Texte intégral
Par un arrêt n° 23PA04547 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 2°, sous le n° 507808, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/307-1803MRS144 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 18 000 euros. Par un jugement n° 2124713 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04546 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 3°, sous le n° 507809, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/308-1808MRS164 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 2124714 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04548 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme S... N... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2025 rapportant le décret du 27 juin 2022 la naturalisant ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché :
- d’incompétence dès lors que M. W... n’avait pas de délégation régulière de signature du secrétaire général du Gouvernement à l’effet de certifier conforme à l’original l’ampliation qui lui a été délivrée ;
- d’incompétence faute d’être pris sur avis conforme de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- d’erreur de droit pour être intervenu après le terme du délai de deux ans après la découverte de la fraude imparti par les dispositions de l’article 27-2 du code civil ;
- d’erreur d’appréciation en retenant qu’elle avait commis une fraude ;
- d’atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée, tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 4°, sous le n° 507810, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/309-2001MRS193 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 2124715 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04549 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans ces pourvois, la société Ryanair soutient que les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris sont entachés :
- d’un vice de procédure en se fondant sur les dispositions de l’article L 6361-14 du code des transports dont les mots figurant à la première phrase du cinquième alinéa : « et l’invite à présenter ses observations écrites » ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 octobre 2025, la déclaration d’inconstitutionnalité qu’elle comporte pouvant être invoquée dans les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., ressortissante turque, a déposé le 10 novembre 2021, auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, une demande de naturalisation dans laquelle elle a indiqué être célibataire. Elle a été naturalisée par décret du 27 juin 2022. Par un décret du 20 juin 2025, dont Mme N... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre a rapporté ce décret au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressée quant à sa situation familiale.
3. En premier lieu, le moyen pris de ce que le fonctionnaire signataire de l’ampliation du décret attaqué notifiée à la requérante n’aurait pas disposé d’une délégation régulière de signature de la secrétaire générale du Gouvernement est inopérant, les conditions de notification d’un acte administratif étant dépourvues d’incidence sur sa légalité.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est conforme à l’avis du Conseil d’Etat produit par le ministre de l’intérieur en réponse à la mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par la 2ème chambre de la section du contentieux.
5. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre ont été informés des éléments relatifs à son mariage par un bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères transmis le 20 juin 2023, ainsi que l’atteste le tampon apposé sur ce bordereau. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 20 juin 2025, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans imparti par l’article 27‑2 du code civil.
6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme N... a déclaré sur l’honneur être célibataire dans la demande de naturalisation qu’elle a déposée le 10 novembre 2021. Elle s’est aussi engagée sur l’honneur à déclarer tout changement de sa situation personnelle. L’intéressée, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’elle a signée. Or son mariage avec un ressortissant turc résidant habituellement à l’étranger, célébré à Corlu (Turquie) le 12 avril 2021, qui était de nature à influer sur l’appréciation portée sur sa demande de naturalisation, n’a pas été porté à la connaissance de l’administration chargée de l’instruction de cette demande, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir des transmissions d’informations qu’elle allègue avoir réalisées, sans, d’ailleurs, le démontrer, dans le cadre de démarches effectuées auprès d’autres administrations.
8. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme N... au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme N... n’est pas fondée à demander l’annulation du décret qu’elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant que ni les dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l’aviation civile ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ne faisaient obligation à la rapporteure permanente de l’Acnusa de transmettre ses nouvelles observations à l’agent chargé de l’instruction, alors même qu’elle faisait valoir que les circonstances de l’espèce justifiaient un complément d’instruction ;
- d’irrégularité et de méconnaissance de l’office du juge en rejetant les requêtes sans avoir au préalable sollicité l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) sur les règles entourant les marges de tolérance prévues par le manuel de la navigation fondée sur les performances publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale (« manuel PBN »), alors qu’il ressortait du moyen tiré du défaut de transmission de ses secondes observations à l’agent de la DGAC chargé de l’instruction de l’affaire devant l’Acnusa que l’avis de cette direction était nécessaire pour éclairer la cour ;
- d’erreur de droit et d’un vice de procédure en jugeant qu’elle ne pouvait invoquer les marges de tolérance prévues par le « manuel PBN » au double motif qu’aucun texte n’en prévoit l’application aux procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et que ces normes constituent des recommandations s’adressant aux Etats et ne sont pas directement applicables en droit interne, alors que la jurisprudence reconnaît un effet direct en droit interne des normes édictées par l’OACI, que le « manuel PBN » est intégré à la réglementation européenne et que la France a, selon la procédure de notification organisée par l’article 38 de la convention relative à l’aviation civile internationale adopté ce manuel sans dérogation ;
- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant qu’elle ne saurait invoquer utilement le communiqué de l’Acnusa du 15 janvier 2024 concernant l’absence, à l’aéroport de Marseille, d’un volume de protection environnementale tel que prévu à l’article L. 6362-1 du code des transports alors même que ce communiqué était invocable puisqu’il participait à la démonstration de l’absence de manquement commis à la réglementation applicable en matière de nuisances sonores.
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Acnusa conclut à ce le Conseil d’Etat dise n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois. Elle soutient que ces pourvois sont privés d’objet à la suite des quatre décisions du 7 juillet 2026 par lesquelles elle a retiré les décisions de sanction litigieuses.
Les pourvois ont été communiqués à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2026, présentée par la société Ryanair ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ryanair Designated activity company ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il résulte de l’instruction que la société Ryanair demande l’annulation de quatre arrêts du 2 juillet 2025 par lesquels la cour administrative d’appel de Paris a rejeté ses appels tendant à l’annulation de quatre jugements du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes d’annulation de quatre décisions du 6 juillet 2021 par lesquelles l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé des amendes à son encontre et que, postérieurement à l’introduction des pourvois, ces quatre décisions ont été retirées par cette autorité. Il n’y a, par suite, pas lieu de statuer sur les pourvois.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Acnusa une somme de 6 000 euros à verser à la société Ryanair au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Ryanair tendant à l’annulation des arrêts du 2 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : L’Acnusa versera à la société Ryanair la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Ryanair Designated activity company et à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Julia Flot
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme S... N... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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