Texte intégral
N° RG 25/08104 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQ4
Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 22 septembre 2025
(Référé)
RG 2025 00381
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. JML PISCINES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au barreau de LYON, toque : 2040
INTIMEE :
S.A.R.L. FERREIRA PERE ET FILS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776
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Date de clôture de l'instruction : 18 mars 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 mars 2026
Date de mise à disposition : 25 juin 2026 prorogée au 10 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
La SARL Ferreira Père et Fils (la société Ferreira), spécialisée dans les travaux d'étanchéification et en particulier dans la pose de liners et de revêtements de piscines, a effectué des travaux de sous-traitance qui lui ont été confiés par la SAS JML Piscines, spécialisée dans l'installation de piscines.
Par acte du 10 septembre 2024, la société Ferreira, considérant que huit factures émises dans ce cadre du 06 juillet 2017 au 15 mars 2020 demeuraient impayées à hauteur d'un montant total de 22.074,78 euros TTC, a mis en demeure la société JML Piscines de lui payer cette somme.
Le 11 avril 2025, la société Ferreira a fait assigner la société JML Piscines devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, demandant à titre principal qu'elle soit condamnée sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile à lui verser une provision de 17.346,28 euros au titre des factures impayées.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge des référés a condamné la société JML Piscines à payer à la société Ferreira une provision de 16.506,28 euros outre intérêts au taux légal, une provision de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 10 octobre 2025, la société JML Piscines a relevé appel de l'ordonnance.
Par conclusions du 17 mars 2026, la SAS JML Piscines demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau, de rejeter l'intégralité des demandes adverses comme étant prescrites et en tout état de cause sérieusement contestables, et de condamner la société Ferreira à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 2.500 euros au titre des frais exposés en première instance et de 2.500 euros au titre des frais exposés en appel, outre les entiers dépens.
Par conclusions du 16 février 2026, la SARL Ferreira Père et Fils demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner l'appelante à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros, outre les entiers dépens.
La clôture a été prononcée le 18 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 25 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogée au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Pour faire droit à la demande de provision, le juge des référés a constaté en premier lieu que la société Ferreira renonçait au recouvrement des factures des 06 juillet 2017 d'un montant de 3.693,50 euros TTC et 12 novembre 2018 d'un montant de 1.035 euros TTC, admettant que la prescription était acquise, et maintenait sa demande concernant une facture du 03 décembre 2019 d'un montant de 750 euros TTC, au motif que la société JML Piscines, qui invoquait la prescription, avait reconnu en être débitrice. Le juge des référés a jugé sérieuse la contestation tirée de la prescription concernant cette facture et a rejeté la demande de provision.
Concernant les cinq autres factures des premier juin 2020 d'un montant de 3.753,88 euros TTC, 06 juillet 2020 d'un montant de 3.591,40 euros TTC, 19 octobre 2020 d'un montant de 4.096,40 euros TTC, 12 juillet 2021 d'un montant de 2.541,36 euros TTC et 15 mars 2021 d'un montant de 2.613,24 euros TTC, soit un montant total de 16.596,28 euros TTC (et non 16.506,28 euros comme retenu par l'ordonnance), le juge des référés a considéré que la société Ferreira justifiait suffisamment de sa créance en produisant à l'appui des factures des documents établissant les commandes par courriers électroniques ou SMS, portant les adresses des chantiers, et pour certaines des photos ou des précisions techniques.
Le juge des référés a ensuite constaté que la société JML Piscines ne contestait pas l'existence des chantiers et n'alléguait pas que les travaux en question avaient été exécutés par un tiers ou par elle-même, et qu'elle se bornait à invoquer d'une part l'absence de document papier portant les commandes et d'autre part des refus d'intervention dont elle ne justifiait aucunement.
Le juge des référés a écarté ces contestations comme dénuées de sérieux, et a fait droit à la demande de provision à hauteur du montant des cinq factures susvisées.
A l'appui de sa contestation de l'ordonnance, la société JML Piscines affirme qu'il n'y a eu ni commande de sa part ni réalisation de travaux, et que les simples SMS et courriels sur lesquels s'est fondé le juge des référés ne les démontrent pas. Elle soutient que le juge des référés ne pouvait interpréter ces éléments comme des commandes, les considérant ainsi comme évidents alors qu'ils faisaient l'objet de contestations sérieuses de sa part. Elle expose à ce titre que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés, les mentions techniques des messages ne correspondent pas aux prestations visées par les factures.
La société JML Piscines soulève ensuite une contestation quant à la réalisation des prestations facturées, et affirme que le juge des référés a inversé la charge de la preuve en notant qu'elle ne contestait pas l'existence des chantiers et ne démontrait pas leur exécution par un autre intervenant que la société Ferreira. Elle affirme enfin que cette dernière ne justifie pas du quantum des factures.
La SARL Ferreira Père et Fils soutient qu'elle a effectué pour le compte de la société JML Piscines les travaux correspondant aux cinq factures dont elle demande paiement, qui ont été retenues par le juge des référés. Elle affirme qu'elle démontre par les pièces produites que ces travaux ont été effectués sur commande de la société JML Piscines, expliquant que les deux sociétés, à l'époque, travaillaient ensemble depuis une dizaine d'années dans une confiance réciproque, et échangeaient en conséquence par SMS et par courriels. Elle soutient en particulier que la société JML Piscines se bornait en général à lui adresser un SMS indiquant le nom du client et son adresse, et précisant parfois les dimensions de la piscine. Elle indique qu'elle se rendait sur place, effectuait les travaux, puis envoyait sa facture à JML Piscines. Elle soutient que cette dernière n'a jamais contesté ce fonctionnement et a réglé des dizaines de factures émises dans ces conditions. Elle en veut pour preuve un courriel du dirigeant de l'intéressée du 03 juin 2024, et le fait que les factures éditées et envoyées entre 2017 et le 15 mars 2020 n'ont donné lieu à aucune contestation. Elle soutient que la société JML Piscines abuse de la relation de confiance qui existait entre elles pour tenter de se décharger de sa dette, en profitant du fait que les époux Ferreira ont été atteints de maladies et n'ont pu effectuer un suivi de leur facturation.
La société Ferreira soutient enfin qu'elle a effectué les travaux de pose de liner correspondant aux cinq factures dont elle demande paiement, et présente des explications sur chacun de ces chantiers.
Réponse de la cour :
Il y a lieu d'examiner les éléments produits à l'appui de la demande en paiement de chacune des cinq factures contestées, correspondant aux dates et montants suivants :
- premier juin 2020 d'un montant de 3.753,88 euros TTC (chantier [D]) :
par un SMS du 28 mai 2020 que la société JML Piscines ne conteste pas avoir envoyé à la société Ferreira, elle lui a indiqué le nom d'un client M. [D] à [Localité 3], et les mentions « 9x4 Bac Caillebottis Tronc de pyramide Prendre du 2 mètres » : la cour constate que ces mentions correspondent de toute évidence à une commande de travaux pour une piscine, et que la facture en question correspond à ces travaux. La provision à ce titre sera donc confirmée.
- 06 juillet 2020 d'un montant de 3.591,40 euros TTC (chantier [Y]) :
par un SMS du premier juillet 2020 que la société JML Piscines ne conteste pas avoir envoyé à la société Ferreira, elle a indiqué une adresse « [Adresse 3] » : la cour constate que cette seule mention ne démontre pas suffisamment que la société JML Piscines a passé commande des travaux visés par la facture en question ; la contestation étant sérieuse, l'ordonnance sera infirmée sur ce point ;
- 19 octobre 2020 d'un montant de 4.096,40 euros TTC (chantier [W]) :
par un SMS du 16 octobre 2020 que la société JML Piscines ne conteste pas avoir envoyé à la société Ferreira, elle lui a transmis la fiche des coordonnées de M. [B] [W] : la cour constate que cette seule transmission ne démontre pas suffisamment que la société JML Piscines a passé commande des travaux visés par la facture en question ; la contestation étant sérieuse, l'ordonnance sera infirmée sur ce point ;
- 12 juillet 2021 d'un montant de 2.541,36 euros TTC (chantier [U]) :
la société Ferreira indique ne détenir aucune trace de la commande, mais soutient que la société JML Piscines a reconnu son exécution et le bien-fondé de la facture par un courriel du 07 février 2024 indiquant qu'elle avait adressé un chèque en paiement, ce qui n'a pas été le cas : la cour constate que, si par le courriel en question la société JML Piscines mentionne effectivement un chèque de ce montant à cette date, elle indique également qu'il a été encaissé : la société Ferreira se bornant à contester ce point, il s'en déduit que la contestation quant à la dette est sérieuse ; l'ordonnance sera infirmée sur ce point ;
- 15 mars 2021 d'un montant de 2.613,24 euros TTC (chantier [J]) :
par un SMS du 16 octobre 2020 que la société JML Piscines ne conteste pas avoir envoyé à la société Ferreira, elle lui a transmis le nom et l'adresse de Mme [J] : la cour constate que cette seule transmission ne démontre pas suffisamment que la société JML Piscines a passé commande des travaux visés par la facture en question ; la contestation étant sérieuse, l'ordonnance sera infirmée sur ce point.
Sur le tout
Il se déduit des développements précédents que l'ordonnance sera réformée quant au montant de la provision accordée, qui sera ramené à 3.753,88 euros TTC correspondant à la facture du premier juin 2020. Elle sera en conséquence confirmée en ce qui concerne la provision au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dépens
L'ordonnance étant partiellement confirmée sur le fond, sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société JML Piscines aux dépens. La société Ferreira apparaissant comme la partie perdante en appel, en supportera les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'ordonnance étant confirmée en ce qui concerne les dépens, sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société JML Piscines à payer à la société Ferreira une somme sur le fondement de l'article susvisé. Celle-ci supportant les dépens d'appel, sera déboutée de sa demande présentée sur ce fondement. L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux demandes présentées à ce titre par la société JML Piscines.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Déclare recevable l'appel relevé à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 22 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, sous le n°RG 2025-3815,
- Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la SAS JML Piscines à payer une provision au titre de l'indemnité forfaitaire, une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
- Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la SAS JML Piscines à payer une provision d'un montant de 16.506,28 euros outre intérêts,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Condamne la SAS JML Piscines à payer la SARL Ferreira Père et Fils une provision d'un montant de 3.753,88 euros outre intérêts au triple du taux d'intérêts légal à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024,
- Condamne la SARL Ferreira Père et Fils aux dépens d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, et en outre en première instance en ce qui concerne la SAS JML Piscines.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 10 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet