Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 012524
JUGEMENT DU 15/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/06/2025
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges : Monsieur Eric LAURENT
C C Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
ARKADIA RACING (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Pierre BALLANDIER
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
H2C (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Pierre ROBERT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre BALLANDIER
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, ARKADIA RACING (SARL) : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27/06/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 30/06/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, H2C (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 01/08/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 30/06/2025,
LES FAITS
La société H2C (ci-après H2C), dont Monsieur [D] [O] (ci-après M. [O]) est le président, a confié le 29 septembre 2022 un véhicule MERCEDES 230 SL, immatriculé DV 706 LB à la société ARKADIA RACING (ci-après ARKADIA).
Le 21 novembre 2022, M. [O] donne son accord pour ouvrir le pont arrière.
Le 17 février 2023, ARKADIA adresse à M. [O] un ordre de réparation que celui-ci accepte le 20 février 2023.
Un mail d'avril 2023 fait état de l'envoi d'une pièce au service MERCEDES Restauration en Allemagne.
Le 6 septembre 2023, M. [K] procède sur instruction de M. [O] à l'enlèvement du véhicule sur un plateau. Selon M. [O], c'est ARKADIA qui lui a conseillé ce carrossier afin d'y réaliser des travaux complémentaires.
Des échanges ont alors lieu sur l'existence de défauts sur le véhicule rendu et sur leur origine.
Le 21 novembre 2023, ARKADIA envoie une facture de 13 886,15 euros TTC à payer par H2C sous déduction d'un acompte de 9 000 euros.
Faute de paiement du solde de 4 886,15 euros après relances, ARKADIA dépose une requête en injonction de payer auprès président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
H2C forme opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue, arguant des défauts constatés sur le véhicule lors de la reprise de celui-ci.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
ARKADIA a déposé le 18 juin 2024 devant le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence, une requête tendant à obtenir le paiement par H2C de la somme de :
* 4 886,15 euros au titre de sa facture R-2023-0151
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rendu le 27 juin 2024 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant H2C à payer à ARKADIA :
* 4 886,15 euros en principal,
* Les dépens, dont ceux de l'ordonnance, liquidés à la somme de 33,46 euros TTC dont TVA pour 5,58 euros.
L'ordonnance a été signifiée le 24 juillet 2024 par dépôt à l'étude du commissaire de justice. Un avis de passage a été laissé ce jour, conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue à l'article 658 du CPC a été adressé le 25 juillet 2024 avec copie de l'acte.
H2C a formé opposition au greffe par courrier recommandé daté du 26 juillet 2024 et reçu au greffe le 1 er août 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 juin 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
ARKADIA par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
* Juger que l'opposition à l'injonction de payer formée par H2C est infondée ;
* Rejeter les entières demandes, fins et conclusions de la SAS H2C du fait de l'absence avérée d'imputabilité des dommages alléguées envers la société ARKADIA RACING ;
* Condamner la société H2C à payer à la société ARKADIA RACING de la somme 4 886,15 euros selon facture n° R-2023-00151, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 ;
* Condamner la société H2C à payer à la société ARKADIA RACING la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive et la mauvaise foi opposées.
* Débouter la société H2C de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société H2C à payer à la société ARKADIA RACING la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamner la société H2C aux dépens.
H2C par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1 du code civil
* Juger que l'opposition à l'injonction de payer formée par la SAS H2C est recevable et bien fondée ;
* Juger que la SARL ARKADIA RACING a engagé sa responsabilité du fait des dommages occasionnés sur le véhicule qui lui a été confié par la société H2C ;
* Juger que la durée anormale de l'immobilisation de la Mercedes Pagode a causé un préjudice à la SAS H2C.
* Juger que la SARL ARKADIA RACING doit s'acquitter de la facture de remise en état de la Mercedes Pagode.
* Juger que la SARL ARKADIA RACING doit indemniser la SAS H2C pour le préjudice subi des suites de l'immobilisation prolongé du véhicule.
En conséquence,
* Débouter ARKADIA RACING de sa demande en paiement.
* Condamner la SARL ARKADIA RACING au paiement de la somme de 15 226,54 euros correspondant au montant des frais de remise en état du véhicule.
* Condamner la SARL ARKADIA RACING au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi, par l'immobilisation anormale de son véhicule en l'occurrence pendant près d'une année.
* Juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS H2C les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer aux fins de défendre ses intérêts.
En conséquence,
* Condamner la SARL ARKADIA RACING au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la SARL ARKADIA RACING aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
ARKADIA soutient que :
Sur les demandes reconventionnelles de la société H2C :
* H2C a attendu près de 2 ans après l'enlèvement du véhicule et une ordonnance portant injonction de payer pour émettre des contestations sur l'état du véhicule, évoquant des dommages dont l'origine est attribuée à ARKADIA sans preuve.
* Il est surprenant, qu'alors que M. [K], selon l'attestation de versée aux débats et non datée, dit avoir constaté visuellement les dommages, il ne les ait pas notés lors de l'enlèvement du véhicule et positionnement sur son camion.
* H2C n'a pas mis en cause ARKADIA avant l'envoi de l'injonction de payer. S'il y avait un problème, elle aurait dû solliciter une expertise judiciaire ou une expertise amiable contradictoire.
M. [E], expert automobile, mandaté par ARKADIA, après avoir sollicité le rapport d'expertise fait en 2021 lors de l'achat du véhicule a conclu que les déformations dénoncées « étaient déjà présentes lors de l'expertise réalisée en 2021 ».
* H2C avait tout loisir de contester cette analyse, ce qu'elle n'a pas fait, exécutant les travaux de réparation après l'injonction de payer empêchant toute expertise.
* Au vu de son incurie et de sa défaillance à apporter la preuve de ses affirmations, H2C sera déboutée de ses demandes tant au titre de la réparation que des dommages et intérêts.
Sur les demandes d'ARKADIA.
H2C ne conteste pas que les réparations figurant sur la facture aient été effectuées. Il convient donc de la condamner au paiement du solde de la facture ainsi qu'à 3 000 euros au titre de résistance abusive.
H2C fait valoir que :
Sur la contestation de l'injonction de payer :
Selon l'expertise faite en amont de l'achat du véhicule, l'ensemble du soubassement ne présentait aucune trace de choc, de déformation ou de corrosion apparente. Or le véhicule restitué par ARKADIA présentait une série de défauts que M. [K] qui l'a reçu, attribue à un mauvais usage des ponts levants, défauts qui ont nécessité une remise en état du véhicule.
Dans ces conditions, la facture d'ARKADIA est nulle et non-avenue puisque le travail n'a pas été réalisé correctement.
Sur les demandes reconventionnelles :
* Les travaux de remise en état devront être payés par ARKADIA.
* L'immobilisation du véhicule chez ARKADIA pendant un an a créé un préjudice évalué à 5 000 euros.
Sur les conclusions en réplique d'ARKADIA.
Lors de la prise en charge du véhicule par ARKADIA aucun défaut n'a été noté. C'est bien la preuve que les dégâts constatés lors de la remise du véhicule à M. [K] sont de la responsabilité d'ARKADIA.
Il est inexact de dire que H2C n'a jamais contesté les travaux réalisés. Un rendez-vous a été pris à cet effet. La carrosserie [K] est un professionnel reconnu, indiqué par ARKADIA (M. [O] ne le connaissait pas), il n'y avait donc pas lieu de faire appel à un autre expert, en l'occurrence M. [E].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition :
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024000881 rendue le 27 juin 2024 a été signifiée à H2C le 24 juillet 2024 par une remise à l'étude ; H2C a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé daté du 26 juillet 2024 et reçu au greffe le 1 er août 2024.
Conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par H2C est recevable en la forme.
Conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la demande de H2C au titre de l'immobilisation du véhicule :
Le véhicule est resté immobilisé chez ARCADIA du 29 septembre 2022 au 6 septembre 2023, ce qui a créé selon H2C un préjudice de jouissance qu'elle évalue à 5 000 euros.
Néanmoins il apparait au vu de la pièce N°3 de H2C que des travaux complémentaires à ceux initialement envisagés ont été autorisés le 21 novembre 2022 (remise en état du pont arrière), et au vu de la pièce N°5 du 24 avril 2023 de H2C que les délais de réparation ont été impactés par des événements extérieurs à ARKADIA :« le différentiel envoyé par SL n'était pas compatible. Il a donc été envoyé directement en Allemagne. Mercedes a reconnu qu'une erreur avait été commise de leur part, nous allons envoyer le pont et c'est Mercedes Restauration qui fera le montage et assurera la garantie. ».
Par ailleurs H2C ne démontre pas la base de son préjudice, s'agissant d'un véhicule de collection. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'origine et la responsabilité des dommages dénoncés par H2C :
H2C rend ARKADIA responsable de défauts listés par M. [K] dans son attestation de témoin (pièce 8) en s'appuyant sur :
* L'audit d'acquisition du 25/10/2021
* L'absence de remarques lors de la prise en charge par ARKADIA.
Il est constant au vu des pièces fournies par le deux parties (13 et 14 de H2C et 8 d'ARKADIA), que contrairement aux affirmations d'ARKADIA le litige a fait l'objet de discussions dès le mois de septembre 2023.
Mais ce litige a donné lieu à deux avis d'experts contradictoires.
* Celui de M. [K] produit par H2C qui affirme que « lors d'une précédente opération de levage par un pont élévateur disposant de bras […] les bras n'ont pas été correctement positionnés […]Le poids du véhicule et le levage avec les bras mal positionnés sont de manière certaine à l'origine des dégâts constatés ».
* Celui de M. [E] produit par ARKADIA qui affirme que « l'examen des photos et plus particulièrement du plancher montre que les déformations constatées sur ces tôles étaient déjà présente lors de l'expertise réalisée en 2021. Je fais le point avec votre réparateur et suis repassé ce jour pour confirmer les déformations sur différents angles de vue. Il n'a pas été constaté d'aggravation de dommage suite à l'intervention des Ets ARKADIA RACING. ».
L'article 6 du CPC dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
Il revenait à H2C qui estimait avoir subi un préjudice de la part d'ARKADIA de diligenter une expertise judiciaire ou tout le moins une expertise contradictoire à même de fonder son préjudice, ce que H2C n'a pas fait, même après l'échec des tentatives de solutions amiables attestées par ses pièces 13 et 14 et l'envoi de la facture sans avoir de la part d'ARKADIA.
Et une telle expertise n'est plus possible aujourd'hui, les désordres ayant fait l'objet d'une réparation attestée par la pièce 17 de H2C.
Ainsi H2C ne produit pas d'éléments que le tribunal puisse retenir pour fonder sa contestation du paiement du solde de la facture R-2023-151 et sera donc condamnée à payer à ARKADIA la somme de 4 886,15euros à ce titre avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Et H2C sera déboutée de sa demande de voir ARKADIA condamnée à payer le montant de la réparation selon facture du 1 er août 2024.
Sur la demande de dommages-intérêts d'ARKADIA pour résistance abusive :
Sur la base de l'avis de M. [K], H2C était en droit de se considérer victime d'un préjudice et n'a donc pas fait preuve de résistance excédant son droit de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire.
En conséquence le tribunal déboutera ARKADIA de sa demande condamnation de H2C pour résistance abusive.
Sur les demandes plus amples et autres :
N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué en les termes suivant : dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
Pour faire valoir ses droits, ARKADIA engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera H2C à payer 2 000 euros à ARKADIA au titre de l'article 700 CPC et la déboutera du surplus.
Sur les dépens :
H2C succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :
Déclare recevable l'opposition formée par la société H2C à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 27 juin 2024 ;
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance du Tribunal de commerce d'Aix en Provence portant injonction de payer n° 2024000881 en date du 27 juin 2024 ;
Déboute la société H2C de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation du véhicule ;
Condamne la société H2C à payer à la société ARKADIA RACING de la somme 4 886,15 euros selon facture n° R-2023-00151, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
Déboute la société H2C de sa demande de condamnation de la société ARKADIA RACING au paiement de la somme de 15 226,54 euros correspondant au montant des frais de remise en état du véhicule ;
Déboute la société ARKADIA de sa demande condamnation de la société H2C pour résistance abusive ;
Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute ;
Condamne la société H2C à payer la somme de 2 000 euros à la société ARKADIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société H2C aux dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC (dont TVA 15,31 euros), ainsi que le coût de l'injonction de payer s'élevant à la somme de 33,46 euros (dont T.V.A. 5,58 euros) ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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