Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/04537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL
NAC: 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DU 28 Août 2026
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 26 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme [M] [O]
née le 31 Juillet 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 441, Me Frédéric CUIF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 2] 775 652 126, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [I] au titre d’une police n°127104506., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic, l’EURL MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 2] 440 048 882, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [I] au titre d’une police n°127104506., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349
S.A.S. IAD FRANCE, RCS [Localité 3] 503 676 421, dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 6]
représentée par Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 482, et Me Emilie DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C. CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] La forme juridique de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] est une société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 33, et Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES
Mme [P] [Q]
née le 15 Juillet 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
Mme [Y] [I]
née le 03 Avril 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349
Mme [F] [Q]
née le 06 Février 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
E.U.R.L. MB IMMO ENSEIGNE LAFORET IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 233
Mme [W] [R] Agent commercial en immobilier indépendant affilié au réseau IAD FRANCE, immatriculée au RSAC de [Localité 9] sous le n° 792 974 834, demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349
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Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 septembre 2024 et 3 octobre 2024 et du 28 février 2025, Mme [M] [O] a fait assigner Mme [P] [Q], Mme [F] [Q], la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5], la société I@D France et Mme [W] [R] aux fins notamment de prononcer la vente conclue entre Mme [A] et les consorts [Q] et restituer diverses sommes et en tout état de cause ordonner une expertise judiciaire.
Par acte du 7 novembre 2024, la société I@D France a appelé en cause Mme [Y] [I], la MMA Iard Assurances mutuelles, la MMA IARD, aux fins d’être relevée et garantie de toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre.
Les instances ont été jointes par ordonnance du 28 janvier 2025
Par acte du 28 mars 2025, Mme [P] [Q] et Mme [F] [Q] ont appelé en cause le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic de copropriété, L’EURL MB IMMO, et L’EURL MB IMMO en sa qualité de syndic de cette copropriété aux fins d’être relevées et garanties de toute condamnation susceptible d’intervenir à leur encontre.
Les instances ont été jointes par ordonnance du 9 mai 2025
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 par Mme [M] [O] aux termes desquelles, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, il demande au juge de la mise en état :
- d’ordonner une mesure d’expertise et commettre tout expert en construction qu’il plaira,
- condamner in solidum Mesdames [P] et [F] [Q], Madame [R] et la société I@D à lui verser la somme de 5.000 € au titre de provision ad-litem sur l’expertise à venir.
- condamner in solidum Mesdames [P] et [F] [Q], Madame [R] et la société I@D à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2026 par Mme [P] [Q] et Mme [F] [Q] aux termes desquelles, elles demandent au juge de la mise en état de:
- rejeter la demande d’expertise sollicitée par Madame [O].
Subsidiairement,
-réserver les droits de Madame [P] [Q] et Madame [F] [Q] qui formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage concernant le caractère bien fondé de l’expertise sollicitée et leur mise en cause.
En toutes hypothèses,
- rejeter la demande de provision ad litem de Madame [O] et sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ce qu’elles se heurtent à des nombreuses contestations sérieuses.
- mettre à la charge de Madame [O] les frais de consignation à valoir sur la rémunération
de l’expert judiciaire qui sera éventuellement désigné.
- Ecarter de la mission de l’expert judiciaire désigné, les chefs de mission suivants :
- décrire et examiner les désordres suivants et ceux qui pourraient survenir »…
- dire si Mesdames [Q] avaient connaissance des désordres préalablement à la vente,
- faire l’apurement des comptes entre les parties,
- condamner Mme [O] aux dépens de l’incident.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 mai 2026 par la société I@D aux termes desquelles, elle demande au juge de la mise en état de:
- réserver les droits de la Société I@D FRANCE, cette dernière formulant ses plus expresses
protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée et sur la mise en cause de sa garantie.
- rejeter toute demande de provision ou autre demande pécuniaire qui pourrait être formulées à l’encontre la Société I@D FRANCE.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026 par L’EURL MB IMMO aux termes desquelles, elle demande au juge de la mise en état de :
- réserver les droits de l’EURL MB IMMO qui formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,
- rejeter toute demande de provision ou autre demande qui pourrait être formulée à l’encontre de l’EURL IMMO,
- réserver les dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 février 2026 par Mme [W] [R] aux termes desquelles, elle demande au juge de la mise en état de:
- débouter Madame [M] [O] de sa demande visant à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de Madame [W] [R] épouse [S].
- débouter Madame [M] [O] de sa demande de provision formulée à l’encontre de Madame [W] [R] épouse [S].
A titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée,
- donner acte à Madame [W] [R] épouse [S] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage,
- débouter Madame [M] [O] de sa demande de provision formulée à l’encontre de Madame [W] [R] épouse [S].
En toute hypothèse,
- condamner Madame [M] [O] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 février 2026 par Mme [Y] [I], la MMA Iard Assurances mutuelles, la MMA IARD aux termes desquelles, elles demandent au juge de la mise en état de:
- débouter Madame [M] [O] de sa demande visant à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de Mme [Y] [I], la MMA Iard Assurances mutuelles, la MMA IARD.
A titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée,
- donner acte à Mme [Y] [I], la MMA Iard Assurances mutuelles, la MMA IARD de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage,
En toute hypothèse,
- condamner tout succombant à leur verser, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 février 2026 par la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] aux termes desquelles, elle demande au juge de la mise en état de :
- lui décerner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande d’expertise formée par Madame [M] [O] ; et formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage.
- juger qu’elle qui n’est pas demanderesse à la procédure d’expertise ne saurait supporter les frais liés à cette mesure,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic de copropriété, L’EURL MB IMMO aux termes desquelles, il demande au juge de la mise en état de:
-
ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [O], à ses frais avancés, au contradictoire de l’ensemble des parties, dont le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], sous les plus expresses protestations d’usage et réserves de garantie ;
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir à la compagnie ACTE IARD et à la société MILA SERVICES, assureurs du syndicat des copropriétaires du [Adresse 12]
[Adresse 13] ;
- laisser les dépens à la charge de Madame [O].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
Vu les débats à l’audience d’incident du 26 mai 2026;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[...].”
En application des articles 233 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en vue de fournir au tribunal un éclairage indispensable sur les points en litige entre les parties.
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, Mme [O] produit un constat d’huissier du 21 août 2023 faisant état de présence de moisissures dans certaines pièces et de dégradation du toit au niveau de l’appartement situé au dessus de l’appartement de la demanderesse. Elle produit également un rapport d’expertise amiable du 11 décembre 2023, qui a constaté le mauvais état de la toiture, notant qu’une partie s’est effondrée. Il met en avant un “état de dégradation irréversible de la maçonnerie qui comporte déjà une quantité significative de mousse”, “des traces de remontées d’humidité par capillarité [...] tellement importantes et fréquentes”. Il souligne que le système de ventilation ne permet pas une ventilation statique correcte. Il souligne que “toutes les mauvaises conditions sont réunies pour que l’humidité provenant des remontées par capillarité à l’intérieur des murs demeure confinée à l’intérieur de ce logement”, qualifiant ce logement d’insalubre.
Il ressort de ces éléments produits l’existence de désordres dans l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 11] et que la question de leurs causes, origines et natures doit être tranchée alors que la demanderesse fait état que ces désordres sont apparus moins d’un an après l’achat dudit bien.
Dans ces conditions, la mesure sollicitée sera ordonnée, dans les conditions du dispositif.
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de Mme [O] de provision ad-litem sur l’expertise à venir, la question de la connaissance antérieurement à la vente de vices de l’appartement, qu’il appartient encore de caractériser, par les venderesses et l’agence immobilière restant encore à démontrer et relevant de la juridiction de fond.
Mme [O] ne démontre également pas en quoi le fait de refuser cette provision violerait l’exigence d’un procès équitable, Mme [O] ne démontrant pas par ailleurs l’existence de difficultés économiques particulières.
Si le syndicat des copropriétaires sollicite de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir à la compagnie ACTE IARD et à la société MILA SERVICES, assureurs du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], force est de constater que ces sociétés ne sont pas parties à la procédure. Cette demande sera rejetée à ce stade.
Les demandes sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservées.
Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;
ORDONNE une expertise et commet en qualité d'expert : M. [K] [T], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de [Localité 9],
[Adresse 14]
[Localité 12]
Port. : 06.63.92.37.90 Mèl : [Courriel 1]
Ou en cas d’indisponibilité :
Mme [G] [C]
DIPLÔMES: DE d'architecte - Habilitation de l'architecte diplômé d'état à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre
SARL [G] ARCHITECTE [Adresse 15]
[Localité 13]
Port. : 0668099976
Mèl : [Courriel 2]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
- visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, entendre tous sachants,
- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,
- décrire les ouvrages,
- examiner les troubles et désordres concernant l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 14],
- dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans les documents de renvoi produits par Mme [M] [O],
- dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
- dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration,
- dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,
- rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
- préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
- donner tous éléments de faits et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués par les demandeurs du fait des désordres et malfaçons constatés et de l'exécution des réparations ;
- présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties
- à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres, ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,
- répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
- plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
DIT que l’expert pourra se faire assister d’un sapiteur de son choix et notamment d’un bureau d’étude phonique ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, dire si la mission rentre dans ses compétences et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ;
DIT que l’expertise sera exécutée sous le contrôle du juge du tribunal judiciaire de Toulouse chargé de contrôler les mesures d’instruction, à qui il sera référé en cas de difficulté,
DEMANDE à l’expert,
de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]) ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe), à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions ;
pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
INVITE instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement ; par ailleurs au titre du respect du contradictoire, et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, demande que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément ; les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + "nom de la pièce" ou P1 + "nom de la pièce" avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF ;
ORDONNE par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales ;
FIXE à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillies par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à Mme [M] [O] de consigner au greffe du tribunal une somme de 3.500€ dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ; il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause ;
INDIQUE que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d'un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques ; il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure ; il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert ; le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire, il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise ; il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;
SOULIGNE qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ; dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d'appel de Toulouse ;
DÉBOUTE Mme [M] [O] de sa demande de provision ad-litem sur l’expertise ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic de copropriété, L’EURL MB IMMO de sa demande déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir à la compagnie ACTE IARD et à la société MILA SERVICES, assureurs du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
RÉSERVE les demandes et le surplus des dépens ;
ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 15 décembre 2026 à 08h30 pour en assurer le suivi.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT