Texte intégral
JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/12280
N° RG : 2026AL01824 2025PC00521
SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL contre SCP [E] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [N]
DEMANDEURS
SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL [Adresse 1] comparant en personne
SELARL [L] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [S] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEURS
SCP [E] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [N] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
M. [J] [P] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 14 octobre 2026
Vu le rapport du juge-commissaire,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
et sa note complémentaire du 2 octobre 2026,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 6 novembre 2025, la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL.
Par jugement du 6 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 6 novembre 2026.
Le 14 octobre 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL exerce l'activité de maîtrise d'œuvre, conseils et missions d'assistance technique aux entreprises et maitres d'ouvrage, expertises techniques, métrés, estimations, diagnostics, mise en conformité réglementaire, formation, animation et séminaires et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des délais d'encaissement plus longs, notamment en raison de contentieux relatifs au règlement ou des chantiers arrêtés brusquement en cours d'exécution.
En outre, les difficultés proviennent également de la crise touchant les promoteurs. Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 921.737,65€ se décomposant comme suit :
Passif super privilégié : 97.231,30€
Passif privilégié : 476.376,71€,
Passif chirographaire : 348.129,64€,
Dont :
Passif à échoir : 219.017,83€,
Passif contesté : 453.480,6€,
Passif provisionnel 468.257,05€;
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 468.257,05 € ;
L'administrateur judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 6 novembre 2025 au 30 avril 2026 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 697,5 K€ et un résultat net de 3,2K€ ;
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [G] [Z] du cabinet d'expertise comptable EUREX FIFM NICE, en date du 19 octobre 2026 la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036
Le previsionnel d'exploitation établi pour la periode du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 1.600K €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 60K € ;
Au 7 octobre 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 107.317,81 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient :
L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes :
2% la 1er année,
3% la 2ème année,
9% la 3ème année,
11% de la 4ème année à la 5ème année ;
12% la 6ème année,
13% de la 7ème année à la 10ème année.
La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;
La garantie proposée concerne l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 5]
Le mandataire judiciaire a circularisé le 3 août 2026, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL ;
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de PI Conseil ont été les suivantes :
13 créanciers représentant 62 % du passif échu ont accepté le plan,
5 créanciers représentant 24 % du passif échu ont refusé le plan,
3 créanciers représentant 14 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;
Les dirigeants, à l'audience, acceptent chacun que leur rémunération mensuelle nette soit fixée à la somme de 5.000 € durant les 10 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune;
L'administrateur judiciaire donne un avis favorable
Le mandataire judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités progressives suivantes :
2% la 1er année,
3% la 2ème année,
9% la 3ème année,
11% de la 4ème année à la 5ème année ;
12% la 6ème année,
13% de la 7ème année à la 10ème année.
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première annuité à la date anniversaire du présent jugement.
Dit que le paiement de la créance super privilégiée de l'AGS sera réglé selon le moratoire négocié.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances.
Dit que la rémunération des 2 cogérants Monsieur [O] [R] et Monsieur [B] [T] est fixée à la somme annuelle de 60.000 € (soixante mille euros) chacun et ce durant les 10 exercices suivant l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune.
Dit que les cotisations des travailleurs non-salariés sont à la charge de la société. Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de
l'intégralité du passif. Dit que le débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l'appuité appuelle, en amortissement des appuités appuelles du plan entre les mains du
de l'annuité annuelle, en amortissement des annuités annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Dit que la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière année du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce situé [Adresse 6] pendant toute la durée du plan.
Dit que les personnes chargées de l'exécution du plan sont Monsieur [O] [R] et Monsieur [B] [T].
Met fin à la mission de l'administrateur.
Met fin à la période d'observation et désigne la SCP [E] prise en la personne de Maître [D] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maintient Monsieur [X] [F] juge commissaire.
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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