Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 22/00071 - N° Portalis DBZY-W-B7G-CAWA
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
PARTIE DEMANDERESSE
POLE EMPLOI NORMANDIE devenue FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
situé 90 Avenue de Caen 76040 ROUEN CEDEX 01
- représenté par Me Jean-Yves SALMON, au barreau de CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [S] né le 18 Mars 1984 à LE BLANC MESNIL
demeurant 340 route de Saint Pierre 61100 CERISY BELLE ETOILE
- représenté par Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-000915 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN)
Madame [D] [S] née le 12 Avril 1962 à FALAISE (14)
demeurant 2 rue Motte de Lutre 14110 CONDÉ EN NORMANDIE
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juillet 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration au Greffe du Tribunal de Proximité en date du 18 Août 2021, Monsieur[N] [S] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 Août 2021 par Pôle Emploi, en application de l'article L.5426-8-2 du Code du travail, à hauteur de 14.980 € 93, qui lui avait été signifiée par Pôle emploi Normandie, au titre d'un indû de prestations sociales pour la période du 24 Octobre 2009 au 18 Juillet 2011 (RG 22/71).
Par jugement en date du 26 Novembre 2021, le Tribunal de proximité de FLERS déclarait recevable l'opposition formée par Monsieur [N] [S] à la contrainte émise par POLE EMPLOI NORMANDIE le 2 Août 2021, mettait à néant ladite contrainte et se déclarait incompétent pour connaître du litige dépassait 10.000 €, renvoyant devant le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN.
Saisi en incident, le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 6 juillet 2023, débouté Monsieur [N] [S] de sa demande de communication de pièces.
Suivant acte d’huissier en date du 16 février 2024, Monsieur [N] [S] a fait assigner Madame [D] [S] née [F] aux fins de la mettre en cause dans la procédure l’opposant à POLE EMPLOI NORMANDIE et de dire qu’elle devra le garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre (RG 24/152).
Suivant ordonnance en date du 5 septembre 2024, la jonction des deux procédure a été ordonnée.
Saisi en incident, le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 5 juin 2025 rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de POLE EMPLOI désormais dénommé FRANCE TRAVAIL et de [N] [S] .
POLE EMPLOI NORMANDIE désormais désigné FRANCE TRAVAIL, aux termes de ses dernières écritures au fond notifiées par RPVA le 4 avril 2022 sollicite du tribunal sur le fondement de l'article 1235 (ancien) du Code civil, de:
- Déclarer Monsieur [Y] [S] recevable mais mal fondée en son opposition ;
- Condamner Monsieur [Y] [S] à payer à PÔLE EMPLOI NORMANDIE la somme de la somme de 14.971,41 € avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la contrainte en date du 17 août 2021;
- Débouter Monsieur [Y] [S] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
- Condamner Monsieur [Y] [S] à payer à PÔLE EMPLOI NORMANDIE la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceuxafférents à la procédure de contrainte.
- Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dujugement à intervenir.
Monsieur [N] [S], aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 décembre 2025 demande au visa de l'article 331 du Code de Procédure Civile de:
- Constater que Monsieur [N] [S] a mis en cause Madame [D] [F] épouse [S] sur la procédure initiée par Pôle EMPLOI devenue France Travail,
- Dire que Madame [D] [F] épouse [S] devra garantirson fils, [N] [S], de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre, à l'initiative de Pôle emploi devenue France Travail,
- Débouter Madame [D] [S] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner POLE EMPLOI NORMANDIE et Madame [H] [S] née [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Madame [D] [S] née [F] aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 août 2025 demande de débouter monsieur [N] [S] de l’ensemble de ses demandeset de le condamner au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026 , fixant l'audience de plaidoiries au 21 mai 2026.
Le délibéré a été rendu le 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Il est constant que la contrainte décernée par POLE EMPLOI en date du 2 août 2021 a été signifiée selon acte d’huissier délivré à domicile le 17 août 2021.
Le défendeur a régulièrement formé opposition à cette contrainte au greffe du Tribunal en date du 18 août 2021, soit dans le délai prévu par l’article R. 5426-22 du Code du travail.
Il y a lieu en conséquence de déclarer recevable l’opposition de Monsieur [N] [S].
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’ancien article 1235 du code civil applicable au présent litige, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
En l’espèce, il est constant et non contesté que POLE EMPLOI a procédé aux versements d’allocations d’aide au retour à l’emploi aprés avoir reçu les inscriptions de Monsieur [Y] [S] comme demandeur d’emploi les 15 juin 2009, 12 juillet 2010 et 3 mai 2011, cette déclaration étant ensuite mensuellement renouvelée auprés de l’organisme.
Monsieur [S] a été ainsi bénéfciaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi sur ces différentes périodes entre le 24 octobre 2009 et le 18 juillet 2011 d’une somme totale de 15.676,33euros répartie comme suit comme suit:
- 6.431,04 € pour la période du 24 octobre 2009 au 9 ùmai 2010;
- 6.705,48 € pour la période du 12 juillet 2010 au 31 janvier 2011;
- 2.539,81 € pour la remise du 3 mai 2011 au 18 juillet 2011;
Il est tout aussi établi que Monsieur [S] s’est trouvé incarcéré le 24 octobre 2009 de sorte qu’à compter de cette date, conformément aux règles édictées par l’article R54l l-10 du code du travail, il ne pouvait plus être considéré comme demandeur d’emploi et ne remplissait donc plus les conditions d‘attribution des allocations.
POLE EMPLOI devenu depuis lors FRANCE TRAVAIL, par courrier du 07 mai 2015 reçu le 15 mai 2015, a mis en demeure Monsieur [S] de lui restituer les sommes trop perçues pour un montant total cumulé de 15.676,33 euros .
Monsieur [S] suivant acte en date du 2 mars 2015 s’est reconnu redevable des sommes ainsi perçues et s’est engagé à rembourser l’intégralité selon sa situation.
Une somme de 704,92 euros est depuis lors intervenue en déduction de sorte que la créance dont se prévaut FRANCE TRAVAIL s’élève à 14.971,41 euros.
Il résulte ainsi de ces constatations que FRANCE TRAVAIL NORMANDIE apparaît bien fondée à obtenir la répétition de la somme induement versée et ce, à hauteur de 14.971,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2021, date de la signification de la contrainte.
Monsieur [S] qui ne conteste ni le principe, ni l’étendue de la créance de FRANCE TRAVAIL sollicite cependant la condmanation en garantie de Madame [D] [S] sa mère, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile
Il soutient en effet que c’est sa mère, qui, alors qu’il était pourtant incarcéré, aurait procédé aux déclarations mensongères auprés de POLE EMPLOI en usurpant son identité
Il ajoute que sa mère ayant procuration sur ses comptes bancaires, c’est elle qui aurait ensuite bénéficié des sommes ainsi perçues, celle-ci se contentant uniquement de procéder à des virements mensuels à son fils détenu de 100 euros.
Outre les vives contestations de Madame [D] [S] quant à la réalité de ses allégations, force ets de constater que Monsieur [S] ne verse aucune élément probant à l’appui de sa prétention.
En effet, la seule production de la copie de son procés-verbal de dépôt de plainte du 9 novembre 2020 dont l’issue de la procédure est au surplus ignorée, ne saurait emporter la conviction de la présente juridiction et ce, alors que nul ne peut pourtant se constituer de preuve à soi même.
Or, Monsieur [S] n’apporte aucun justificatif bancaire (procuration, relevé de compte, virements...) de nature à pouvoir venir étayer ses déclarations étant observé qu’il ne démontre nullement une telle incapacité de la part de son établissement bancaire.
Il en résulte que sa demande de condamnation en garantie ne saurait utilement prospérer et sera rejetée.
Par conséquent, Monsieur [N] [S] sera condamné à payer à FRANCE TRAVAIL NORMANDIE la somme de 14.971,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2021.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [S] succombant sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de la contrainte.
Il sera en outre condamné à payer à FRANCE TRAVAIL NORMANDIE et Madame [D] [S] les sommes respectives de 1.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du
code de procédure civile.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de plein droit qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort
DECLARE recevable en la forme l’opposition ;
En conséquence, statuant à nouveau :
CONDAMNE Monsieur [N] [S] a payer à POLE EMPLOI NORMANDIE devenu FRANCE TRAVAIL NORMANDIE la somme de 14.971,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2021.
DEBOUTE Monsieur [N] [S] de sa demande de condamnation en garantie dirigée contre Madame [D] [S] née [F];
CONDAMNE Monsieur [N] [S] a payer à POLE EMPLOI NORMANDIE devenu FRANCE TRAVAIL NORMANDIE la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] a payer à Madame [D] [S] née [F] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens en ceux copris les fris de la procédure de contrainte;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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