Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00440 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUJ
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [J] [D] [V] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, Madame [J] [D] [E] née [V] a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir :
- déclarer son action recevable et bien fondée,
- ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt n° 90027251044 à l’égard de la Caisse Régionale Crédit agricole mutuel de [Localité 2] et de Mayotte à compter du prononcé de la décision à intervenir et pour une durée de 24 mois,
- ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt n° 00000081830 à l’égard de la Caisse Régionale Crédit agricole mutuel de [Localité 2] et de Mayotte à compter du prononcé de la décision à intervenir et pour une durée de 24 mois,
- ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt n° 00000132936 à l’égard de la Caisse Régionale Crédit agricole mutuel de [Localité 2] et de Mayotte à compter du prononcé de la décision à intervenir et pour une durée de 24 mois,
- ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt n° 00000577750 à l’égard de la Caisse Régionale Crédit agricole mutuel de [Localité 2] et de Mayotte à compter du prononcé de la décision à intervenir et pour une durée de 24 mois,
- juger que ces quatre prêts ne produiront pas d’intérêts durant la période de suspension,
- condamner la Caisse Régionale Crédit agricole mutuel de [Localité 2] et de Mayotte aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle expose être gérante d’une société spécialisée dans la vente de détail de carburants et lubrifiants ; que dans ce cadre, elle a conclu un contrat de location gérance et de fourniture de produits pétroliers avec une société aux fins d’exploiter une station-service ; qu’elle a été expulsée de cette station, perdant sa source de revenus ; qu’une procédure de redressement judiciaire a par ailleurs été ouverte s’agissant de la société qu’elle exploitait ; qu’une procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 6] tendant à faire reconnaître le caractère brutal de la rupture des relations contractuelles ; qu’ayant 7.179,27 euros de mensualités de remboursement à acquitter chaque mois, elle n’a d’autre choix que de solliciter une suspension des paiements de ses mensualités de crédit sur le fondement des dispositions de l’article L.314-20 du code de la consommation dans l’attente de l’aboutissement de la procédure actuellement en cours devant la cour d’appel de [Localité 6], laquelle pourrait lui permettre de rembourser les sommes qu’elle a personnellement engagées pour la société et de trouver une nouvelle activité professionnelle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025 et renvoyée à 6 reprises. Elle a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026, à la suite de laquelle la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
Aux termes de ses conclusions n°2 reçues le 9 février 2026, Madame [J] [D] [E] née [V] maintient l’ensemble de ses demandes. En réponse aux arguments de la défenderesse, elle expose avoir perdu près de 80 % pour ses revenus depuis 2023 et que son avis d’imposition relatif aux revenus 2024 démontrent une absence d’amélioration depuis la fin du contrat de location-gérance. Elle ajoute que l’assurance-emprunteur a pris en charge les mensualités de ses prêts immobiliers à hauteur de 27.798,59 euros et qu’il est convenu qu’elle prenne en charge trois des quatre prêts, ce qui sera de nature à réduire le préjudice de la banque qui invoque l’économie du contrat pour s’opposer à ses demandes ; qu’elle s’acquitte de 500 euros chaque mois pour rembourser le 4ème prêt (n°73129300706) et ne maintient sa demande que pour celui-ci. Elle souligne avoir fait un effort considérable en s’acquittant d’une somme de 20.000 euros au mois de juillet 2025 et que le retour à meilleure fortune n’est pas un critère à prendre en compte pour l’octroi d’une suspension.
Aux termes de ses conclusions responsives reçues le 14 septembre 2026, la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 2] et de Mayotte demande :
- qu’il soit pris acte de ce que Madame [J] [D] [E] née [V] sollicite uniquement la suspension de l’obligation de remboursement du prêt n° 73129300706 contracté le 10/12/2020 d’un contrant de 49.900 euros, renonçant au maintien de sa demande relative aux 4 prêts immobiliers visés dans l’assignation,
- qu’il soit pris acte de ce qu’elle n’est pas opposée à la demande de suspension de l’obligation de remboursement de ce prêt sur 24 mois,
- qu’il soit jugé qu’à l’issue de cette suspension, la durée du contrat sera prolongée de la durée de la période de suspension et les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de la même durée par rapport à l’échéancier initial ;
- à voir débouter Madame [J] [D] [E] née [V] de ses demandes, fins et conclusions contraires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- à ce que Madame [J] [D] [E] née [V] soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que dans la mesure où la demande de Madame [J] [D] [E] née [V] est désormais finalement limitée à un prêt personnel dont l’échéance mensuelle s’élève à la somme de 500 euros, elle ne s’oppose pas à la demande.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Par application de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Cette disposition se trouve dans un chapitre IV relatif aux dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par Madame [J] [D] [E] née [V] qu’elle a perdu son activité professionnelle après résiliation du bail commercial dont elle bénéficiait. Elle justifie avoir perçu 34.000 euros de revenus au cours de l’année 2023 et 25 euros au cours de l’année 2024. Par arrêt du 6 février 2026, la Cour d’appel de [Localité 6] a déclaré la bailleresse responsable de la rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société dont Madame [J] [D] [E] née [V] était gérante, et lui a alloué, ainsi qu’à sa société, diverses sommes à ce titre (à hauteur de 15.000 euros s’agissant de Madame [J] [D] [E] née [V]). Son assurance prend en charge le remboursement de 4 crédits.
Ainsi, il ressort de ce qui précède que Madame [J] [D] [E] née [V] rencontre des difficultés financières en raison de la perte de son activité professionnelle. Sa situation présente des perspectives d’amélioration au regard des sommes qu’elle va percevoir dans le cadre de la condamnation sus énoncée. Par ailleurs, une suspension des remboursements durant une période de 24 mois lui laissera le temps de trouver une autre activité professionnelle.
Dans ces conditions, et compte tenu de l’accord de la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 2], il sera fait droit à sa demande selon les modalités prévues au dispositif.
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Ni l’équité, ni la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
PREND acte du renoncement de Madame [J] [D] [E] née [V] de sa demande de suspension relatives aux prêts n°00000081830, n°00000132936, n°00000577750 et 90027251044 ;
ORDONNE la suspension du paiement des échéances du prêt n°73129300706 pendant 24 mois,
DIT que pendant le délai de suspension des échéances, Madame [J] [D] [E] née [V] restera tenue au paiement des cotisations d'assurance,
Reporte en fin d’échéancier contractuel les échéances ainsi suspendues et non productives d’intérêts,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens.
RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, sur minute, conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition le 12 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment