Haute-Savoie, Haute-Savoie Habitat, a donné en location à Mme [Q] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Les parties ont par ailleurs convenu, par contrat du 16 novembre 2022, de la location d’un garage fermé avec accès individuel, accessoire au logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 415,46 euros en principal, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, motivé par l’existence d’impayés locatifs et de justifier d’une assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, l’Office public de l’habitat de la Haute-Savoie, Haute-Savoie Habitat, a fait assigner Mme [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1224, 1227 et 1231-6 du code, de :
a titre principal,
- constater la résiliation judiciaire des baux conclus les 10 février 2022 et 16 novembre 2022 entre Madame [Q] [I] et elle portant sur le logement sis [Adresse 3] et le garage sis [Adresse 6] à [Localité 5] à la date du 13 août 2025 par l’effet des clauses résolutoires,
a titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire des baux conclus les 10 février 2022 et 16 novembre 2022 entre Madame [Q] [I] et elle portant sur le logement sis [Adresse 3] et le garage sis [Adresse 6] à [Localité 5] à ses torts exclusifs pour non-respect de son obligation de paiement des loyers et charges aux termes convenus,
en tout état de cause,
- dire que Madame [Q] [I] est occupante sans droit ni titre des locaux ayant fait l’objet des baux susvisés (logement et garage) et dire alors qu’elle devra quitter les lieux ainsi que toutes personnes et biens de son chef,
- ordonner en tant que de besoin son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, ladite expulsion pouvant être poursuivie par toute voie de droit, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [Q] [I] à lui payer la somme due au titre des loyers et provisions sur charge soit la somme de 2 005,36 euros arrêtée au 29 septembre 2025, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 (date du commandement de payer) sur la somme de 1 415,46 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, avec indexation, qui aurait été payé en cas de non résiliation des baux courant du jour de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et condamner l’occupante au paiement de cette somme,
- condamner Madame [Q] [I] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [Q] [I] en tous les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 juin 2025.
Au soutien de sa demande, Haute-Savoie Habitat, expose que Mme [Q] [I] a cessé de s’acquitter régulièrement de ses loyers, malgré un commandement de payer qui est resté infructueux, de sorte que les clauses résolutoires sont acquises et les baux résiliés.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
A l’audience, Haute-Savoie Habitat, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 614,56 euros au 8 septembre 2026. Il demande la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 481,22 euros et indique être d’accord pour des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pour 150 euros par mois. Il précise avoir reçu des paiements irréguliers.
Mme [Q] [I] comparait en personne. Elle indique être d’accord pour payer 150 euros par mois en supplément de ses loyers. Elle explique travailler en CDI et être en alternance. Elle précise percevoir un salaire 1 800 euros par mois et une allocation de 153 euros de la CAF pour le handicap de sa fille. Elle ajoute ne pas avoir d’autres enfants et explique héberger sa mère, sa sœur et son frère qui sont arrivés de Madagascar et qui cherchent un logement.
Le diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion n’a pas été transmis au juge avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Selon les dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III suivant prévoit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s'effectue par voie électronique.
L’article 24 IV du même texte précise que les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
En l'espèce, le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation du locataire par courrier du 19 juin 2025, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 novembre 2025.
Par ailleurs, il justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 13 novembre 2025 pour une première audience fixée au 16 septembre 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des pièces produites aux débats que le bail du 10 février 2022 contient une clause résolutoire (clause relative aux obligations du locataire, titre b) qui stipule un délai de 2 mois et que le bail du 16 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article 7) prévoyant un délai de 8 jours après commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient ici de retenir le délai de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail du garage étant accessoire à celui du logement.
Il échet de constater que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer par acte du 13 juin 2025, visant le défaut de paiement de la somme en principal de 1 415,46 euros et les clauses résolutoires.
Le décompte arrêté au 8 septembre 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 13 juin 2025 et le 13 août 2025, un seul règlement est intervenu pour un montant total de 466,90 euros, qui n’a pas suffi à apurer la somme visée au commandement de payer dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que les baux se sont trouvés résiliés de plein droit à compter du 13 août 2025 et que Mme [Q] [I] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la dette locative et les délais de paiement
Concernant le montant de la dette
Par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. L’article 4 i) dispose pour sa part qu’est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location.
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Selon le dernier décompte fourni à l’audience par le bailleur, la locataire est redevable d’une somme totale de 4 614,56 euros au titre des loyers et charges, incluant l’échéance d’août 2026.
En conséquence, Mme [Q] [I] sera condamnée à payer à Haute-Savoie Habitat, la somme de 4 614,56 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 8 septembre 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 415,46 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 nouveau du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordés, sur demande de l’une des parties, les effets de la clause de résiliation sont suspendus ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte produit aux débats démontre que Mme [Q] [I] a repris le paiement du loyer courant majoré depuis le mois de juillet 2026, et donc sa capacité à apurer la totalité de sa dette locative.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient d'accorder des délais de paiement à Mme [Q] [I] et lui permettre d’apurer sa dette par mensualités de 150 euros, et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Mme [Q] [I] succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant notamment les frais du commandement de payer.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Mme [Q] [I] sera donc condamnée à payer à Haute-Savoie Habitat, la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation des baux de Haute-Savoie Habitat,
CONSTATE que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux conclus les 10 février 2022 et 16 novembre 2022 entre Haute-Savoie Habitat, d'une part, et Mme [Q] [I] d'autre part, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sis [Adresse 3] à [Localité 3], et un garage fermé avec accès individuel portant le numéro 8800.6005 situé à [Localité 6], sis [Adresse 6] à [Localité 3], accessoire au logement, sont réunies à la date du 13 août 2025,
CONSTATE la résiliation des baux à cette date,
CONSTATE que Mme [Q] [I] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
CONDAMNE Mme [Q] [I] à verser à Haute-Savoie Habitat, la somme de 4 614,56 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 8 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 1 415,46 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE Mme [Q] [I] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 30 échéances de 150 euros chacune et une 31ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais été acquises,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, les clauses résolutoires reprendront de plein droit leur plein effet, l’expulsion de Mme [Q] [I] pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Mme [Q] [I] à payer à Haute-Savoie Habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges du logement et du garage, à compter de la prise d'effet des clauses résolutoires, c'est-à-dire du premier incident de paiement et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que cette somme sera réévaluée comme le serait le loyer que le bailleur percevrait si le logement dont s'agit était loué, en application des clauses du contrat,
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [Q] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE Mme [Q] [I] à payer à Haute-Savoie Habitat, la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE