Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04675 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMO4
Jugement (N° 2025002498) rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes
APPELANT
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédérique Sedlak, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, assisté de Me Mounir Aidi, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat plaidant
INTIMÉ
Maître [L] [V], agissant en qualité de liquidateur de la SAS [1]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent Speder,avocat constitué substitué par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes,
En présence du ministère public, représenté par Madame Dorothée Coudevylle, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
DÉBATS à l'audience publique du 25 juin 2026 après rapport oral de l'affaire par Anne Soreau
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 8 octobre 2026) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :
réquisitions du 4 mai 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation simplifiée de la société [1] (la société [2]), dont M. [B] était président, M. [V] étant désigné comme liquidateur.
La cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2022.
Par jugement du 3 avril 2023, ce tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, estimant que plusieurs fautes pouvaient être reprochées à M. [B].
Par acte du 19 mars 2025, le liquidateur a assigné M. [B] devant le tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de voir prononcer contre lui une interdiction de gérer de 15 ans et une condamnation à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société.
Par jugement du 1er septembre 2025, ce tribunal a :
- Condamné M. [B] à payer à Maître [V], ès qualités, la somme de 110 000 euros ;
- Prononcé contre le même une interdiction de diriger d'une durée de 5 ans ;
- Condamné M.[B] aux dépens.
Par déclaration du 12 septembre 2025, M. [B] a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2025, M. [B] demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
- débouter Maître [V], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, Maître [V], ès qualités, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter purement et simplement M.[B] de l'ensemble de ses demandes ;
- le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux exposés en première instance.
Par avis transmis par la voie électronique le 4 mai 2026, le Ministère public a sollicité la confirmation du jugement.
I ' Sur la contribution à l'insuffisance d'actif
M. [B] fait valoir que :
* Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements :
- il n'a déclaré la cessation des paiements, fixée au 1er janvier 2022, que le 14 mars 2022, le délai de 45 jours pour effectuer cette déclaration ayant expiré le 15 février 2022 ;
- cependant, seule l'aggravation du passif postérieure à l'établissement de la faute peut être pris en considération ; de plus, on ne peut prendre en compte les dettes antérieures à la date de cessation des paiements et celles nées pendant le délai de 45 jours, puisque la faute du dirigeant n'existe qu'à l'expiration de ce délai ;
- le tribunal n'a pas déterminé le caractère intentionnel de cette omission ; il n'a pas démontré que lui, M. [B], a agi sciemment pour retarder la déclaration de cessation des paiements de sa société ;
- le tribunal n'a pas démontré que le passif a augmenté entre le 15 février 2005 et le 14 mars 2025 puisque les dettes étaient antérieures au 1er janvier 2022 ou étaient nées pendant le délai de 45 jours ;
- le tribunal a faussement déduit que l'accumulation de dettes caractérisait la poursuite d'une activité déficitaire et donc une faute ; or, la Cour de cassation a jugé que la poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes après la cessation des paiements.
* Sur l'absence de tenue de comptabilité et l'absence de déclaration de TVA et d'impôt sur les sociétés :
- Il lui est fait grief d'avoir omis de communiquer les comptes annuels, des pièces comptables et de ne pas avoir complété des déclarations fiscales de la société ;
- Cependant, le tribunal n'a fait que se référer à une situation factuelle, sans indiquer pour quelles raisons ces fautes ne seraient pas une simple négligence dans la gestion de la société ;
- Le tribunal n'a pas démontré que le passif avait augmenté entre le 15 février 2025 et le 14 mars 2025 puisque les dettes étaient antérieures au 1er janvier 2022 ou étaient nées pendant le délai de 45 jours.
Maître [V] réplique que :
- L'insuffisance d'actif de la société débitrice se chiffre à 224 992,43 euros, montant non contesté par M. [B] ;
- La première faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif est l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours qui constitue à elle seule une faute de gestion, et non une simple négligence ;
- Le comportement de M. [B] va bien au-delà de la simple négligence : aucune déclaration de TVA n'a été réalisée depuis 2019, les fournisseurs n'étaient plus payés de longue date, ni les bailleurs ; les deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail ont été délivrés le 18 février 2022, soit postérieurement à la date de cessation des paiements
- La deuxième faute résulte de l'absence de déclaration de TVA, un contrôle fiscal ayant permis de révéler que la société ne déclarait ni ne payait ses impôts depuis le 1er janvier 2019 ; un redressement de 190 629 euros a été notifié à la société et son dirigeant, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation ; la gravité de la faute exclut de facto toute notion de simple négligence ;
- Le chiffre d'affaires annuel moyen reconstitué par les services fiscaux a été fixé à 900 000 euros ; M. [B] ne pouvait ignorer être tenu à des obligations fiscales et ne peut invoquer la simple négligence ;
- La Cour de cassation a rappelé que le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société doit être apprécié en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, non en considération du patrimoine et des revenus du dirigeant fautif ; la condamnation prononcée, dont le montant se rapporte à celui de la déclaration de créances du Trésor Public, est cohérente ;
- M. [B] ne justifie pas de sa situation personnelle ; omet de préciser qu'il a été mandataire social d'une société [3] et se trouve toujours gérant d'une SCI [4], étant manifestement détenteur de titres de SCI valorisables.
Le Ministère Public d'appel estime que :
- La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 14 mars 2022 au lieu du 15 février 2022, soit avec un retard de 27 jours. Cette omission est constitutive d'une faute per se ;
- Un faisceau d'indices caractérise une connaissance certaine par M. [B] de l'état de cessation des paiements dès le 1er janvier 2022 ;
- L'insuffisance d'actif était d'ampleur et ce passif s'est aggravé sur la période du 15 février au 14 mars 2022, avec l'accumulation d'impayés de loyers et de fournisseurs ; ces dettes nées après l'expiration du délai légal sont directement imputables au retard fautif de déclaration ; l'absence de déclarations fiscales a quant à elle généré des majorations et pénalités venant alourdir le passif de manière causalement certaine ;
- Les commandements de payer les loyers ont été signifiés par le bailleur le 18 février 2022, soit après l'expiration du délai légal du 15 février 2022, interviennent dans la période fautive et attestent de la poursuite d'une activité déficitaire au-delà du délai légal ; ils ne constituent pas le fondement exclusif de la sanction ;
- Sur l'absence de comptabilité et les carences déclaratives : il n'est pas sérieusement contesté que M. [B] n'a pas déposé les comptes annuels depuis la clôture du 31 décembre 2019, n'a pas communiqué de pièces comptables au liquidateur, malgré ses demandes réitérées, et a omis de procéder aux déclarations de TVA et d'impôts sur les sociétés sur plusieurs exercices consécutifs ;
- La répétition des carences sur trois exercices consécutifs (2019, 2020, 2021), combinée à l'absence totale de transmission au liquidateur excède la simple négligence et caractérise une abstention délibérée aux obligations légales du dirigeant ;
- Ces défaillances comptables et déclaratives ont directement contribué à l'insuffisance d'actif ; en privant le liquidateur des outils nécessaires à l'identification et au recouvrement des actifs, elles ont obéré les chances de réalisation de l'actif ; en générant des majorations fiscales, dont la proposition de rectification du 27 juin 2022 constitue le reflet documenté, quand bien même elle est postérieure au jugement d'ouverture, elles ont alourdi le passif de manière directement causale ;
- La condamnation à 110 000 euros, soit moins de la moitié de l'insuffisance totale, est proportionnée à la gravité des deux fautes de gestion retenues. Le quantum retenu par le tribunal n'appelle pas de réformation.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 :
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Le succès de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonné à la réunion de trois conditions : un préjudice consistant en une insuffisance d'actif, une faute de gestion et un lien de causalité qui, en cas de pluralité de fautes de gestion retenues, doit être caractérisé entre chacune de ces fautes, et l'insuffisance d'actif.
La charge de la preuve de l'existence de chacune de ces conditions repose sur le demandeur à l'action, en l'espèce le liquidateur.
L'insuffisance d'actif, qui doit être distinguée de la cessation des paiements, est égale à la différence entre :
- le montant total du passif antérieur, à l'exclusion des créances déclarées à titre provisionnel (Com.3 oct.2006, n°05-15150) ;
- et l'actif.
La faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant, sur le fondement de l'article L. 651-2 précité, qui ne doit pas relever d'une simple négligence, doit avoir été commise antérieurement au jugement d'ouverture (voir en dernier lieu Com. 8 mars 2023, n° 21-24650, publié).
L'exigence de caractérisation d'un lien de causalité signifie que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. Selon une jurisprudence constante, le dirigeant peut être déclaré responsable de l'insuffisance d'actif même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de cette insuffisance et sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute (voir par exemple : Com. 21 juin 2005, n° 04-12087, publié ; Com. 7 nov. 2015, n° 14-12372, publié ; Com. 20 avril 2017, n° 15-23600 ; Com. 25 mars 2020, n° 18-21841).
1 ' Sur le montant de l'insuffisance d'actif
En l'espèce, M. [B] ne conteste pas les motifs du jugement entrepris (en page 3) relatifs à l'insuffisance d'actif, qui relèvent que :
-Le passif vérifié, définitif, publié au Bodacc, s'élève à la somme de 227 489,94 euros comprenant :
-Une créance privilégiée de la direction générale des finances publiques de 115 333 euros ;
-Deux créances privilégiées de bailleurs d'un montant de 8 443,62 euros et 2 296,37 euros ;
-Douze créances chirographaires d'un montant total de 227 489,94 euros ;
- Les recouvrements d'actifs s'élèvent à 2 497,51 euros ;
Soit une insuffisance d'actif de 224 992,43 euros.
Ces éléments du passif sont, de plus, confirmés par l'état des créances admises, produit aux débats par le liquidateur. L'actif n'est, par ailleurs, pas contesté par M.[B].
2 ' Sur les fautes reprochées
A l'appui de leurs demandes en condamnation à l'insuffisance d'actif, le liquidateur et le Ministère public reprochent comme fautes à M. [B] :
- L'absence de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal ;
- L'absence de déclaration de TVA ;
- Une absence de comptabilité et des carences déclaratives.
-Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours :
Il résulte des articles L.631-4 et L.640-4 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La Cour de cassation juge, que « la faute tenant à la déclaration tardive de la cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration de ce délai (Com., 17 juin 2020, n° 18-11.737).
En l'espèce, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2022 par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. M. [B] se devait donc d'en faire la déclaration dans les 45 jours, soit avant le 15 février 2022, ce qu'il ne conteste pas.
M. [B] reconnaît n'avoir procédé à cette déclaration que le 14 mars 2022, soit postérieurement au délai légal.
Il indique n'avoir pas agi sciemment. Cependant, en application de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce précité, il importe de savoir non pas si M. [B] a agi sciemment, mais seulement d'apprécier si cette faute de gestion relève ou non d'une simple négligence.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la proposition de rectification émanant de la direction générale des finances publiques du 27 juin 2022 concerne un rappel au titre de la TVA non collectée et une omission de déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 2019, 2020 et 2021, soit antérieurement à la date de cessation des paiements et sans qu'il y ait eu lieu à pénalités subséquentes.
Il en va de même des factures versées aux débats du fournisseur, la société [5] d'un montant total de 12 730,35 euros concernant les mois d'octobre et novembre 2021 et aucune pénalité n'ayant été réclamée dans la période litigieuse.
Ainsi, seuls les deux commandements de payer les loyers à échéance des 6 et 7 janvier 2022, en date du 18 février 2022, réclamant le paiement du loyer du premier trimestre 2022 outre des frais d'huissier de 302,09 euros, ont aggravé l'insuffisance d'actif sur la période du 15 février au 14 mars 2022.
A supposer même que cette faute ne relève pas de la simple négligence, la cour estime en tout état de cause que, compte tenu du peu de retard dans la déclaration des paiements et de la part minime à laquelle cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif relevée, qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour l'appréciation de la sanction en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Sur l'absence de déclaration de TVA
Comme rappelé à M. [B] dans le courrier de la direction générale des Finances publiques du 27 juin 2022, la société [2] avait une activité de ventes de viande au détail soumises à la TVA en application des articles 256, 256 bis et 256 A du code général des impôts et que tout redevable de la TVA se doit, comme édicté à l'article 287 3bis du même code, de remettre une déclaration de cette taxe au service des impôts dont il dépend.
Dans cette proposition de rectification du 27 juin 2022, la Direction générale des finances publiques a relevé que la somme de 98 651 euros était due par M.[B], au titre de l'absence de déclaration, par la société [2], de la TVA pour les exercices 2019, 2020 et 2021.
Elle a également relevé une absence totale de déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 2019, 2020 et 2021, en infraction avec les dispositions du code général des impôts.
L'omission de remplir ses obligations fiscales constitue une faute de gestion.
M. [B] ne conteste pas ne pas avoir effectué ces déclarations. En sa qualité de président de la société [2] depuis 2017 il ne pouvait ignorer ces obligations.
De plus, la durée de cette abstention, qui porte sur trois années de déclarations, et les sommes en jeu, interdisent de considérer cette absence de déclaration comme une simple négligence.
Par ailleurs, cette absence de déclaration a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif relevée, la créance de la direction générale des finances publiques étant inscrite à hauteur de 115 333 euros au passif admis de la société et intégré dans le calcul de l'insuffisance d'actif.
En conséquence, cette faute sera retenue dans l'appréciation de la sanction en responsabilité d'insuffisance d'actif.
- Sur l'absence de comptabilité
Sous cet intitulé, le Ministère public reproche à M. [B] de n'avoir pas :
- déposé les comptes annuels depuis la clôture du 31 décembre 2019 ;
- ni communiqué les pièces comptables au liquidateur malgré ses demandes réitérées, privant ce dernier des outils nécessaires à l'identification et au recouvrement des actifs.
Cependant, le Ministère public n'établit pas en quoi la faute tenant à une absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce aurait contribué à l'insuffisance d'actif ci-dessus constatée.
Par ailleurs, l'absence de communication des pièces comptables au liquidateur constitue une absence de collaboration avec les organes de la procédure qui, par hypothèse, n'a pu être commise que postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ce qui interdit de la prendre en compte à l'appui d'une demande de condamnaiton à contribuer à l'insuffisance d'actif.
Il résulte de tout ce qui précède que seule la faute tenant à l'absence de déclaration de TVA sera retenue par la cour d'appel pour apprécier la responsabilité de M.[B] à l'insuffisance d'actif relevée.
M. [B] se prévaut, au paragraphe de ses conclusions intitulé « sur la sanction de l'interdiction de gérer de 5 ans », du principe de proportionnalité retenu par la Cour de cassation pour demander l'infirmation totale du jugement, dès lors que certaines des fautes qu'il a retenues ne seraient finalement pas légalement justifiées.
Cependant, la Cour de cassation énonce que « la condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef » (voir notamment Com., 2 octobre 2024, n°23-15.995). Ce principe de proportionnalité signifie seulement que, en cas de pluralité de fautes retenues, et lorsque la Cour de cassation estime que l'une de ces fautes n'est pas caractérisée, il est justifié de casser en totalité la condamnation prononcée au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif.
Il ne signifie pas, en revanche, que la cour d'appel, en ne confirmant pas toutes les fautes retenues par le jugement déféré, serait nécessairement tenue de l'infirmer entièrement du chef de la sanction retenue, ou devrait réduire proportionnellement le montant de cette sanction. En effet, la cour d'appel reste souveraine dans son appréciation du montant de la sanction à prononcer.
En l'espèce, la cour considère que la seule faute de gestion qui mérite d'être prise en compte, consistant en l'absence de toute déclaration de TVA sur une longue durée de trois ans, et ayant participé à une grande part de l'insuffisance d'actif, est d'une particulière gravité pour un dirigeant de société et justifie, à elle seule, la condamnation retenue par les premiers juges qui ont estimé que M. [B] devrait participer à hauteur de 110 000 euros à l'insuffisance d'actif relevée.
Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
II ' Sur la sanction personnelle
M. [B] fait valoir que :
* sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal :
- le tribunal se réfère à des faits antérieurs à la date de cessation des paiements en invoquant les factures d'un fournisseur, la société [6], datant du mois d'octobre 2021 ; or, à cette époque la société [2] n'était pas en état de cessation des paiements ; de même, les commandements de payer concernaient des loyers payables au plus tard les 6 et 7 janvier 2022, soit au cours du délai de 45 jours ; ce ne peut être constitutif d'une faute de gestion ;
- l'infirmation d'une des fautes de gestion doit entraîner, en application du principe de proportionnalité, l'infirmation totale du jugement dont appel ;
* sur l'absence de tenue de comptabilité et l'absence de déclaration de TVA et d'impôt sur les sociétés : comme pour la contribution à l'insuffisance d'actif, le tribunal n'a pas indiqué pour quelles raisons ces fautes ne seraient pas une simple négligence de sa part dans la gestion de la société.
Maître [V] réplique que :
* Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements :
- M. [B] a sciemment retardé le dépôt de bilan, dès lors qu'il ne pouvait pas ignorer le caractère irrémédiablement compromis d'une société :
-qui n'avait plus d'activité depuis janvier 2022 selon ses propres déclarations lors de l'audience d'ouverture de la procédure collective ;
-et qui était sous le joug de poursuites fiscales évidentes au regard de l'absence de déclaration depuis plus de trois années à cette date ;
* Sur l'absence de tenue de comptabilité sincère et complète :
- Aucune comptabilité n'a été remise au gérant pour l'activité à compter du 1er janvier 2021, induisant qu'aucune comptabilité n'était tenue pour la période ; cette absence de tenue de comptabilité prive le chef d'entreprise d'un outil de gestion fiable lui permettant d'appréhender la réalité de la situation économique de son commerce ;
- Le contrôle fiscal a révélé une absence totale de toute déclaration fiscale de la société, induisant à nouveau une absence de tenue de comptabilité pour la période ;
- M. [B] s'abstient de produire sa prétendue comptabilité en cause d'appel et continue à prétendre que cette absence de tenue de comptabilité pourrait relever de la simple négligence, alors même que le Trésor Public a été en mesure de reconstituer un chiffre d'affaires moyen de plus de 900 000 euros.
Le ministère public fait valoir que :
- La déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sciemment délibérée, l'absence de toute comptabilité pour la période commençant le 1er janvier 2021 et l'absence de toute déclaration fiscale constituent un fondement autonome et suffisant à l'interdiction de gérer ; ces comportements ne peuvent être regardés comme une simple négligence ; la mauvaise foi est caractérisée ;
- La sanction de 5 ans prononcée par les premiers juges, soit un tiers de la durée maximale encourue de 15 ans, est proportionnée à la gravité des manquements et constitue une réponse adaptée à la nécessité de protéger l'ordre public économique contre la réitération de comportements fautifs.
Réponse de la cour :
Il résulte de la lecture combinée des articles L.653-1, L.653-5 6°/ et L. 653-8 du code de commerce que l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a notamment été relevé les faits suivants :
- avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
- avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
En l'espèce, deux fautes sont invoquées par le liquidateur et le Ministère public à l'appui de la demande de sanctions personnelles :
- L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;
- L'absence de tenue de comptabilité sincère et complète.
1' Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours
M. [B], comme précédemment établi, ne conteste pas ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours après la cessation des paiements fixée au 1er janvier 2022.
Il reconnaît qu'il s'agit d'une faute « per se », qui justifie une mesure d'interdiction de gérer dès lors qu'elle a été commise sciemment, conformément à l'article L .653-8 dernier alinéa du code de commerce.
Il a été établi que cette déclaration a été faite le 14 mars 2022, soit avec un retard de 27 jours.
La cour considère qu'il n'est pas démontré par les pièces produites que M. [B] aurait omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements. En tout état de cause, la cour d'appel estime que ce retard, de moins d'un mois, n'est pas d'une gravité telle que cela justifierait de le prendre en compte dans l'appréciation du quantum de la sanction personnelle à prononcer.
2 ' Sur l'absence de tenue d'une comptabilité
Il résulte de la combinaison des articles L. 653-1, L. 653-5, 6° et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, que les juges du fond peuvent prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre le dirigeant contre lequel est relevé le fait suivant :
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
M. [B] n'a pas contesté avoir omis de dresser la comptabilité de sa société.
Il est par ailleurs établi par la proposition de rectification de la Direction générale des finances publiques du 29 juin 2022, et pas plus contesté, qu'il a omis toute déclaration de TVA et d'impôts sur les sociétés pour les années 2019 à 2021.
Ainsi, quand bien même il aurait été justifié de la tenue d'une comptabilité, elle aurait nécessairement été incomplète du fait de ces absences de déclarations.
L'article L. 653-5 précité, qui ne concerne pas la responsabilité pour insuffisance d'actif, sanctionne cette faute sans qu'il y ait à démontrer qu'elle ne relèverait pas d'une simple négligence ou encore qu'elle aurait été commise sciemment, contrairement à ce qu'indiquent M. [B] et le ministère public.
En droit, en matière de faillite et d'interdiction de gérer, le prononcé de la sanction n'est qu'une faculté pour les juges du fond. Si ces derniers décident de prononcer cette sanction, ils doivent motiver leur décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant (v. l'arrêt de principe Com. 17 avril 2019, n° 18-11743, publié).
S'agissant de la personnalité de M.[B], il ressort des pièces versées aux débats que celui-ci est né en 1971 et qu'il a dirigé trois sociétés, deux commerces de boucherie, la société [2] créée en 2017, et la société [7] dont l'activité a démarré le 19 février 2020 et qu'il a dirigée jusqu'en 2024. Il est par ailleurs gérant et associé de la SCI [4] ayant pour objet l'acquisition, la mise en valeur et l'exploitation de biens immobiliers.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, et en considération de l'unique faute retenue, grave et inscrite dans la durée, d'absence de tenue de comptabilité et, en tout état de cause, de comptabilité non sincère liée à l'omission des déclarations de TVA, la cour estime que la sanction d'interdiction de gérer de cinq ans prononcée par les premiers juges doit être confirmée.
III - Sur les mesures accessoires
M. [B], qui succombe, assumera les entiers dépens de première instance et d'appel.
La décision sera donc confirmée de ce chef.
L'appelant sera condamné à verser au liquidateur une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- CONDAMNE M. [B] aux entiers dépens d'appel ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.[B] à verser à Maître [V], en sa qualité de liquidateur de la société [1], la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.