Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3NV
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2026, à 21h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [Q]
né le 27 mars 1975 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Alexander Walden avocat de permanence, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/05149 et celle introduite par le recours de M. [D] [Q] enregistrée sous le N° RG 26/05151, déclarant le recours de M. [D] [Q] recevable, rejetant le recours de M. [D] [Q], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [D] [Q], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [Q] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 18 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026, à 17h17, par M. [D] [Q] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [D] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [Q], né le 27 mars 1975 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 septembre 2026, notifié le 14 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 12 avril 2024.
Le 17 septembre 2026, M. [D] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 18 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 à 21 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [Q].
M. [D] [Q] a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 17 h 17 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'insuffisance de motivation ;
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ;
La violation de l'article 8 de la CEDH ;
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre.
MOTIVATION
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
L'appelant soulève à nouveau en appel l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention qu'il a contesté.
Cependant, le premier juge a particulièrement motivé le fait que ledit arrêté prend expressément en considération la situation personnelle de l'intéressé, étant rappelé que le préfet n'est tenu de motiver sa décision que sur les seuls éléments suffisant à justifier de la nécessité du placement en rétention.
Dès lors, il convient d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de rejeter le moyen soulevé.
Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
Si l'appelant soulève à nouveau son état de vulnérabilité résultant de ses problèmes de vue, le premier juge y a répondu par motifs qui seront adoptés.
Il sera ajouté qu'aucune pièce produite n'établit l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, le certificat médical délivré le 3 juin 2026 précisant seulement que l'intéressé « souffre d'une perte d'acuité visuelle qui le ralentit dans ses gestes du quotidien. A ce titre, il devrait pouvoir bénéficier d'un peu plus de temps que les autres détenus pour les déplacements, douches' »
Le moyen sera rejeté.
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH
Le premier juge a également répondu sur ce point au moyen soulevé par l'appelant, par des motifs qui seront adoptés, étant rappelé que la violation alléguée au droit au respect de la vie privée et familiale critique non pas la mesure de rétention, mais celle d'éloignement dont le contentieux ne relève pas du juge judiciaire.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'actualisation du registre de rétention
Il résulte de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent.
L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.
S'agissant en outre des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative, ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention ».
En revanche, il peut être rappelé que l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) dispose en son article 2 que :
« Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement. »
et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son III 1° prévoit que figurent « Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention :
Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel ».
Ce texte, opposable à l'administration, est clair, même s'il doit aussi être noté qu'il obéit à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement. En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
En l'espèce, l'appelant soulève la non-actualisation du registre du CRA du fait de l'absence de mention du laissez passer consulaire et de la demande de routing.
Cependant, il convient de noter que le texte susvisé n'indique pas la mention de la totalité des démarches en rétention, mais « la fin de la rétention et l'éloignement », ce qui désigne la phase ultime de la rétention.
En outre, ces deux documents figurent bien au nombre des pièces produites par l'administration au soutien de sa demande de prolongation, permettant ainsi au juge d'exercer son contrôle à ce titre.
En conséquence, l'actualisation du registre doit être considérée comme effective, sauf à imposer à l'administration un formalisme excessif.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment