Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54272
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5CV
N°: 9
Assignation du :
02 et 05Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile PEYRONNET de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS - #K0190
DEFENDERESSES
S.D.C. DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocats au barreau de PARIS - #P0490
S.A.S. CABINET PILTE
[Adresse 3]
[Localité 5]
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN CPCU
[Adresse 4]
[Localité 6]
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. FRAICHEUR DE [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 6]
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
[Adresse 7]
[Localité 8]
[Localité 9]
prise en la personne de son Maire en exercice,
[Adresse 8],
[Localité 5]
S.A. ENEDIS
[Adresse 9]
[Localité 10]
SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLO RENT RICHARD
[Adresse 10]
[Localité 4]
S.A. GENERALE CONTINENTALE INVESTISSEMENTS SA
[Adresse 11]
[Localité 3]
S.A.S. EUROPTIMA
[Adresse 12]
[Localité 3]
S.A.S. INTEGRAL 4
[Adresse 13]
[Localité 4]
S.A.S. MAITRISE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION CABINET M.T.C
[Adresse 14]
[Localité 11]
Tous non constitués
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation délivrée les 2 et 5 juin 2026 par la société SAS [Localité 2] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire dans le cadre du projet de rénovation de l’ensemble immobilier situé aux [Adresse 15] et [Adresse 16] à [Localité 1] ;
Vu l’enregistrement de cette affaire au répertoire général sous les références RG 26/54272 ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 11 juin 2026 par la société SAS [Localité 2] à la société IN4 ;
Vu l’enregistrement de cette affaire au répertoire général sous les références RG 26/54708 ;
Vu l’appel de ces affaires à l’audience du 2 juillet 2026 ;
Vu le maintien et le soutien oral de ses actes introductifs d’instance par la société SAS [Localité 2] ;
Vu les protestations et réserves formées par les parties défenderesses représentées ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Sur la jonction
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant et en application des dispositions de l’article 368 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des deux procédures précitées dès lors qu’elles ont, toutes deux, trait aux opérations d’expertise sollicitées par la société SAS [Localité 2].
Sur la demande d’expertise
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués au dispositif de l’ordonnance.
Toute demande contraire à la mission de l’expert telle que définie au dispositif de l’ordonnance sera rejetée, dès lors que le juge est libre dans les termes de la mission de l’expert qu’il fixe.
Les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse.
Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée, dès lors
que le défendeur à une mesure d’instruction fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
[O] [F]
Diplôme d'Ingénieur des Travaux Publics
[Adresse 17]
[Localité 12]
Port. : 06.31.78.03.40
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- prendre connaissance des travaux qui vont être effectués au sein de l’ensemble immobilier dont s’agit et se faire remettre tous les documents utiles en lien avec lesdits travaux et que l’expert estime utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
- visiter les immeubles constituant la propriété du défendeur et du demandeur s’il y a lieu ;
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
-adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; toutefois, pour tous les travaux indispensables de quelque nature qu’ils soient, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;
DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
FIXONS à la somme de 10.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société SAS [Localité 2] à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 5 octobre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 décembre 2027, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 30 décembre 2028 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
CONDAMNONS la SAS [Localité 2] aux dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 18]
[Localité 13]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [O] [F]
Consignation : 10000 € par S.A.S. [Localité 2]
le 05 Octobre 2026
Rapport à déposer le : 30 Décembre 2028
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 18]
[Localité 13].
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