Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [A] [S]
C/
Madame [H] [F] [U] [B] VEUVE [J]
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N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCI
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [A] [S]
né le 29 Mai 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Abdoul kader BITIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 24/00033) rendu le 14 octobre 2025 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 janvier 2026,
à :
Madame [H] [F] [U] [B] VEUVE [J]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 Septembre 2026.
Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 14 octobre 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [S] à payer à Mme [J], les sommes, à titre de dommages et intérêt, de :
- 16 132,30 euros au titre des désordres affectant l'évacuation des eaux usées,
- 8 604 euros au titre des désordres affectant la piscine,
- 2 000 euros au titre de son préjudice moral,
avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
- débouté Mme [J] du surplus de ses demandes,
- condamné M; sigler à payer à Mme [J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [J] aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'expertise de M. [Q],
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2026 par M. [S] ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 2 avril 2026 par lesquelles Mme [B] veuve [J] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524, 122, 528 et 538 du code de procédure civile de:
A titre principal,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [S] à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
A titre subsidiaire,
- prononcer la radiation du rôle à raison du défaut d'exécution provisoire du jugement de première instance condamnant M. [S],
En tout état de cause,
- condamner M. [S] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [S] aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2026 aux termes desquelles Mme [B] veuve [J] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524, 122, 528, 538 et 654 et suivants du code de procédure civile de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [S] à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
A titre subsidiaire,
- prononcer la radiation du rôle à raison du défaut d'exécution provisoire du jugement de première instance condamnant M. [S],
En tout état de cause,
- rejeter le moyen de nullité de l'assignation soulevé par M. [S] et débouter M. [S] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions,
- condamner M. [S] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [S] aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 21 septembre 2026 aux termes desquelles M. [S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524, 122, 528 et 538 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
- déclarer recevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
A titre subsidiaire,
- décider le maintien au rôle de l'affaire,
En tout état de cause,
- condamner Mme [J] au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [J] aux entiers dépens ;
SUR CE :
1. Mme [J] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il aurait été formé après le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
2. Elle observe en effet que la déclaration d'appel a été formée le 26 janvier 2026 alors que le jugement a été signifié à M. [S], le 12 décembre 2025.
3. Il apparaît cependant que, comme en justifie ce dernier, le jugement lui a été signifié à nouveau le 29 décembre 2025.
Pour une raison ignorée, cet acte de signification indiquait qu'il annulait et remplaçait la précédente signification du 12 décembre précédent.
Cet acte de signification indiquait que le délai d'appel était d'un mois.
4. Il en résultait à tout le moins une ambiguïté quant au délai imparti au destinataire de l'acte pour faire appel, bien que le premier acte de signification parût régulier.
Dès lors, l'acte d'appel doit être réputé avoir été formé dans le délai légal.
5. Mme [J] invoque, à titre subsidiaire, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en raison du défaut d'exécution du jugement.
6. Pour s'y opposer, M. [S] fait valoir que le jugement dont il s'agit n'a pas été rendu de manière contradictoire, que l'assignation a été délivrée à une adresse qui n'est pas la sienne et qu'il n'a donc pu présenter de moyens de défense.
Il en déduit que dès lors, l'exécution de ce jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il ajoute qu'ayant une activité d'autoentrepreneur, il a un revenu fiscal de référence pour 2025 de 1 348 €.
7. Il suffit de rappeler que, quelle que soit sa qualification, le jugement frappé d'appel est exécutoire et bénéficie de l'exécution provisoire et ce, dès lors qu'il a été régulièrement signifié, le 29 décembre 2025, à M. [S].
8. Au demeurant, l'assignation lui a été régulièrement signifiée car si M [S] prétend désormais demeurer [Adresse 3] à [Localité 3], ce dont il ne justifie nullement, force est de constater que tant l'assignation en référé du 5 août 2021, que l'assignation au fond du 20 décembre 2023 ou la signification du jugement du 12 décembre 2025 ont toutes été délivrées à une adresse située 'chez M. [D] [S], [Adresse 4] à [Localité 3]' et qu'à chaque fois, l'adresse a été certifiée exacte tantôt par M. [D] [S], père de M. [A] [S], tantôt par sa mère, Mme [V] [N], qui ont accepté de recevoir l'acte.
Cette adresse est également celle qui apparaît sur l'avis d'imposition qu'il produit lui-même aux débats.
9. Si en effet, cet avis d'imposition ne fait état que de très faibles revenus, M. [S] s'abstient de toute autre indication, précision ou justification sur l'ensemble de ses revenus et de ses charges et de manière plus générale, sur sa situation patrimoniale
10. Il n'explique pas plus quelle destination il a donné à la somme non négligeable de 446 000 € qu'il a retirée de la vente de l'immeuble en mars 2021!
11. Il ne démontre donc pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ni que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
La radiation sera donc ordonnée.
12. M. [S] versera la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/00444;
Condamne M. [A] [S] à payer à Mme [H] [B] la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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