Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WATV
Jugement (N° 24000168) rendu le 14 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes
APPELANTE
S.A.S. Etablissements [F] [X], prise en la personne de son Président
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, substitué par Me Carine Makles, avocat au barreau de Lille, avocats constitué, assistée de Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉ
Monsieur [H] [L], ès qualités de liquidateur amiable de la SAS Vagoto dont le siège est [Adresse 2]
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10/04/2025 PV 659, à qui les conclusions ont été signifiées le 20 mai 2025 à étude
DÉBATS à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par Carole Catteau, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 mars 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Etablissements J. [X] (la société J. [X]) est spécialisée dans la vente en gros et au détail de pièces détachées automobiles et de matériels destinés aux professionnels. Elle a entretenu des relations d'affaires avec la société Vagoto qui exploitait une activité de commerce de véhicules automobiles.
La société Vagoto a été dissoute par décision de son associé unique, M. [H] [L], du 30 mars 2023. Celui-ci a été nommé en qualité de liquidateur amiable. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 novembre 2023 avec effet au 30 mars 2023.
Estimant que M. [H] [L] avait commis une faute en sa qualité de liquidateur amiable en procédant à la clôture des comptes de liquidation de la société Vagoto alors qu'il savait qu'elle restait débitrice de factures demeurées impayées à son égard, la société J. [X] l'a assigné ès qualités devant le tribunal de commerce de Valenciennes par acte du 29 décembre 2023 aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 6 926,64 euros au titre des factures en cause.
Suivant jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a débouté la société J. [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 6 février 2025, la société J. [X] a relevé appel de cette décision, intimant M. [H] [L] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vagoto.
La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé défaillant le 10 avril 2025, par acte remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, après que l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile a été adressé à l'appelante le 12 mars 2025.
Aux termes de ses premières et uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025 et signifiées à M. [H] [L] le 20 mai suivant, la société J. [X] demande à la cour de :
- la recevoir en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions critiquées,
statuant à nouveau :
- déclarer que la liquidation amiable de la société Vagoto est intervenue en fraude de ses droits,
- condamner M. [H] [L] ès qualités à lui payer la somme 6 926,64 euros au titre des factures impayées,
- condamner M. [L] [H] ès qualités à lui payer la somme 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce dispose que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
La responsabilité du liquidateur peut en conséquence être engagée dès lors que le paiement d'une dette sociale a été omis, sans raison valable et quelles que soient les circonstances, qu'il ait sciemment fait échec au droit d'un créancier ou bien qu'il ait omis une créance litigieuse qu'il ne pouvait ignorer.
La société J. [X] fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'il n'était pas rapporté la preuve que les factures dont elle réclamait le paiement avaient été adressées et encore moins qu'elles avaient été réceptionnées par la société Vagoto, faisant courir le délai de trente jours de contestation et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour les considérer comme exactes et non contestables au sens des conditions générales de vente.
Les factures en cause, d'un montant de 6 926,64 euros, sont des factures-relevés datées des 6 mai 2022, 14 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février 2023 et 14 mars 2023.
Il est établi que la société Vagoto a ouvert auprès de la société J. [X] un compte client et que ces parties sont convenues d'un paiement sur « relevé fin de mois 30 jours par LCR magnétique remise directement » (pièce n° 3). Les conditions générales de vente jointes à la fiche d'ouverture de ce compte client comportent le cachet et la signature de la société Vagoto et elles stipulent que les clients en compte recevront à la quinzaine une facture-relevé détaillant l'ensemble des bons de livraison, qu'ils disposent d'un délai de trente jours pour la contrôler et que passé ce délai, il est convenu que la facture-relevé sera considérée comme exacte et non contestable.
Comme l'ont relevé les premiers juges, la société J. [X] ne produit aucun justificatif de l'envoi à la société Vagoto des factures en cause, que ce soit par courrier, par courriel ou par remise contre signature avant la mise en demeure du 4 octobre 2023 dont le caractère probatoire sera examiné ci-après.
Si l'appelante affirme que les commandes que la société Vagoto réalisait directement en ligne via le site professionnel Autossimo généraient automatiquement des factures comportant des références attribuées par la plateforme, elle n'en rapporte pas la preuve. Au surplus, elle invoque le défaut de paiement de ses propres factures-relevés et non celui des factures qui auraient été générées par ce site et le moyen est inopérant.
D'autre part, la cour observe que la mise en demeure adressée à la société Vagoto par pli recommandé le 4 octobre 2023, soit avant sa radiation du registre du commerce et des sociétés, n'a pas été distribuée à son destinataire au motif d'un « défaut d'accès ou d'adressage ». Il en résulte que cette mise en demeure ne peut démontrer ni que les sommes réclamées par la société J. [X] ont été portées à la connaissance de la société Vagoto, ni consécutivement à celle de son liquidateur amiable, ni qu'il ne pouvait ignorer leur existence.
En outre, malgré les motifs de la non-distribution de ce pli recommandé, la société J. [X] n'a effectué aucune diligence complémentaire pour s'informer sur la situation de la société Vagoto alors qu'à cette date sa dissolution avait déjà été publiée et qu'elle aurait pu porter ses réclamations à la connaissance du liquidateur amiable (pièces n°4 et 5).
La société J. [X] soutient encore que certaines factures non soldées ont fait l'objet de plusieurs règlements échelonnés avant la cessation d'activité de la société Vagoto. Toutefois, la mention portée sur la facture du 6 mai 2022 qu'un règlement par LCR magnétique aurait été accepté aux échéances des 30/06/22, 31/07/22 et 31/08/22 ne peut davantage permettre d'établir l'envoi ou la réception de cette facture dès lors que cette mention a été apposée par l'appelante sur une facture qu'elle a elle-même émise et qu'elle n'est corroborée par aucun autre élément de preuve.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vagoto le 4 novembre 2024 et la fixation de la date de cessation des paiements de cette société au 1er janvier 2024, si elles démontrent que cette société se trouvait en état de cessation des paiements à cette date, sont également insuffisantes à établir que M. [H] [L] aurait sciemment clôturé les opérations de liquidation sans intégrer les sommes qui resteraient dues à l'appelante dans le passif à apurer.
Enfin, la société J. [X] demande à la cour de dire que la liquidation amiable est intervenue en fraude de ses droits. Or, la fraude suppose la volonté de priver un créancier de ses droits et il n'est démontré en l'espèce ni la connaissance de la créance par le liquidateur amiable, ni son intention d'y faire échec pour les motifs exposés ci-dessus.
En conséquence, et la faute du liquidateur amiable n'étant pas établie, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société J. [X] de ses demandes.
Sur les frais du procès
La société J. [X] sera condamnée aux dépens de l'appel, la décision dont appel étant confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE la société Etablissements J. [X] aux dépens de l'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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