Texte intégral
Référé N° RG 26/00200 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTVV - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-Me Olivier MEFFRE
-Me Damien FAUPIN
Délivrées le : 05/06/2026
ORDONNANCE DU : 05 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTVV
AFFAIRE : [D] [Y] / [P], [G] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 05 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDEUR
M. [D] [Y]
né le 19 Avril 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR
M. [P], [G] [J]
né le 05 Septembre 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 30 Avril 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 05 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [C], divorcée en premières noces de Monsieur [I] [Y] et veuve en secondes noces de Monsieur [V] [J], décédé le 28 novembre 2019, est décédée à [Localité 3] le 18 octobre 2024 laissant pour lui succéder :
Monsieur [D] [Y], son fils issu de sa première union ; Monsieur [P] [J], son fils issu de sa seconde union. Contestant l’authenticité du testament olographe attribué à Madame [K] [C] daté du 25 mars 2009, déposé le 24 novembre 2024 au rang des minutes de Maître [T], notaire à SAINT-REMY-DE-PROVENCE, instituant son époux comme légataire universel et en cas de prédécès de celui-ci, son fils Monsieur [P] [J] comme légataire universel, Monsieur [D] [Y] a, par exploit du 3 avril 2026 fait citer Monsieur [P] [J] devant le président du tribunal judiciaire de céans, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise graphologique du testament et de juger que les dépens seront à la charge de la succession.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 avril 2026.
Monsieur [D] [Y] poursuit le bénéfice de son exploit.
Monsieur [P] [J] formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et demande que Monsieur [D] [Y] conserve la charge des frais d’expertise et des dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
A l’appui de sa demande, Monsieur [D] [Y] fournit un rapport d’expertise amiable qui conclut que de « façon très probable, ce n’est pas Madame [K] [C] épouse [J] qui a écrit [le] testament» déposé le 20 novembre 2024 au rang des minutes de l’étude de Maître [Z] [T], notaire, tout en précisant que ses conclusions sont « assorties de réserves d’usage entraînées par le fait que le testament a été versé sous forme de copie ».
Compte tenu de ce rapport rendant vraisemblable les allégations du demandeur, Monsieur [D] [Y] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Monsieur [P] [J] par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur les dépens
Monsieur [D] [Y], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder
Madame [W] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
expert près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE,
avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers et les annexer au rapport ; Se rendre à l’étude de Maître [Z] [T], notaire au sein de la SCP [T] ET ASSOCIES dont le siège social se situe à SAINT-REMY-DE-PROVENCE, [Adresse 4] pour examiner et décrire le testament au nom de Madame [K] [C] daté du 25 mars 2009 déposé au rang des minutes de l’étude dudit notaire le 20 novembre 2024 ; Se faire remettre si besoin une copie certifiée original du testament ; Procéder à l’examen du testament, en comparaison avec tous documents manuscrits établis de manière certaine par Madame [K] [C], qu’il jugera utiles et qu’il lui appartiendra de déterminer et d’obtenir ;Dire, en explicitant toute méthode d’analyse retenue, si le testament est de la main de Madame [K] [C] ; préciser les éléments retenus permettant d’aboutir aux conclusions; Se faire remettre si besoin une copie certifiée original du testament ; Faire toutes observations et constatations utiles à l’accomplissement de sa mission ;DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 2000 euros la somme que Monsieur [D] [Y] devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 5 août 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Monsieur [D] [Y] dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que Monsieur [D] [Y] supportera provisoirement les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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