Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00144 SELARL PHARMACIE DE L'ECOLE
N° RG : 2025L02689
Juge Commissaire : M. Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [O]
DEBITEUR
SELARL PHARMACIE DE L'ECOLE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 488507005 - 2006 D 183
Représentant légal : SELARL AJILINK LABIS CABOOTER, administrateur provisoire, [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 16 mars 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SELARL PHARMACIE DE L'ECOLE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 9 octobre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER d'avoir à comparaître le 10 décembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire :
* dans la mesure où les opérations de vérification des créances sont toujours en cours. En effet, le liquidateur a procédé à la contestation des créances de la CPAM pour un montant total de 2.882.391€, au motif de l'absence de titre exécutoires. Par ordonnance en date du 8/11/2023, Monsieur le Juge Commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'issue des plaintes pénales déposées par la CPAM et instruction de celles-ci.
* Une fois le passif devenu définitif, la SELARL FIDES, devra procéder aux opérations de répartition au profit des créanciers venant en rang utile,
* Un recours pour faute inexcusable a été formé devant le Tribunal Judiciaire de Créteil par une ancienne salariée de la société débitrice, Mme [V]. Une audience a été fixée le 8/01/2025.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE L'ECOLE pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 décembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment