Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARLU F.[L] [Adresse 1] comparant par Me [T] [Z] [M] [Adresse 2] et par Me Nafissa BENAISSA [Adresse 3] [Localité 1]
M. [F] [L] [Adresse 4] [Localité 2]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Nafissa BENAISSA [Adresse 5] [Localité 3]
DEFENDEUR
SAS REXCO CONSEILS [Adresse 6]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] et par Me Nicolas LEMIERE [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 6 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
FAITS
La SARL F. [L] (ci-après [U] [L]) intervient dans le domaine des travaux de second œuvre. Le cabinet REXCO CONSEILS, ci-après Rexco, exerce une activité d'expertise-comptable.
Suivant lettre de mission signée en date du 18 juillet 2019, [U] [L] a confié à Rexco une mission de tenue de comptabilité et de présentation de comptes annuels.
A la demande de [U] [L] du 19 février 2020 qui souhaitait embaucher un salarié à mi-temps, une mission complémentaire, en matière sociale, a été confiée à Rexco à compter du 5 mars 2020 avec inscription aux différentes caisses et établissement des bulletins de paye.
Le 29 juin 2022, [U] [L] adresse un courriel signé par M.[L] à Rexco s'étonnant de l'information qui lui avait été transmise téléphoniquement par Rexco, à savoir que M. [L] ne cotisait pas à l'URSSAF depuis 2019, que la dette s'élèverait à 45 000 €.
Le 22 août 2022, l'assemblée générale de [U] [L] décide de reporter la clôture de l'exercice social du 31 mars 2022 au 31 décembre 2022.
Le 25 novembre 2022, [U] [L] écrit un courriel à Rexco pour lui transmettre les appels de cotisation reçus de l'URSSAF et préciser que M.[L] tente d'obtenir de sa banque un prêt personnel lui permettant de solder les cotisations URSSAF ; à cet effet, le conseil de [U] [L] demande à Rexco un projet d'arrêté de comptes au 30 octobre 2022.
L'arrêté des comptes de l'exercice 2022 donne lieu à de nombreux échanges notamment le 25 juin 2023.
Le 18 septembre 2023, M.M. [L] reçoit de l'URSSAF un récapitulatif de ses cotisations impayées pour les années 2019 à 2023, faisant apparaître un total dû de 79 115 €.
Le 11 octobre 2023 [U] [L] adresse à Rexco un courrier recommandé avec avis de réception pour mettre en cause sa responsabilité pour les différents sujets, et notamment les difficultés rencontrées pour les comptes de 2022, pour le non-paiement des cotisations URSSAF, la mauvaise exécution de la lettre de mission et pour résilier le dit contrat en transférant la gestion de la comptabilité à un nouvel expert-comptable. En outre, [U] [L] met en demeure Rexco de «
lui faire avancer
» immédiatement une somme de 78 132 € par son assureur responsabilité civile.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, signifié à personne, [U] [L] fait assigner Rexco devant ce tribunal.
Par conclusions reçues par le tribunal le 8 novembre 2024, M. [L] intervient personnellement à l'instance.
Par dernières conclusions en réponse n°4 du 20 juin 2025 déposées à l'audience, [U] [L] et M. [L] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1147, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile ; Vu la loi du 2012-432 du 30 mars 2012 ;
Juger recevable et bien-fondé M. [L] en son intervention volontaire, en ses demandes, fins et moyens ;
Juger recevable et bien fondée [U] [L] en ses demandes, fins moyens ;
Condamner Rexco à payer à titre de dommages et intérêts à [U] [L] :
40 426 € en réparation des préjudices matériels consécutifs au manquement de Rexco à ses obligations principales notamment de bonne tenue de la comptabilité ;
20 000 € en réparation des préjudices matériels consécutifs au manquement de Rexco à ses obligations accessoires, notamment de traitement dans les délais des déclarations et paiements ;
20 000 € en réparation des préjudices matériels consécutifs au manquement de Rexco à son devoir de conseil et d'information ;
4 900 € en remboursement du trop facturé à [U] [L] eu égard aux tarifs de la lettre de mission ;
2 729,50 € au titre du remboursement des congés payés versés par la société [L].
Condamner Rexco à payer à M. [L] : :
29 742 € au titre de son préjudice financier ;
15 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Rejeter l'ensemble des demandes fins et moyens de Rexco ;
A titre subsidiaire :
Ordonner si besoin est, toute compensation ;
En tout état de cause :
Condamner Rexco à payer chacun à société [L] et M.M. [L] la somme de 15 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Condamner Rexco aux entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, Rexco demande au tribunal de :
Vu les articles
1103, 1104, 1217, 123, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1343-2 du code civil ;
Vu les articles
225-100 et L. 441-10 du code de commerce ;
Vu l'article
700 du code de procédure civile.
Débouter [U] [L] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Rexco ;
Débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Rexco ;
A titre reconventionnel :
Condamner [U] [L] à payer à Rexco la somme de 4 908 € TTC au titre des factures émises par Rexco et demeurées impayées, outre les intérêts sur ladite somme à compter du 4 avril 2024 au taux appliqué par Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Et, en tout état de cause :
Condamner [U] [L] et M.M. [L] à payer, chacun, à Rexco la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement [U] [L] et M.M. [L] aux entiers dépens.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 mars 2026 et y développent oralement leurs prétentions et moyens sur le fond du litige ; puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 juin 2026 prorogé au 21 juillet 2026 pour les besoins du délibéré.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la mission contractuelle concernant les déclarations sociales du dirigeant
Les parties produisent toutes deux la lettre de mission signée le 18 juillet 2019 entre Rexco et [U] [L], y inclus les conditions générales et l'annexe 2 qui détaille les prestations convenues.
[U] [L] et M. [L] exposent que :
* La lettre de mission du 18 juillet 2019 et son annexe 2 mettent à la charge de Rexco l'établissement des «
autres déclarations fiscales
» incluant les «
déclarations liées aux salaires
» et les «
opérations diverses : TVA, paie et charges sociales
» ;
M. [L] a adressé un courriel à Rexco le 29 juin 2022 pour s'étonner que les cotisations URSSAF n'aient pas été versées ;
* Rexco a provisionné annuellement les cotisations sociales en comptabilité pour les montants suivants : 12 804 euros en 2020, 26 898 euros en 2021, 26 570 euros en 2022 ;
* Rexco n'a pas alerté [U] [L] de l'absence de paiement effectif à l'URSSAF, créant une illusion de régularité ;
* L'expert-comptable est tenu d'un devoir de conseil et d'alerte dans toutes ses missions, y compris pour informer le client de ses obligations d'affiliation aux organismes
* Le montant de la dette URSSAF s'élève à 79 115 euros (62 euros pour 2019, 4 109 euros pour 2020, 43 877 euros pour 2021, 25 025 euros pour 2022, 6 042 euros pour 2023).
Rexco réplique que :
* La lettre de mission a été signée entre Rexco et [U] [L] exclusivement, pas avec M. [L] en son nom personnel ;
* Dans l'annexe 2 qui détaille les prestations en matière d'interventions fiscales, les «
autres déclarations fiscales
» visent exclusivement des interventions en matière fiscale (TVA, DAS2, taxe sur les véhicules), et n'évoque pas les déclarations sociales URSSAF qui relèvent d'administrations distinctes ;
* La jurisprudence limite le devoir de conseil de l'expert-comptable à la mission qui lui est confiée ;
* Le dirigeant d'une société est redevable à titre personnel des cotisations sociales URSSAF. La tolérance fiscale permettant le paiement par la société comme charge déductible ne crée pas d'obligation de paiement à la charge de la société ; c'est en application de cette tolérance que Rexco a inscrit les provisions précitées ;
M. [L] exerçait précédemment en tant qu'auto-entrepreneur et ne pouvait ignorer ses obligations de cotisations sociales ;
* Rexco a communiqué par courriel du 8 juin 2021 au conseil de M. [L], Mme [C], pour les besoins de la déclaration fiscale qu'elle devait effectuer pour ce dernier les montants relatifs à ses revenus en tant qu'associé et gérant ainsi que les montants des cotisations obligatoires.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Les parties produisent toutes deux la lettre de mission signée le 18 juillet 2019 entre Rexco et [U] [L], y inclus les conditions générales et l'annexe 2 qui détaille les prestations convenues.
Le tribunal relève que la lettre de mission signée le 18 juillet 2019 a été adressée par Rexco à [U] [L] ; il est spécifié dans le préambule de cette lettre que : « ….. envisageant de nous confier en qualité d'expert-comptable une mission de présentation des comptes annuels de votre société F. [L] ….. »
L'annexe 2 détaille les prestations comptables ainsi que les interventions en matière fiscales. En revanche, cette annexe ne stipule aucune intervention en matière sociale.
Le tribunal relève également que, quand il s'est agit pour [U] [L] d'embaucher à mi-temps un salarié en mars 2020, un accord par courriel a été conclu le 5 mars 2020 avec une tarification spécifique pour ces prestations sociales distinctes des prix convenus pour la comptabilité.
En outre, [U] [L] et M. [L] produisent un courriel adressé à Rexco par leur conseil Mme [C] le 25 novembre 2022 dans lequel cette dernière précise : « à
la suite de la régularisation récente de l'inscription à l'URSSAF à titre personnel de Mr [L], vous trouverez
….. »;
Ce dernier échange démontre que ça n'était pas Rexco qui avait la charge du suivi fiscal ou social de M. [L].
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De même, en application du devoir de conseil qui pesait sur Rexco au titre de ses prestations comptables, il est prouvé que Rexco avait fourni à M. [L] et son conseil les éléments qui leurs permettaient de respecter leurs obligations en matière de cotisations sociales. Ainsi, Rexco produit un courriel du 8 juin 2021 adressé à Mme [C] en réponse à sa demande relative aux déclarations fiscales de M. [L] qu'elle était en train d'effectuer dans lequel Rexco précise le montant des revenus à déclarer ainsi que le montant des cotisations sociales obligatoires et facultatives.
Le tribunal relève encore que M [L] avant de créer sa société avait le statut d'auto-entrepreneur et ne pouvait ainsi ignorer ses obligations de déclaration de cotisations sociales
Le tribunal dira que la mission confiée à Rexco par la lettre de mission signée par société [L] ne comprenait pas des prestations à mettre en œuvre pour le suivi social personnel de M. [L].
En conséquence le tribunal déboutera [U] [L] de ses demandes d'indemnisation pour préjudice consécutif lié aux déclarations URSSAF. De la même manière le tribunal déboutera M. [L] de ses demandes d'indemnisation liées à sa perte de revenus suite au redressement URSSAF dont il a fait l'objet et à son préjudice moral forfaitairement évalué par lui à 15 000 €.
Sur les difficultés et retards observés dans la transmission des comptes 2022 et l'absence de bilan provisoire au 31 octobre 2022
[U] [L] et M. [L] exposent :
* Rexco a pris du retard dans l'établissement de la comptabilité pour 2022 ; bien que l'arrêté des comptes ait été reporté de mars 2022 au 31 décembre 2022, le bilan définitif n'a été transmis que le 27 juin 2023, soit 3 jours avant l'expiration du délai légal du 30 juin 2023, en raison d'un « problème informatique » invoqué par le défendeur dans son courrier en date du 27 juin 2022 ;
* Un bilan provisoire au 30 octobre 2022 avait été sollicité le 25 novembre 2022 par le conseil de [U] [L] pour obtenir un prêt bancaire de 32 000 € afin de régler la dette URSSAF. Son absence a empêché l'obtention du prêt ;
* L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats, ce qui inclut une obligation d'assistance du client en difficulté ;
* Les demandeurs relèvent des sommes inexpliquées : 109 098 € en « autres charges externes » dont 21 036 € et 11 477,33 € de frais de sous-traitance non justifiés ; elles constatent des dettes fournisseurs de 17 496 € au passif alors que la société règle ses fournisseurs comptant ;
* Ils relèvent des incohérences avec la trésorerie avec par exemple un compte bancaire constamment créditeur alors qu'il n'y a pas d'autorisation de découvert ; on ne relève pas de dette impayée sauf URSSAF ;
* Rexco a amorti un véhicule appartenant personnellement à M. [L] dans les comptes de la société.
Rexco réplique :
* Les comptes clos au 31 décembre 2022 ont été communiqués avant le 30 juin 2023, dans le délai légal de l'article L.225-100 du Code de commerce, comme l'atteste le procès-verbal de l'assemblée générale de [U] [L] du 30 juin 2023 ;
* L'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, avec pour corollaire une obligation de coopération du client, et Rexco a multiplié les relances pour obtenir les pièces nécessaires avec notamment les courriels des 29 mars, 24 avril et 17 mai 2023 réclamant les factures ventes manquantes et les échéanciers d'assurance MMA dont l'absence empêchaient l'établissement des comptes définitifs ;
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* Chaque somme est causée et justifiée dans le grand livre comptable que le demandeur n'a pas consulté ; ainsi les 21 037 € du compte 604 correspondent à des factures fournisseurs PRESTIGE RENOVATION et E.I CORDILLOT avec acomptes et soldes réglés ;
* Les 11 471 € du compte 611 concernent [N] [D], [V] Déchetterie, ANJOS RIBEIRO, RICHARD ET FILS, 3CBO avec règlements par virement, carte bancaire ou chèque (Pièce n°12)
Les 17 496 € de dettes fournisseurs comprennent : 2 946 € de factures non parvenues REXCO,
14 550 € de fournisseurs créditeurs (AVIVA 173,7€, FCORDI 3 410,94 € ;
* [U] [L] ne justifie pas avoir sollicité des explications sur les pièces comptables remises et a approuvé ces comptes en assemblée générale.
* L'établissement d'un bilan provisoire à octobre 2022 ne faisait pas partie de la mission contractuelle. La lettre de mission stipule que les travaux sont « strictement limités à son contenu » et que tout amendement nécessite un avenant signé. En l'espèce aucun avenant n'a été demandé et aucun chiffrage d'honoraires supplémentaires n'a été approuvé ;
* [U] [L] ne démontre pas avoir essuyé un refus de prêt bancaire ni le lien de causalité avec l'absence de bilan provisoire, ni même d'avoir engagé des démarches bancaires à cet effet.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Le tribunal relève que le comptes ont été transmis dans les temps compte-tenu de la décision de [U] [L] de reporter la date de clôture de ses comptes annuels au 31 décembre 2022 pour une assemblée générale le 30 juin 2023.
Le tribunal dira que [U] [L] et M. [L] ne démontrent pas d'incohérences comptables sur l'exercice 2022 qui viendraient leur faire grief. En outre, les demandeurs ne démontrent pas que le nouvel expert-comptable en charge des comptes depuis 2023 aurait été dans l'obligation de procéder à des régularisations de ce chef.
De plus, vu l'article 1103 précité, le tribunal relève que rien dans la lettre de mission précitée ne prévoit l'établissement de situations comptables intérimaires et qu'aucun avenant n'a été signé, voire demandé à cet effet.
En outre la seule demande identifiée émane du conseil de M. [L] pour son compte et celle-ci précise bien que ces démarches engagées concernent un prêt personnel qui aurait été demandé par M. [L] auprès d'une banque. Au demeurant aucun élément de preuve sur ce point n'est fourni au tribunal ni l'existence d'un refus d'une banque.
Le tribunal rappellera que la lettre de mission ne concernait que [U] [L] et que Rexco n'avait aucune obligation de ce chef.
En conséquence le tribunal déboutera [U] [L] de sa demande de réparation du préjudice consécutif.
Sur la gestion des congés payés des salariés du secteur du bâtiment
[U] [L] et M. [L] exposent que :
* Dans le secteur du bâtiment, les congés payés sont pris en charge par la CIBTP et non pas versés directement par l'employeur, moyennant des cotisations régulières depuis 2019. Rexco n'a pas alerté [U] [L] de cette obligation ;
En l'absence de cette information, [U] [L] à réglé indument à M. [P] 1 900 € et à M. [Y] 988,72€ en août 2020 puis, 1 740,78 € en août 2022 soit 2 729,50 €.
Rexco réplique que :
* L'avenant du 5 mars 2020 confie une mission sociale limitée à «
l'inscription aux différentes caisses
» et «
l'établissement de 12 paies et charges sociales
» ;
* Rexco a effectué toutes les diligences pour l'inscription CIBTP et en a informé [U] [L] par courriel du 13 mai 2020 et a informé le client de la nécessité de signaler les périodes de congés et transmettre les RIB des salariés par courriel du 30 septembre 2020 ;
* La création du compte CIBTP a été retardée par la carence de [U] [L] qui n'a pas transmis les pièces utiles ni validé la création du compte malgré les courriels des 30 septembre et 4 novembre 2020 ;
* Rexco a relancé à maintes reprises pour la transmission des RIB par courriels des 25 mai 2021, 21 octobre 2021 et 29 octobre 2021 ; en vain. C'était à l'employeur de transmettre à la CIBTP les RIB et l'indication des périodes de congés de ses salariés.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Le tribunal dira que Rexco par les avenants dédiés à la gestion sociale des salariés a effectué les inscriptions auprès de CIBTP ; Rexco a retransmis les informations nécessaires à [U] [L] et son conseil pour que ceux-ci transmettent le RIB des salariés concernés et pour que ceux-ci se fasse indemniser de leurs futurs congés payés ; Rexco produit aux débats à ce propos des courriels du 30 septembre 2020 pour M. [B], du 21 octobre 2021 pour M. [S] ou du 29 octobre 2021 pour M. [X].
Rexco avait donc bien transmis à [U] [L] la procédure à suivre pour le paiement des congés payés et [U] [L] ne peut pas prétendre ignorer comme elle le fait dans sa mise en demeure du 11 octobre 2023 que le paiement des congés payés devait être demandé à la CIBTP.
S'agissant de la demande exprimée par [U] [L] pour voir REXCO lui rembourser les congés payés versés indûment à ses salariés à hauteur de 2 729,5 € en lieu et place du paiement qui aurait dû être effectué par CIBTP, le tribunal relève que c'est l'inaction de [U] [L] qui est à l'origine de la difficulté.
En conséquence, le tribunal déboutera [U] [L] de sa demande.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE REXCO AU TITRE DE SES FACTURES IMPAYEES
Rexco expose que
* Rexco a parfaitement respecté les obligations qui étaient mises à sa charge en vertu du contrat signé avec [U] [L] ;
* 13 factures sont restées impayées pour la période d'avril à septembre 2023.
* Rexco a, par lettre recommandée avec avis de réception postal du 30 octobre 2023, mis en demeure [U] [L] de lui régler la somme de 4 908 € TTC, correspondant aux factures suivantes :
[…]
* [U] [L] affirme que la demande reconventionnelle formulée par Rexco serait irrecevable en raison de «
l'absence de saisine préalable du Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables en vue d'une conciliation amiable »
* Cet argument est non pertinent car il résulte de la lettre de mission que la saisine préalable des instances ordinales concerne exclusivement la rétention de pièce pratiquée par l'expert-comptable dont les honoraires seraient restés impayés ;
* Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, cette somme sera assortie des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 30 octobre 2023, date de la mise en demeure.
[U] [L] réplique :
* La demande reconventionnelle de Rexco est irrecevable en l'absence de saisine préalable du Conseil de l'Ordre
des
Experts-Comptables en vue d'une conciliation amiable, procédure obligatoire avant toute action en recouvrement ;
* Au contraire, non seulement Rexco est irrecevable mais en plus les factures émises ne respectent pas les tarifs stipulés dans la lettre de mission. En effet, le total des sommes surfacturées est de 4 900 €.
* [U] [L] est donc recevable à solliciter l'application de l'article 1217 du Code civil, aux termes duquel :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
* Faute pour Rexco d'avoir respecté ses obligations contractuelles, ayant abouti à ce qu'un lourd préjudice soit subi par [U] [L] mais également par son dirigeant, la concluante est bien fondée à s'opposer au paiement des factures réclamées et sollicite le remboursement de 4 900 €.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal relève tout d'abord que la lettre de mission stipule que :
« En cas d'usage du droit de rétention prévu à l'article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 20 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables sera informé ».
Le litige concerne le paiement de factures qui ne sont pas contestées par [U] [L] en dehors d'une remarque globale sur le non-respect d'obligations contractuelles et d'une présumée surfacturation par rapport au tarif contractuel.
[U] [L] affirme cette surfacturation sans démontrer ou justifier d'un décompte par un tableau explicatif dont le résultat serait quasiment identique au total des factures impayées. La saisine du Conseil de l'ordre pour rétention n'est pas applicable en l'espèce et [U] [L] sera déboutée de ce chef.
En l'absence de preuve venant démontrer le contraire, le tribunal dira que Rexco détient à l'encontre de société [L] une créance liquide, certaine et exigible de 4 908 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera [U] [L] à payer à Rexco 4 908 € TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 30 octobre 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 30 octobre 2024.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits Rexco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera [U] [L] et M. [L] à payer chacun à Rexco la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de sa demande.
[U] [L] et M. [L] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Reçoit M. [L] en son intervention volontaire,
Déboute la société F. [L] de toutes ses demandes
Déboute M. [F] [L] de toutes ses demandes
Condamne la société F. [L] à payer à REXCO CONSEILS la somme de 4 908 € TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 30 octobre 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société F. [L] et M. [F] [L] à payer chacun à REXCO CONSEILS la somme 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société F. [L] et M. [F] [L] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [R] [W] [A] et M. [O] [E], (M. [E] [O] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.