Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03176 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXG3
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
03 septembre 2025
RG :22/00957
[N]
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2026 à :
- Me REBOLLO
- Me SERGENT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 03 Septembre 2025, N°22/00957
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Aude VENTURINI, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [W] [Z] [N]
né le 13 Février 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Magali LEON, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS - PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [W] [Z] [N] salarié de la société Delorme a été victime d'un accident du travail survenu le 9 octobre 2018. En janvier 2020, son contrat de travail était transféré à la SAS [1].
Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel, par jugement du 3 septembre 2025 :
Déboute Monsieur [W] [Z] [N] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [1] ;
Déboute Monsieur [W] [Z] [N] de sa demande d'expertise judiciaire ;
Condamne Monsieur [W] [Z] [N] à payer la somme de 1.000,00 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [W] [Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [W] [Z] [N] aux dépens ;
Par acte du 2 octobre 2025, M. [W] [Z] [N] a interjeté appel de cette décision uniquement dirigé à l'encontre de la SAS [1]. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25 03176.
Par acte du 13 avril 2026, M. [W] [Z] [N] a interjeté appel de cette décision uniquement dirigé à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26 01157.
Par acte du 14 avril 2026, M. [W] [Z] [N] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la SAS [1] et de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard . Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26 01196.
Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience (RG 25 03176), il demande à la cour de :
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celles enrôlées sous les numéros de RG 26/01157 et 26/01196,
INFIRMER le Jugement rendu par le Pôle Social du TRIBUNAL JUDICIARE D'AVIGNON (RG 22/957) rendu le 3 septembre 2025, en ce qu'il a :
Débouté Monsieur [N] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la Société [1],
Débouté Monsieur [N] de sa demande d'expertise,
Condamné Monsieur [N] à verser à la Société [1] la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Débouté Monsieur [N] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la Société [1],
Condamné Monsieur [N] aux dépens,
Statuant à nouveau,
DECLARER que la Société [3] a commis une faute inexcusable à l'égard de Monsieur [N],
DESIGNER tel Expert qu'il plaira avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier ;
- se faire communiquer le dossier médical de Monsieur [N] et tous documents utiles ;
- examiner le requérant, décrire son état physique et de santé, ainsi que les lésions dont il souffre ;
- dégager les différents préjudices subis par Monsieur [N] ;
- établir le montant de la réparation du ou des préjudice(s) subi(s) par Monsieur [N] ;
- dire si l'état de Monsieur [N] est susceptible de modifications dans le sens d'une aggravation ou d'une amélioration ;
- dire éventuellement si, malgré son incapacité permanente, Monsieur [N] est au plan médical apte à reprendre dans des conditions normales une activité professionnelle ;
- d'une façon générale, faire toutes autres constatations, entendre tout sachant, enregistrer les observations de tout intéressé et annexer à son rapport tous documents utiles.
CONDAMNER la société [1] au paiement des frais d'expertise,
DEBOUTER la Société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société [1] à 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, pour chacune des procédures de première instance et d'appel,
Il soutient que :
- la société [3] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de plusieurs manières, l'employeur n'a produit aucun Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) en vigueur au moment de l'accident (9 octobre 2018), ce qui prouve l'absence de plan de prévention, il n'a reçu aucune formation pratique à la sécurité ni aucune information sur les risques professionnels, en tant que simple man'uvre, il n'avait aucune formation spécifique pour la maintenance ou le montage des cribles, sur ordre de son conducteur de travaux, il a dû quitter son poste habituel de man'uvre pour aider ponctuellement un sous-traitant à poser des plaques de blindage sur un crible, cette situation inhabituelle de travail représentait un réel danger pour lequel l'employeur n'a procédé à aucune évaluation préalable des risques,
- bien qu'il s'agisse d'une intervention impliquant une entreprise extérieure (coactivité), l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure de coordination, de délimitation ou de matérialisation des zones de danger, en violation des articles R.4511-1 et suivants du code du travail,
- la société Delorme, forte de ses 54 ans d'expérience dans les travaux de terrassement, aurait dû avoir conscience du danger, elle ne pouvait ignorer le risque que représentait la manipulation d'éléments de crible pesant plusieurs tonnes par un salarié non formé, dans un contexte de coactivité et en l'absence totale de plan de prévention,
- il fait valoir que si la preuve de la faute lui incombe, c'est à l'employeur de justifier qu'il a effectivement pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel, ce qu'il est incapable de prouver dans ce dossier,
- contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'accident n'est pas "indéterminé", la porte du crible était posée sur des poutres instables ; au moment où elle a basculé, il a réagi par réflexe pour éviter qu'elle n'écrase l'autre ouvrier,
- il conteste la présence d'un témoin mentionné par l'employeur (un certain M. [J]), soulignant qu'il a dû hurler un long moment avant que quelqu'un n'intervienne (ses cris étant couverts par le bruit des machines), son état d'hypothermie à l'arrivée des secours corrobore le fait qu'il est resté seul un moment avant que l'alerte ne soit donnée,
- l'employeur s'appuyait sur une radio initiale normale pour minimiser le choc, or une radiographie ne permet pas de diagnostiquer les pathologies tendineuses, sa lésion de l'épaule de type SLAP a été confirmée ultérieurement par des examens approfondis (arthroscanner, IRM), le délai de diagnostic s'explique simplement par la progressivité des examens médicaux et les délais d'obtention de rendez-vous, sans rompre le lien de causalité avec l'accident,
- l'employeur qualifiait son intervention d'imprévisible, or un geste de sauvetage ou de solidarité face à un danger immédiat pour un collègue est un comportement humain parfaitement prévisible que l'employeur doit anticiper et encadrer.
Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience (RG n°26 01157), il présente les mêmes demandes et arguments.
Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience ( RG n°26 01196), il présente les mêmes demandes et arguments.
La SAS [1], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience ( RG n° 25 03176 et RG n°26 01196), demande à la cour de :
CONFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a :
- DÉBOUTÉ Monsieur [N] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la Société [1],
- DÉBOUTÉ Monsieur [N] de sa demande d'expertise,
- CONDAMNÉ Monsieur [N] à verser à la Société [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- DÉBOUTÉ Monsieur [N] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la Société [1],
- CONDAMNÉ Monsieur [N] aux dépens,
INFIRMER le jugement rendu sur le quantum de l'article 700 du Code de procédure civile.
EN CONSEQUENCE, ET STATUANT A NOUVEAU :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER Monsieur [N] à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance ;
CONDAMNER Monsieur [N] à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel ;
CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE EN CAS DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
LIMITER l'expertise aux chefs de demande non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;
Elle fait valoir que :
- M. [W] [Z] [N] soutient qu'une porte de crible pesant 2 tonnes est tombée et qu'il l'a retenue à bout de bras, ce que le premier juge a qualifié d'« impossible humainement », de plus, les déclarations de M. [W] [Z] [N] ont varié au cours de la procédure (soutenant d'abord avoir utilisé un seul bras vacant, puis ses deux bras), si une telle masse était tombée sur son épaule, des lésions ou fractures graves auraient été immédiatement visibles or, les examens d'imagerie réalisés juste après l'accident (radiographie du 18 octobre, scanner du 26 octobre, IRM du 29 novembre 2018) n'ont révélé aucune lésion ou anomalie, la rupture du tendon (lésion de type SLAP) n'a été constatée que quatre mois plus tard, en février 2019, cette blessure peut résulter d'une autre cause, notamment de la pratique du football par le salarié,
- selon les déclarations d'accident du travail de l'époque, le chariot de crible a basculé parce que le monteur de la société [4] a déplacé un bastaing en bois, M. [W] [Z] [N] s'est blessé en tentant spontanément de déplacer ce chariot à la force de ses bras pour dégager le monteur coincé, et non en recevant un choc direct sur l'épaule,
- M. [W] [Z] [N] prétend qu'il a été affecté à un poste inhabituel et dangereux sans formation préalable, or elle démontre que le jour de l'accident, il effectuait de simples tâches de manutention (porter des plaques et des vis au monteur), ce qui relève strictement de ses fonctions habituelles de man'uvre TP et ne nécessitait aucune formation complémentaire spécifique,
- le montage technique du crible était entièrement sous-traité et confié à un professionnel externe expérimenté ( M. [A] de la société [4]), l'employeur n'a jamais demandé à M. [W] [Z] [N] d'effectuer des tâches de maintenance ou de montage,
- le salarié était équipé de l'ensemble des Équipements de Protection Individuelle (EPI) obligatoires nécessaires à ses missions de man'uvre,
- elle ne pouvait pas anticiper l'accident, le geste de M. [W] [Z] [N] d'aller porter secours de manière spontanée et hors de ses directives de travail était totalement imprévisible, elle ne pouvait donc pas avoir conscience d'un danger particulier à cet égard et l'anticiper,
- si la cour d'appel venait à reconnaître une faute inexcusable, elle demande que l'expertise médicale soit strictement limitée aux préjudices non couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale (en excluant par exemple les frais médicaux ou la perte de gains professionnels déjà réparés par la rente légale),
- l'action de l'appelant est opportuniste et empreinte de mauvaise foi.
La caisse primaire d'assurance maladie du Gard reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur la recevabilité des appels formées sous les numéros RG 26/01157 et 26/01196,
- lui donner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur la demande de jonction,
Si la Cour déclare la régularisation d'appel contre la CPAM du Gard recevable:
- lui donner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur le point de savoir si l'accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l'employeur.
Si la Cour retient la faute inexcusable :
- Ordonner la majoration de la rente,
- Limiter l'éventuelle mission de l'expert à celle habituellement confiée en matière de faute inexcusable et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur,
- Condamner l'employeur à rembourser la CPAM dans le délai de quinzaine de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, dont les frais d'expertise.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers enregistrés sous les n°26 01157 et 26 01196 au dossier enregistré sous le n° RG 25 03176.
Les parties ont été informées antérieurement à l'audience par message électronique que la cour entendait soulever d'office l'irrecevabilité des appels formés par déclarations des 13 et 14 avril 2026 en raison de l'expiration du délai pour former appel concernant le RG n°26 01157 et en raison de l'expiration du délai d'appel et pour défaut d'intérêt à agir en raison d'un précédent appel pour le RG n°26 01196.
Sur la recevabilité de l'appel du 13 avril 2026
Selon l'article 552 du code de procédure civile «En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.»
L'appel apparaît donc recevable en ce qu'il ne fait qu'appeler en la cause une partie qui était déjà présente au litige en première instance.
Sur la recevabilité de l'appel du 14 avril 2026
Selon l'article 546 «Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé»
En raison de l'appel interjeté le 2 octobre 2025, réitéré le 13 avril 2026, M. [W] [Z] [N] ne présentait plus d'intérêt à faire appel une nouvelle fois du même jugement.
Cet appel est donc irrecevable.
Sur la faute inexcusable de l'employeur
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Ces critères sont cumulatifs. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage. Mais une relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident doit exister à défaut de laquelle la faute inexcusable ne peut être retenue. La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Il appartient au salarié de prouver que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ' conscience du danger et absence de mise en place des mesures nécessaires pour l'en préserver ' sont réunis. Lorsque le salarié ne peut rapporter cette preuve ou même lorsque les circonstances de l'accident demeurent inconnues, la faute inexcusable ne peut être retenue.
La description exacte des circonstances de l'accident est essentielle pour apprécier ensuite le rôle des négligences imputées à l'employeur dans la survenance du sinistre.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait considérer que les causes de l'accident sont déterminées au seul motif que l'accident résulterait d'un défaut de prévention.
En l'espèce, M. [W] [Z] [N] expose que le conducteur de travaux de l'entreprise, M. [X] lui avait demandé de ne pas prendre son poste habituel de travail, pour aider l'ouvrier d'une entreprise sous-traitante chargé d'intervenir sur un crible, l'ouvrier en question devait poser des plaques de blindage pour protéger l'intérieur du crible, qu'il devait lui passer les plaques, ainsi que les vis, que le crible était ouvert pour lui permettre d'aller chercher les plaques situées à l'extérieur, qu'à cet effet, la porte du crible était posée sur des poutres, que les poutres n'étaient pas stables et, à un moment donné, alors qu'il sortait chercher une plaque de blindage, la porte du crible basculait, que, par réflexe, il s'est précipité pour tenter de la retenir de son bras vacant, afin qu'elle n'écrase pas l'autre ouvrier, que ses hurlements, afin d'appeler de l'aide, étaient couverts par le bruit des machines, de sorte que les « secours » arrivaient tardivement, que tenant le poids de la porte (2 tonnes), il se blessait gravement à l'épaule gauche.
La SAS [1] relève que «s'il sortait chercher une plaque, ses deux mains étaient donc vides : il n'aurait donc pas eu un bras vacant mais deux bras vacants», dans ses conclusions M. [W] [Z] [N] précise à présent que « tenant le poids du crible, [il] était contraint de soutenir la porte avec ses deux bras».
De même, la SAS [1] constate qu'alors que M. [W] [Z] [N] soutient que la porte du crible pesant deux tonnes serait tombée sur son épaule, la radio initiale ne décrit aucune lésion.
Partant de la déclaration d'accident selon laquelle « Lors de l'équipement d'un chariot de crible, un des monteurs de [4], a pris appui sur ce dernier, ce qui a provoqué son basculement venant le coincer contre le crible. Mr [N] [P] [Z] lui a porté secours en essayant de le dégager » la SAS [1] reconstitue le déroulement de l'accident à savoir que lors de l'équipement du chariot de crible par le chef monteur de la société [4] (M. [A]), ce chariot était posé sur des rails métalliques et bloqué à sa base par des bastaings en bois pour éviter que ce chariot ne coulisse le long de ces rails pendant les opérations de fixation des plaques de blindage, qu'en prenant appui sur le chariot, M. [A], a déplacé l'un de ces bastaings, ce qui a fait basculer le chariot et c'est ce chariot qui l'a coincé, puis, M. [W] [Z] [N] a tenté de le libérer non pas en soulevant ou en supportant une quelconque porte, mais en tentant de déplacer un chariot à la force de ses bras en sorte qu'il n'y a jamais eu de choc direct sur l'épaule de M. [W] [Z] [N].
Ainsi comme l'a justement relevé le premier juge, il est difficile d'imaginer M. [W] [Z] [N] retenir d'une main, voire deux, une porte de crible pesant deux tonnes, par ailleurs les versions divergent, la déclaration d'accident suggère que M. [W] [Z] [N] s'est porté au secours de M. [A] après que la porte du crible a basculé. La SAS [1] fait observer que la déclaration d'accident faite par l'employeur de M. [A] relate que celui-ci a pris appui sur le chariot de crible ce qui a provoqué son basculement venant le coincer contre le crible, M. [W] [Z] [N] lui a porté secours en essayant de le dégager. Donc, deux versions sont proposées, celle selon laquelle la porte de crible serait tombée sur M. [W] [Z] [N] qui aurait essayé de la retenir, celle selon laquelle c'est le chariot de crible qui a basculé et coincé M. [A], celui-ci étant venu par la suite essayer de le dégager.
Enfin, si le certificat initial fait état de : «Accident survenu au travail, impact d'une porte métallique sur le thorax côté gauche, chute et impact au dos (côté gauche) contre une porte et traumatisme épaule gauche, contusions musculaires et douleurs », le courrier de liaison du 06 septembre 2019 précise à sa page 2 sur 5 que «la radio initiale ne retrouvant pas de lésion» et ce n'est qu'en août 2019 que M. [W] [Z] [N] a été opéré d'une lésion de type SLAP typique sans lien démontré avec l'accident survenu le 9 octobre 2018 alors que cette pathologie n'a été révélée la première fois que le 25 février 2019. L'employeur observe en effet qu'aucune lésion n'a été objectivée suite à l'accident du travail malgré une radiographie le 18 octobre 2018, un scanner le 26 octobre 2018, une échographie de l'épaule gauche le 26 octobre 2018 (« pas d'épanchement sous-deltoïdien », « pas d'altération échostructurale » « pas d'épanchement dans la bourse du sous-scapulaire », « pas d'épaississement spécifique »), et une IRM le 29 novembre 2018 (« pas d'anomalie »).
Le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu que les circonstances de l'accident du travail n'étaient pas déterminées.
En outre, M. [W] [Z] [N] était affecté sur le chantier en qualité de manoeuvre en sorte que le fait de porter des vis et des plaques à l'ouvrier qualifié et spécialisé qui travaillait pour l'équipement du chariot de crible entrait parfaitement dans ses missions. En effet, il ne résulte d'aucun élément que M. [W] [Z] [N] ait été chargé de procéder à l'équipement du chariot de crible. Un tel poste ne présentait aucun danger particulier en sorte qu'il ne saurait être soutenu que l'employeur avait modifié les tâches habituelles du salarié et qu'il n'aurait pas évalué les risques que représentait cette situation inhabituelle de travail.
M. [W] [Z] [N] ajoute qu'en sa qualité de man'uvre, il n'avait aucune formation spécifique dans la maintenance des cribles, or cette opération était réalisée par une entreprise spécialisée, M. [W] [Z] [N] n'étant chargé que de tâches entrant dans ses compétences ( port de matériel).
Enfin, il n'est nullement caractérisé la connaissance que pouvait avoir l'employeur de l'exposition de M. [W] [Z] [N] à un risque quelconque alors que l'origine du sinistre réside dans l'appui pris par M. [A] sur le chariot de crible ( « Lors de l'équipement d'un chariot de crible, un des monteurs de [4], a pris appui sur ce dernier, ce qui a provoqué son basculement venant le coincer contre le crible) et dans l'initiative prise par M. [W] [Z] [N] de se porter à son secours.
Le jugement est en voie de confirmation.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort,
Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les n°26 01157 et 26 01196 au dossier enregistré sous le n° RG 25 03176,
Déclare irrecevable l'appel formé le 14 avril 2026 pour le dossier enregistré sous le N° RG 26 01196,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] [Z] [N] aux éventuels dépens de l'instance
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LE GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,