Texte intégral
N° PCL : 2025J00109 SARL Nid2Rêve
DEBITEUR
SARL Nid2Rêve [Adresse 1] RCS BERGERAC : 840 395 669 N° de gestion 2018 B 243 Représentant légal : M. [X] [D] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant requête en date du 3 septembre 2025 de la SARL Nid2Rêve dont le siège est à [Adresse 1] et rapport de la SELARL [W] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL Nid2Rêve en date du 6 octobre 2025 reçus au greffe le 8 octobre 2025, il est demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 3 juillet 2024, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [X] [D] a comparu. Mme [G] [L] au nom du commissaire à l'exécution du plan a été entendue.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que la SARL Nid2Rêve est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 840 395 669 - 2018 B 243 et exerce une activité de Location de gîtes meublés comprenant hébergement accueil ménage et fourniture de linge
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables;
Attendu que par jugement en date du 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que SARL Nid2Rêve n'était pas à jour des échéances du plan
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que SARL Nid2Rêve a un passif échu et exigible de 68 079,43 € et un actif disponible de 45 000 €, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'au vu des déclarations du gérant à l'audience, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité en vue de préparer au mieux la cession des actifs
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde prévue par l'article L626-29 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan arrêté le 3 juillet 2024 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL Nid2Rêve
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL [W] [Adresse 2] prise en la personne de Me [E] [Q] [W] en qualité de Mandataire judiciaire
Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de SARL Nid2Rêve, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, SARL Nid2Rêve et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026 à 9 heures 45
Dit que s'il y a lieu SELARL [W] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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