Texte intégral
*1DE/06/46/80/77*
LRAR: -SAS SANTECH INNOVATION Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [T] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G. : 2025073235 P.C. : P202503648
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS SANTECH INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 851 253 773) représentée par son président M. [O] [F] demeurant [Adresse 2], absent, et son directeur général, M. [V] [Y] demeurant [Adresse 3], assisté de Me Farid Bouzidi, avocat (E1097) présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 3 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SANTECH INNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851253773 et exerce une activité de conception et développement de solutions techniques et numérique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SANTECH INNOVATION emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 321 183,00 euros.
* le passif s'élève à 583 500,00 euros dont 567 500,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 918 958,00 euros dont 3 290,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS SANTECH INNOVATION
[Adresse 1]
Activité : - Conception et développement de solutions techniques et numérique en vue de la prise en charge des patients à domicile, - création et développement de tous moyens permettant la gestion du parcours de vie et du parcours de soins des personnes, notamment, avec l'appui du numérique.- Développement de tous produits ou services contribuant à l'amélioration du capital santé des individus. Développement de tous moyens permettant la gestion du parcours de vie et du parcours de soins des personnes, notamment, avec l'appui du numérique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851253773
Nomme M. [C] [M], juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [T] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment