Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/21017 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPNN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Novembre 2025
Appelantes :
Madame [K] [L] Agissant en sa qualité de caution de la société LE TRESOR ETOILE, représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 - N° du dossier [X]
S.A.R.L. LE TRESOR ETOILE, représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 - N° du dossier [X]
Intimée :
S.C.I. 2M SAINT MAUR, représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier E000FWEB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le12 janvier 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 Mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Avril 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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