Texte intégral
MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° RG 24/00433 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RDZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS
Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à dispostion : Virginie NICOLAS, Cadre greffier
DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 17 Juillet 2026, débats tenus à l’audience publique
JUGEMENT
Rendu le 16 SEPTEMBRE 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DES COMTES DE COMMINGES, Société civile immobilière immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 408 344 976, dont le siège social est Place Compans 31260 SALIES-DU-SALAT (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Place Compans - 31260 SALIES-DU-SALAT
représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
Le
Notifié RPVA et opendata
Grosse délivrée
à Me
Me
le
AFM délivrée à Me
le
DEFENDEUR
M. [R] [Y], demeurant Maison Belhazar - Commune de Sidi kaouki - 44000 ESSAOUIRA (MAROC)
représenté par Me Eric VILLEPINTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
*
EXPOSE DU LITIGE:
Selon acte authentique en date du 31 mars 2014, la SCI DES COMTES DU COMMINGES a donné à bail soumis au régime des baux commerciaux régi par le code de commerce, à Monsieur [R] [Y] et à Monsieur [F] [O] [E] le local sis 6 avenue de la PAIX sur la commune de SALIES-DU-SALAT (31), pour une durée de 9 ans, avec effet à compter du 1er avril 2014, et moyennant un loyer annuel de 8.400€ payable selon 12 mensualités de 700€, exigible à compter du 1er juillet 2014.
Selon courrier en date du 1er janvier 2022, le bailleur a donné son agrément pour le transfert du bail avec effet au 1er février 2022 à la Société d’assurance générale [Z] et [R] [Y] (SAG SBS), actant que cette société se substituait à l’agent général Monsieur [F] [O] [E].
Selon courrier en date du 21 octobre 2022, la société ASSURANCES ALLIANZ (SAG SBS) a dénoncé le bail au 31 mars 2023 en indiquant que la SAG SBS cessait son activité le 31 décembre 2022 et qu’elle ne sera plus présente dans les locaux à compte de cette date-là, mais que ce sera ALLIANZ GI qui reprendra le loyer et le bail entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023.
Alléguant un défaut de restitution des clés, et le non-respect du délai de préavis de congé, la SCI DES COMTES DU COMMINGES a saisi la juridiction de céans.
Procédure:
Selon acte de commissaire de justice en date du 26 août 2024, la SCI DES COMTES DU COMMINGES a fait assigner Monsieur [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en réparation des préjudices subis et en restitution des clés du local.
Prétentions et moyens des parties:
Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI DES COMTES DU COMMINGES demande au tribunal, outre les entiers dépens, de:
- condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 25.200€ tant au titre du non-respect du délai du congé qu’au titre de la perte de chance de percevoir des loyers;
- condamner Monsieur [R] [Y], sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à lui restituer les clés du local afin qu’il puisse être visité et qu’un état des lieux de sortie puisse être réalisé;
- condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, la SCI DES COMTES DU COMMINGES expose en premier lieu, au visa de l’article L.145-9 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter une indemnisation équivalente à 36 mois de loyers (soit la somme de 25.200€) par suite du report des effets du congé délivré tardivement. Elle ajoute que bien qu’ayant eu connaissance de l’irrégularité de son congé, Monsieur [R] [Y] n’a pas cherché à le régulariser, même postérieurement à la date d’expiration du bail, de sorte qu’il ne peut affirmer n’être redevable qu’au plus de 6 mois de loyers mensuels. Enfin, elle précise que nonobstant la personne morale qu’il s’est substituée, Monsieur [R] [Y] reste le preneur principal, de sorte qu’il est tenu personnellement des engagements résultant du contrat de bail. En second lieu, la SCI DES COMTES DU COMMINGES fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1709 du code civil, que Monsieur [R] [Y] n’a jamais restitué les clés du local, empêchant la réalisation d’un état des lieux sortant conformément à ses obligations contractuelles, ce qui lui a causé un préjudice dont elle sollicite la réparation en sollicitant la restitution des clés dudit local sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard.
Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [Y] demande au tribunal, outre les dépens:
- à titre principal, de débouter la SCI DES COMTES DE COMMINGES de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- à titre subsidiaire, de réduire les demandes indemnitaires de la SCI DES COMTES DE COMMINGES à de plus justes proportions, de réduire le montant de l’astreinte et de lui accorder les plus larges délais de paiement dans la limite de 24 mois conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
En réponse aux prétentions de la demanderesse, Monsieur [R] [Y] expose en premier lieu qu’il n’a pas la qualité de preneur, par suite de la substitution de la SAG SBS. En deuxième lieu, il soutient qu’à supposer le congé tardif, le bail n’a pu être reconduit que tacitement avec la faculté pour le preneur de donner congés à tout moment avec un préavis de 6 mois, de sorte qu’il ne peut lui être réclamé au plus qu’une indemnité égale à 6 mois de loyers mensuels, soit la somme de 4.200€. Il ajoute que l’indemnité sollicitée ne vient réparer qu’une perte de chance, de sorte qu’elle doit encore être réduite à proportion de la perte de chance qui sera retenue par le tribunal. En troisième lieu, il affirme que la demanderesse a repris possession de son local de sorte qu’il ne peut lui être réclamé les clés, outre qu’il ne les a plus en sa possession depuis la reprise du bail par la société ALLIANZ. Enfin, il fait valoir que la demanderesse ne démontre aucune dégradation du local au soutien de sa demande d’état des lieux, outre qu’un tel état des lieux est impossible depuis qu’il réside au Maroc.
La clôture est intervenue le 19 mars 2026.
A l’audience des plaidoiries du 17 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS:
1- Sur les demandes principales:
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1709 du code civil définit le louage de chose comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur a deux obligations principales: celle d’user de la chose louée conformément à la destination stipulée au contrat de bail, et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
- sur la régularité du congé :
L’article L.145-4 du code de commerce dispose que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, le preneur à la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
L’article L.145-9 du même code prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
Cette faculté appartient à chacune des parties.
Les délais prévus par ces dispositions sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile. Ainsi, le point de départ du délai susvisé doit être fixé au lendemain du jour de la convocation, et doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant en cas d’expiration normale un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
En l’espèce, il est constant que dès le 1er février 2022, la SAG SBS s’est substitué à l’agent général [F] [E] dans la continuation du bail commercial conclu le 31 mars 2014. Toutefois, il résulte des stipulations claires et précises du bail commercial, que nonobstant cette substitution « le preneur principal identifié aux présentes restera tenu personnellement et solidairement aux engagements résultant des présentes », de sorte qu’il appartenait notamment à Monsieur [R] [Y], identifié comme étant le preneur principal aux termes du contrat de respecter les obligations lui incombant en cette qualité.
En outre, il n’est pas contesté que selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2022, la SAG SBS a notifié au bailleur un congé avec effet au 31 mars 2023.
Or, il appert que le délai minimal de 6 mois prévu par les dispositions susvisées du code de commerce n’a pas été respecté. Dans ces conditions, le congé irrégulier a été privé d’effet et le bail a été reconduit tacitement à compter du 1er avril 2023, en l’absence de nouveau congé notifié dans les 6 mois précédents le dernier jour du trimestre civil, cette faculté appartenant tant au bailleur qu’au preneur.
Dans ces conditions, la SCI DES COMTES DE COMMINGES est fondée à solliciter le paiement de la somme de 25.200€ correspondant à trois années de loyers impayés, par suite du renouvellement tacite du bail a minima pour une nouvelle période triennale.
En conséquence, Monsieur [R] [Y] sera condamné à payer à la SCI DES COMTES DE COMMINGES la somme de 25.200€ au titre des loyers impayés entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2026.
- sur la restitution des clés du local :
L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeur.
Il sera rappelé qu’il résulte de l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution. Aussi, le juge qui prononce la condamnation à l’obligation de faire ou de ne pas faire, dispose pour la décision d’astreinte d’un pouvoir discrétionnaire.
Au cas présent, si Monsieur [R] [Y] soutient qu’il ne se trouve pas en possession des clés du local, il ne conteste pas ne pas les avoir remise à son bailleur après la notification de son congé, faisant ainsi obstacle à toute reprise de possession des lieux par le bailleur.
Par ailleurs, s’il fait valoir qu’une telle restitution en vue de la réalisation d’un état des lieux contradictoire serait devenue impossible par suite de son déménagement au Maroc, cette circonstance ne saurait être qualifiée d’insurmontable, étant observé qu’une représentation est toujours possible.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la SCI DES COMTES DE COMMINGES et de condamner Monsieur [R] [Y] à lui restituer les clés du local sis 6 avenue de la PAIX sur la commune de SALIES-DU-SALAT (31), dans les conditions et selon les modalités visées au dispositif du présent jugement.
2- Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement:
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
Le juge apprécie souverainement si des délais peuvent être accordés au débiteur, ou s’ils doivent être refusés.
En l’espèce, Monsieur [R] [Y] sollicite le bénéfice de délais de paiement. Toutefois, il ne verse aux débats aucune pièce relative à sa situation personnelle et professionnelle actuelle au soutien de sa demande.
En conséquence, sa demande de délai sera rejetée.
3- Sur les frais de l’instance et les dépens:
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [Y] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Monsieur [R] [Y], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer à la SCI DES COMTES DE COMMINGES une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
4- L’exécution provisoire:
Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Par ailleurs, la nature de l’affaire et l’ancienneté du litige justifient qu’il n’en soit pas décidé autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Condamne Monsieur [R] [Y] à payer à la SCI DES COMTES DE COMMINGES (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°408.344.976) la somme de 25.200€ au titre des loyers impayés sur une durée de 36 mois ;
Condamne Monsieur [R] [Y] a restitué à la SCI DES COMTES DE COMMINGES (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°408.344.976) les clés du local sis 6 avenue de la PAIX sur la commune de SALIES-DU-SALAT (31), dans le délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement ;
Dit que passé ce délai, Monsieur [R] [Y] sera redevable d’une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant un délai d’un an au bénéfice de la SCI DES COMTES DE COMMINGES ;
Rejette la demande de délai de paiement formée par Monsieur [R] [Y] ;
Condamne Monsieur [R] [Y] à payer à la SCI DES COMTES DE COMMINGES (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°408.344.976) la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes les autres demandes ;
Condamne Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente