Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n°26/343- SERVICE HSC
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [C] [K]
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Par Blandine ARRIAL, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[C] [K]
né le 10 juillet 1996
sous curatelle renforcée de l’UDAF
ayant pour avocat Maître Mélanie LATOUCHEL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 3] en date du 30 septembre 2025 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [C] [K] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 20 mars 2026 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation ;
Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique ;
Vu l’avis du collège en date du 23 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 7 octobre 2026 par le Dr [R] [S] ;
Vu le programme de soins en date du 7 octobre 2026 ;
Vu la décision administrative transformant la mesure d’hospitalisation complète en une autre forme signée le 7 octobre 2026, notifiée le 8 octobre 2026.
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [A] [V] le 23 octobre 2026 ;
Vu la décision administrative portant réintégration de [C] [K] en hospitalisation complète signée le 23 octobre 2026 et notifiée (ou information donnée) le 23 octobre 2026;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 26 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé en date du 26 octobre 2026 établi par le Dr [R] [S] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 28 octobre 2026;
Vu le débat contradictoire en date du 30 octobre 2026
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[C] [K] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 3] sans son consentement le 30 septembre 2025 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [M] faisant état : « Ce jour, le patient est dans l'incapacité de juger de la nécessité d'une hospitalisation complète en service fermé : en effet il présente une décompensation psychotique avec un délire floride qui lui dit de faire les poubelles en ville pour faire des recherches scientifiques, ceci sur rupture thérapeutique depuis quelques mois. Il est nécessaire de se protéger de lui-même et d'autrui dans ce contexte symptomatologique où il n'est pas dans la réalité et est très vulnérable. Dans ces conditions une mesure de SSCDTU est préconisée immédiatement, ce dont il est informé. Il dit : « Je fais de la recherche scientifique pour ma formatrice. »»
La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 20 mars 2026 ;
L’hospitalisation complète de [C] [K] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 7 octobre 2026 par le Dr [R] [S] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soin s'était mis en place le 7 octobre 2026 prévoyant : «Hospitalisation à Temps Complet.
-hospitalisation a temps complet jusqu'au 09/'I 0/2026, date de sa sortie
-hospitalisation du lundi au vendredi toutes les 2 semaines, la première du 26 au 31/10/2026
Hospitalisation à Temps Partiel:
-hôpital de Jour [Localité 4] le 14/10/2026 a 10h00
Soins Ambulatoire :
-RDV avec le Dr [Q] le 22110/2026 à 14h30
-RDV avec M. [F], IDE du CMP de [Localité 5]
Soins à Domicile
-Passage IDEL deux fois par jour pour administration du traitement, les IDELS récupèrent et gardent les traitements
-SAMSAH [Localité 6] recontacte le patient pour lui donner un RDV»
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [A] [V] le 23 octobre 2026 constatait : «Le patient présente une thymie basse, anxiété modérée et demande d’entrer en hospitalisation plus tôt que prévue (le programme de soins prévoit une hospitalisation séquentielle entre le 26.10.26 et le 31.10.26. L’état clinique du patient justifiant l’hospitalisation. Il réintégré l’hôpital ce jour»
[C] [K] était réintégré en hospitalisation complète le 23 octobre 2026;
L’avis médical motivé en date du 26 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [C] [K], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Patient connu pour des antécédents de psychose chronique, actuellement suivi dans le cadre d’un programme de soins avec des hospitalisations séquentielles programmées tous les 15 jours.
Le patient s'est présenté de sa propre initiative aux urgences en raison d'ur1e recrudescence
de la symptomatologie anxieuse au premier plan.
Le discours est cohérent, sans élément délirant ni hallucinatoire franc. L'humeur est neutre,
avec toutefois un émoussement affectif. Absence didéation morbide ou suicidaire.
On note une anxiété associée à un léger fléchissement thymique, probablement entretenus par une importante rationalisation.
L’adhésion au traitement et aux soins demeure fragile, avec une conscience des troubles
insuffisante.
Nous estimons que la poursuite des soins en hospitalisation complete reste nécessaire afin de maintenir la stabilité clinique du patient.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement a la Demande d'un Tiers
d’urgence est à maintenir en hospitalisation complète. »
A l'audience, [C] [K] déclarait qu’il avait réintégré rapidement après sa sortie car il a fait des crises d’angoisse. Depuis sa réintégration, il va mieux. Il adhère aux soins. Il occupe ses journées en participant à des activités. Il convient qu’il a besoin de rester quelque temps en hospitalisation complète.
Le conseil de [C] [K] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière.
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [C] [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [C] [K].
L’hospitalisation complète de [C] [K] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [C] [K] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 7] (COUR D’APPEL de [Localité 7] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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