Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4DF
AFFAIRE : [S] [U]
c/ Société [1] LE NOM COMMERCIAL [Y] INTUITIV, [Q] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté par Maître Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Société [1] LE NOM COMMERCIAL [Y] INTUITIV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [Q] [D], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Fabienne LAURENT LODDO de l’AARPI STOCKHAUSEN - LAURENT-LODDO - BRAUD AARPI, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Georges LACOEUILHE de la AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a alors été prorogé au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 12 mai 2026, monsieur [S] [U] a fait délivrer une assignation à comparaître au docteur [Q] [D] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du MANS, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 25 avril 2025 complétée le 9 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal de ce siège, dans l’instance qu’il a initiée.
A l’audience du 5 juin 2026, monsieur [U] maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil en rappelant que dans le cadre de son accident de travail qui a endommagé sa main, le docteur [D] est intervenu pour procéder à l’ablation du matériel d’ostéosynthsèse notamment au niveau de son index. Elle a également procédé à une nouvelle nécrosectomie de sa main. Aucun antibiotique ne lui a été prescrit. Cependant, dans le cadre des soins post-opératoires, l’infirmière qui le suivait a détecté une infection au niveau de son index. Le docteur [D] a alors procédé à son amputation le 9 décembre 2022. M. [U] considère que cette amputation est en lien direct avec une infection nosocomiale suite à sa première intervention du 5 décembre 2022.
Concluant en réponse, le docteur [D], représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits.
Par ailleurs, la société [2] (sous le nom commercial [3]) intervient volontairement à l’instance, par conclusions d’intervention volontaire. Elle fait en effet valoir que monsieur [U] a été victime d’un accident de travail alors qu’il avait été mis à disposition de la société [2] par la société [4]. L’accident étant survenu alors qu’il se trouvait employé par elle indirectement, elle estime avoir un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 25 avril 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du MANS a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/00524).
Monsieur [U] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer au docteur le docteur [D] les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que ce médecin est intervenu à la suite de l’accident de travail subi par monsieur [U] en décembre 2022. Suite à son intervention, dans le cadre des soins post-opératoires, une infection est apparue et a conduit à l’amputation d’un de ses doigts.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l’intervention volontaire de la société [5] sera déclarée recevable, aucune des parties à la procédure ne s’y opposant par ailleurs. Il semble en effet que les préjudices personnels de monsieur [U] sont susceptibles de résulter tant de l’accident survenu le 20 octobre 2022 que de l’infection nosocomiale l’ayant affecté en décembre 2022.
Enfin, les dépens doivent demeurer à la charge de monsieur [U], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société [5] dans le cadre de la présente instance ;
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 25 avril 2025 (RG n° 24/00524) sont communes et opposables au docteur [D] ainsi qu’à la société [5], qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure le docteur [D] ainsi que la société [5] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge de monsieur [S] [U],
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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