Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N° GREFFE : 2025003281
A la date du 1 er Décembre 2025, Madame [J] [C] née [E] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la société civile FREMELINNI dont elle est la co-gérante
Convoquée pour l'audience du 3 Décembre 2025, elle a comparu ainsi que Monsieur [J] [O] autre co-gérant en Chambre du Conseil
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
La société civile FREMELINNI exerce l'activité de prise de participations dans toutes sociétés quels que soient leurs activités ou leur objet, acquérir ou recevoir en apport ou plus généralement détenir toutes participations sous forme d'actions, de parts et d'une manière générale de toutes valeurs mobilières et droits sociaux dans toutes sociétés Son siège social est fixé [Adresse 1] Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 892 229 097
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société civile FREMELINNI doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 13.857,34 euros sur un passif total de 42.921,80 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible nul
Elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Sa gérante expose que cette société est la société holding de la SAS MAYEN'MAISON INDIVIDUELLE et a été créé pour emprunter l'achat des parts de ladite société
La société filiale a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 05 Mars 2025 de telle sorte qu'il ne subsiste plus de trésorerie à remonter
à la société mère pour que cette dernière assure l'échéance annuelle de l'emprunt devenue exigible
Cette société n'ayant plus vocation à fonctionner elle sollicite également l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société civile FREMELINNI
Sur ce,
La société FREMELINNI est l'une des sociétés holding de la société MAYEN'MAISON INDIVIDUELLE, objet d'une procédure de liquidation
Faute de remontée de dividendes, cette société ne peut plus faire face au remboursement de la dette senior et se trouve ipso facto en cessation des paiements et justiciable de l'ouverture d'une procédure collective
Ces deux sociétés qui ont le même dirigeant constituent une entité économique, l'activité de la société civile étant dépendante de la société d'exploitation
Il apparait de bonne justice pour permettre une administration globale de ce dossier qu'il soit également traité par le présent Tribunal
Compte tenu de ce constat, il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de LAVAL, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société civile FREMELINNI exerçant l'activité de prise de participations dans toutes sociétés quels que soient leurs activités ou leur objet, acquérir ou recevoir en apport ou plus généralement détenir toutes participations sous forme d'actions, de parts et d'une manière générale de toutes valeurs mobilières et droits sociaux dans toutes sociétés dont le siège social est fixé [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 892 229 097
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour,
Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [T] [Y], [Adresse 2] en qualité de Mandataire liquidateur
Fixe la date de cessation des paiements au 05.11.2025
Désigne le Mandataire judiciaire pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 Décembre 2025
Anne Sophie GUICHAOUA
Laurent BONNEAU
GREFFIER
PRESIDENT.
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