Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02787 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAA
MINUTE n° : 2026/ 484
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de M. [W] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS société dont le siège social est au Portugal et dont l’adresse du principal établissement en France est [Adresse 4] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Caroline KUBIAK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Mme. [D] [M], dont le siège social est sis [Adresse 6],représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.D.C. [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 7],représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [W] [E] représenté par l’ATMP DU VAR, demeurant [Adresse 8], non comparant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie ALEXANDRE
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Caroline KUBIAK
Me Corinne TOMAS-BEZER
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Marie ALEXANDRE
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Caroline KUBIAK
Me Corinne TOMAS-BEZER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat de location conclu le 21 juin 2013, Madame [M] a donné à bail à Monsieur [E] de son logement sis Résidence [Etablissement 1], [Adresse 9].
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres résultant de dégâts des eaux, et suivant exploits de commissaire de justice des 8, 9, 14, 16 avril 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [D] [M] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SASU VAR EST IMMO sous l’enseigne [Etablissement 2], la SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur du syndic de copropriété, Monsieur [W] [E] représenté par son tuteur l’ATMP DU VAR, la société MMA IARD ès-qualités d’assureur multirisque habitation de Monsieur [E], la SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS ès-qualités d’assureur multirisque habitation de Monsieur [W] [E], la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur multirisque habitation de Madame [M], aux fins, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, de dire que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties appelées en la cause, de dire que les frais de l’expert désigné seront avancés par Madame [D] [M], de voir ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé â intervenir aura lieu au seul vu de la minute, de voir condamner solidairement la copropriété représentée par le syndic de copropriété [Etablissement 2], et son assureur GENERALI à verser à Madame [M] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de constat d’huissier.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS formule ses protestations et réserves, elle demande en outre de voir juger que l’expertise sera ordonnée aux frais avancés Madame [D] [M], ainsi que de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la SASU VAR EST IMMO sous l’enseigne [Etablissement 2], formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de voir débouter Madame [D] [M] de ses demandes de condamnation du syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] au paiement des frais irrépétibles, aux dépens, et aux frais de constat, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA GENERALI IARD demande au juge des référés de constater l’existence d’une contestation sérieuse sur l’origine des désordres et sur l’imputabilité de toute responsabilité à la SA GENERALI IARD, de se déclarer incompétent pour allouer une provision ou prononcer toute condamnation à l’encontre de la SA GENERALI IARD, de voir débouter Madame [D] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA GENERALI IARD, de voir rejeter toute demande de condamnation ou de provision formée à l’encontre de la SA GENERALI IARD comme mal fondée et sur la demande d’expertise, de prendre acte de ses protestations et réserves, outre de voir réserver les dépens.
Sur l’assignation remise à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [W] [E], représenté par l’ATMP DU VAR en qualité de tuteur, n’a pas constitué avocat.
Sur l’assignation remise à personne morale, la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [W] [E] n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 13 mai 2026, la SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS ès-qualités d’assureur multirisque habitation de Monsieur [W] [E] et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur multirisque habitation de Madame [M] formulent oralement leurs protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISI ON
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Madame [D] [M] verse aux débats la facture d’intervention établie en date du 1er mai 2025 par Monsieur [K] exerçant sous l’enseigne [U] [K] [R] concernant la « recherche de fuite, les travaux de démolition du jambage sous la baignoire et du retrait de la baignoire et des gravats […] » Il est précisé sur ladite facture que « la fuite se situe sur le té pvc et colonne wc de l’immeuble, quand le locataire utilise ses sanitaires, l’évacuation du lavabo, de la baignoire, de l’évier, toute l’eau ressort de ce té en pvc de l’immeuble. »
La requérante produit également aux débats le courrier du 11 avril 2025 relatif à la déclaration de sinistre de Madame [M] du 24 mars 2025 établie auprès de son assureur habitation la SA AXA france, le constat amiable de dégâts des eaux en date du 29 avril 2025, les factures n° F2500015 et F2500027 établies en date des 11 mai 2025 et 11 juin 2025 par Monsieur [J] [I], concernant les travaux de « réparation sur colonne eaux usées au niveau de la salle de bain, et l’intervention sur colonne des eau usées en réparation au niveau du T côté cuisine, avec modification de l’évaluation de l’évier. »
Madame [D] [M] verse notamment aux débats rapport de recherche de fuite établi par l’entreprise CHASSEURS DE FUITE en date du 26 novembre 2025 et le rapport de recherche de fuite établi par l’entreprise SOS FUITES D’EAU en date du 10 décembre 2025, desquels il ressort la présence de désordres relatifs aux dégâts des eaux. Il est conclu dans le premier rapport que « les investigations confirment que la fuite sur la colonne d’évacuation collective a été réparée et n’est plus active, les parties basses sinistrées sont désormais sèches. Un second dégât a été constaté au plafond en partie haute des murs du logement du client révélant la présence d’une fuite active provenant de l’étage supérieur. Le contrôle des divers éléments sanitaires n’a révélé aucune anomalie sur les réseaux d’évacuation et d’alimentation du client […] » Il est conclu dans le second rapport que « l’appartement de Madame [A] est en travaux. Compte tenu de la forte présence d’humidité, l’infiltration chez Madame [G] ne peut pas provenir de cet appartement. De plus, Madame [A] informe que son plomber lui a indiqué un écoulement d’eau par le haut de la colonne lors du démontage de la trappe WC, ce qui semblerait indiquer que la fuite provient de l’étage supérieur. »
Par ailleurs, la SA GENERALI IARD produit aux débats les dispositions particulières du contrat d’assurance numéro AM836747 à effet du 30 avril 2024, souscrit par le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] auprès d’elle.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [D] [M].
Il sera donné acte à la SA GENERALI IARD, à la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, à la SA AXA FRANCE IARD et au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SASU VAR EST IMMO sous l’enseigne [Etablissement 2] de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge de la requérante, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent comprendre les frais de constat de commissaire de justice, s’agissant d’un acte qui n’est imposé ni par la loi ni par une décision de justice et en conséquence non compris dans les dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. La requérante sera déboutée de la demande de ce chef.
Par ailleurs, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peuvent être assimilées à une demande provisionnelle au sens de l’article 835 alinéa 2 du même code. Aussi, la demande de la compagnie GENERALI IARD de constater l’existence de contestations sérieuses est sans objet, d’autant qu’elle ne saurait constituer une prétention. Toutefois, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de Madame [D] [M] sera rejetée.
Enfin, il n’est pas justifié de l’urgence particulière, qualifiant la nécessité de faire application de l’article 489 du code de procédure civile afin que la présente ordonnance, déjà exécutoire par provision, soit en outre exécutoire au seul vu de la minute. La requérante sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [F] [P]
GC3E Ingénierie [Adresse 10]
[Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles dont les actes de propriété des parties, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis Résidence [Etablissement 1], [Adresse 9],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les lieux et le bien immobilier litigieux, vérifier la réalité des désordres (dégâts des eaux…) invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport de l’entreprise CHASSEURS DE FUITE du 26 novembre 2025 et le rapport de l’entreprise SOS FUITES D°EAU du 10 décembre 2025,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [D] [M] ou par toute partie intéressée, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [D] [M] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 9 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 9 SEPTEMBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SA GENERALI IARD, à la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, à la SA AXA FRANCE IARD et au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la SASU VAR EST IMMO sous l’enseigne [Etablissement 2], de leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [D] [M] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président