Texte intégral
S.A.S. SDELO
C/
S.A.S. NANDRE 2
S.A.S. Y&W MODE
S.A.S. GIFI MAG
Entreprise ENTREPRISE MONSIEUR [O] [L]
S.A.S. SAINT PIERRE OPTIQUE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me ABIVEN
Me BERTOLOTTI
Me LE ROY
Me ANGOTTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/05075 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQWQ
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. SDELO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
S.A.S. NANDRE 2, exerçant sous l'enseigne KISLY,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
S.A.S. Y&W MODE, exerçant sous l'enseigne TOM & CO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
S.A.S. GIFI MAG ayant établissement secondaire [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Entreprise ENTREPRISE [O] [L], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
S.A.S. SAINT PIERRE OPTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMEES
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
La société Sdelo exerce une activité de vente de biens non alimentaires sous l'enseigne [Adresse 5] située à [Localité 4], [Adresse 1], dans un bâtiment à usage commercial en copropriété qu'elle loue aux sociétés Epargne Pierre et Foncière Remusat. La copropriété, dont la gestion a été confiée à la société Cegis, syndic, est constituée de quatre bâtiments distincts, et a été divisée en lots donnés à bail à diverses sociétés.
Le 11 mars 2024, le cirque Crone, représenté par M. [O] [L], s'est introduit sur le parking de la copropriété et s'y est installé. Des représentations ont été assurées du 15 mars au 24 mars 2024.
Saisi par la société Sdelo d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, par jugement rendu le 21 octobre 2025, le tribunal commerce de Compiègne :
-l'a déclarée recevable et mais mal fondée en ses demandes,
-l'en a déboutée,
-a condamné solidairement la société Sdelo et l'entreprise [O] [L] à payer à chacune des sociétés Nandre 2, Y&W mode et Gifi mag la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-a condamné solidairement la société Sdelo et l'entreprise [O] [L] aux entiers dépens,
-a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
-a liquidé les dépens du greffe à la somme de 142,50 euros TTC dont TVA 20%.
Par jugement du 16 décembre 2025 , le tribunal de commerce de Compiègne a dit la société Saint Pierre Optique recevable et bien fondée en sa requête en omission de statuer, et y faisant droit, a condamné solidairement la société Sdelo et l'entreprise [O] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclarations du 27 octobre 2025, la société Sdelo a relevé appel de ces décisions.
Les instances ont été jointes par ordonnance du 2 juin 2026.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 27 janvier 2026.
Par conclusions du 23 avril 2026, la société Saint Pierre Optique a élevé un incident aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 31 août 2026, la société Saint-Pierre optique demande au conseiller de la mise en état de :
-la dire recevable et bien fondée en sa demande,
-constater son désistement de sa demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, compte tenu du paiement des frais irrépétibles le 14 mai 2026,
-condamner la société Sdelo à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions notifiées le 28 septembre 2026, la société Nandre 2 et la société Y&W mode demandent au conseiller de la mise en état de :
-dire et juger que la société Sdelo ne justifie pas avoir procédé à l'exécution provisoire de la décision rendue à leur bénéfice, les fonds demeurant sur la CARPA de son avocat sans transfert sur la CARPA de leur avocat,
-en conséquence, ordonner la radiation du rôle de la procédure d'appel enregistrée sous le n°RG 25/05075 ;
-dire que la radiation emportera les effets prévus à l'article 524 du code de procédure civile ;
-condamner la société Sdelo à leur payer la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre du présent incident, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, avec droit de recouvrement direct au profit de la CARPA de leur avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
-subsidiairement, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait entièrement droit à la demande de radiation ;
-ordonner à la société Sdelo de transférer immédiatement sur la CARPA de leur avocat, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des sommes dues en exécution provisoire des jugements des 21 octobre 2025 et 16 décembre 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par somme due ;
-réserver en ce cas l'examen de la demande de radiation à défaut de justification du transfert effectif dans le délai imparti.
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2026, la société Sdelo demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer les sociétés Nandre 2, Saint Pierre Optique et Y&W mode mal fondées en toutes leurs demandes, et les en débouter ;
-condamner les sociétés Nandre 2, Saint Pierre Optique et Y&W mode à lui verser chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
-condamner les sociétés Nandre 2, Saint Pierre Optique et Y&W mode aux dépens de l'incident.
MOTIFS
1. Sur le bien-fondé de la demande de radiation
Les sociétés Nandre 2 et Y&W mode exposent que les fonds ont été versés sur le compte Carpa de l'avocat de l'appelante et qu'un simple déplacement des fonds sur le compte CARPA de l'avocat du débiteur, sans transfert au profit du créancier, ne saurait être assimilé à une exécution.
La société Saint Pierre optique indique quant à elle que la société Sdelo a finalement réglé les frais irrépétibles qu'elle lui devait le 14 mai 2026, de telle sorte qu'elle se désiste de sa demande visant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable.
La société Sdelo répond que les demandes de radiation sont sans objet dès lors que les fonds ont été consignés sur le compte Carpa de son conseil. Elle se plaint de la décision des premiers juges et considère que l'incident est purement vexatoire.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Si le désistement d'incident de la société Saint Pierre Optique doit être constaté, il n'en demeure pas moins que la société Sdelo n'a pas exécuté la décision querellée à l'égard des sociétés Nandre 2 et Y&W mode. En effet, le versement de la somme due sur le compte CARPA de son propre conseil, sans transfert vers le compte CARPA du conseil adverse, ne satisfait pas à son obligation, et ne constitue pas davantage une consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile.
Ses développements relatifs à l'incohérence de la décision querellée sont inopérants devant le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation présentée par les sociétés Nandre 2 et Y&W.
2. Sur les demandes accessoires
Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution du pouvoir de condamner.
Il convient donc de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et de rejeter les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par mesure d'administration judiciaire,
Constate le désistement de la société Saint Pierre Optique de son incident ;
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 25/5075;
Rappelle que l'affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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