Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000345
AFFAIRE 2024081686 ENTRE :
1) SAS SPREY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 738500370
2) SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [U] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPREY, dont le siège social est [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistées de Me Frédéric PRADELLES, avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)
ET :
SAS CORA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 786920306
Partie défenderesse : assistée de Me Gaël HICHRI, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Me Laurent SIMON avocat (P73)
AFFAIRE 2025016880
ENTRE :
SAS SPREY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 738500370
Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric PRADELLES, avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)
ET :
SAS CORA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 786920306 Partie défenderesse : assistée de Me Gaël HICHRI, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Me Laurent SIMON avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par assignation en date du 17 décembre 2024, la SAS SPREY demande au tribunal de :
Vu l'article L.442-1-II du code de commerce. Vu les pièces versées aux débats
DECLARER la société SPREY recevable et bien fondée,
En conséquence,
JUGER que les sociétés CORA France, Cora Belgique et CORA Luxembourg ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article L.442-1-IT du code de commerce,
CONDAMNER la société CORA France au paiement à la société SPREY de la somme de 4.991.004 euros en réparation de son préjudice économique, à parfaire en cours d'instance,
CONDAMNER la société CORA Belgique au paiement à la société SPREY de la somme de 806.599 euros en réparation de son préjudice économique, à parfaire en cours d'instance,
CONDAMNER la société CORA Luxembourg au paiement à la société SPREY de la somme de 295.742 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, à parfaire en cours d'instance,
CONDAMNER in solidum les sociétés CORA France, CORA Belgique et CORA Luxembourg au paiement à la société SPREY de la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
CONDAMNER in solidum les sociétés CORA France, CORA Belgique et CORA Luxembourg au paiement à la société SPREY de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Par conclusions, régularisées à l'audience du 18 septembre 2026, la SAS CORA, demande au tribunal de :
Vu le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris te 13 avril 2026 Vu l'article 80 du code de procédure civile
SURSEOIR À STATUER dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté par CORA France à l'encontre du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 13 avril 2026,
RÉSERVER les dépens.
La SAS SPREY accepte le sursis à statuer.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 5 octobre 2026.
Sur ce le tribunal
Attendu qu'il est justifié qu'un appel à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 avril 2026 est en cours devant la Cour d'appel de Paris, et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir ; Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ;
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort ;
Sursoit à statuer dans l'attente de l'instance actuellement en cours devant la Cour d'appel de Paris ;
Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du CPC ;
Reserve les dépens ;
Retenu délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient : M. Gérard TERNEYRE, juge présidant l'audience, M. François BLANC et M. Pierre COURBARIAUX, juges assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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