Texte intégral
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 23/01061 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZL
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me SEMHOUN (D0100)
Me LE PENVEN (P0097)
M. [W] [S]
Mme [A] [H]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/01061 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZL
N° MINUTE : 5
Assignation du :
18 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE (RCS de [Localité 1] n°326 193 596)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0100
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI DU [Adresse 1] (RCS de PARIS n°504 059 338)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0097
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DEBATS
A l’audience du 19 mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, délibéré prorogé au 09 septembre 2026 puis au 24 septembre 2026 puis au 07 octobre 2026 et au 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée du 31 juillet 2014, la SCI DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, pour une durée de neuf ans, des locaux situés [Adresse 3] à Paris (75018), afin qu'elle y exploite une activité « d’hôtel », moyennant un loyer annuel fixé initialement à la somme de 120.000 euros en principal, payable mensuellement et d'avance.
Reprochant à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE sa carence dans le règlement des sommes dues à l'échéance contractuelle, la SCI DU [Adresse 1] lui a fait signifier le 07 mars 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail portant sur la somme de 50.000 euros correspondant l’arriéré locatif dû pour la période du 1er juillet 2020 au 28 février 2022, outre le coût de délivrance de l’acte.
Par courrier recommandé du 04 août 2022, l’avocat de la SCI DU [Adresse 1] a informé la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de ce que sa cliente avait omis d’appliquer la clause d’échelle mobile stipulée au bail depuis 2014 et de ce qu’elle entendait y procéder désormais. Il a consécutivement été demandé à la locataire de régler un loyer annuel porté à la somme de 141.845 euros en principal (soit 11.820,42 euros hors charges hors taxes par mois) compte tenu de la variation de l’indice du coût de la construction (ICC), à compter du 1er août 2022, et d’acquitter un arriéré locatif d’un montant de 29.199 euros HT au titre de la « révision » annuelle de loyer des cinq dernières années.
Par courriel officiel de son avocat en date du 1er septembre 2022, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE a contesté être redevable des indexations de loyer réclamées, au motif que la clause d’indexation automatique stipulée au bail ne mentionnait aucun indice de référence.
La SCI DU [Adresse 1] lui a alors fait signifier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail le 21 décembre 2022 afin de paiement de la somme de 48.734,99 euros au titre de l’arriéré locatif incluant les révisions de loyer depuis le 1er août 2017, outre le coût de délivrance de l’acte.
Le 13 janvier 2023, la bailleresse a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire détenu par la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE à la société BNP PARIBAS, laquelle lui a été dénoncée le 17 janvier 2023.
Par acte extrajudiciaire du même jour, la SCI DU [Adresse 1] a fait délivrer à la locataire un congé à effet du 30 juillet 2023 comportant refus de renouvellement de son bail, sans paiement d’une indemnité d’éviction, au visa de l’article L145-17 du code de commerce, ce en raison des loyers et charges impayés ayant fondé les commandements en date des 07 mars 2022 et 21 décembre 2022.
C’est dans ce contexte que la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE a saisi le tribunal judiciaire de Paris par acte du 18 janvier 2023 aux fins essentiellement de voir prononcer la nullité du commandement signifié le 21 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, de se voir accorder des délais de paiement suspensifs.
Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le RG : 23/1061.
La SCI DU [Adresse 1] a parallèlement fait assigner la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE devant ce tribunal par acte du 27 janvier 2023 en constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée au bail avec les conséquences y attachées en termes d’expulsion de la locataire et de fixation de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’en paiement de la somme de 49.372,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’août 2022 et des loyers à échoir à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au jugement à intervenir.
Le 13 décembre 2023, cette seconde instance, enregistrée sous le RG : 23/1219, a été jointe à la première, sous le numéro de laquelle elle s’est poursuivie.
En cours de procédure, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE a fait assigner sa bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 17 avril 2024 pour se voir reconnaître le droit au paiement d’une indemnité d’éviction consécutivement à la délivrance du congé sans offre de renouvellement de bail à effet du 30 juillet 2023 ainsi que le droit au maintien dans les lieux dans l’attente de son paiement. Elle a également sollicité, avant dire-droit, la désignation d’un expert judiciaire chargé de fournir au tribunal les éléments lui permettant de fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation dues.
Cette troisième instance, enrôlée sous le RG : 24/5167, a été jointe à l’instance initiale, sous le numéro de laquelle elle s’est poursuivie, le 25 septembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 05 février 2025, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE demande au tribunal, de :
JUGER la société la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE recevable et bien fondée en ses demandes, fins, et conclusions,
Y faisant droit,
SUR LA CLAUSE D’INDEXATION VISEE AU BAIL DU 31 JUILLET 2014
JUGER que la clause d’indexation du bail commercial du 31 juillet 2014 doit être réputée non-écrite faute de respect des stipulations des articles L. 145-15 et L. 145-39 du Code de commerce,
JUGER en conséquence que cette clause d’indexation n’a jamais pu jouer,
SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER EN [Localité 4] DU 21 DÉCEMBRE 2022
À titre principal,
JUGER que le commandement visant la clause résolutoire qui a été fait délivrer par la société SCI DU3 [Adresse 4] en date 21 décembre 2022 est inexploitable, imprécis et délivré de mauvaise foi et sur la base d’une indexation qui ne peut s’appliquer,
En conséquence,
JUGER nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire qui a été fait délivrer par la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE en date du 21 décembre 2022, notamment en ce que le bailleur a reconnu lui-même qu’il ne respectait pas le délai d’un mois et qu’il était envoyé de façon surabondante,
REJETER la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2014,
REJETER l’ensemble des demandes de la société SCI DU [Adresse 1],
Si le commandement du 21 décembre 2022 devait être déclaré régulier et si la clause d’indexation devait être jugée valable : À titre subsidiaire,
DECLARER recevable la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE en sa demande de délais pour s’exécuter et de suspension des effets de la clause résolutoire,
OCTROYER vingt-quatre mois de délais à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE pour régler les sommes visées au commandement du 27 décembre 2022,
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2014 durant les délais octroyés,
REJETER la demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2014,
SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 7 MARS 2022
A titre principal,
JUGER que le commandement visant la clause résolutoire qui a été fait délivrer par la société SCI DU [Adresse 1] en date 7 mars 2022 est inexploitable, imprécis et délivré de mauvaise foi, et reposant sur la base d’une indexation qui ne peut s’appliquer,
En conséquence,
JUGER nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire qui a été fait délivrer par la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE en date du 7 mars 2022,
REJETER la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2014,
REJETER l’ensemble des demandes de la société SCI DU [Adresse 1],
Si le commandement du 7 mars 2022 devait être déclaré régulier et si la clause d’indexation devait être jugée valable : À titre subsidiaire,
DECLARER recevable la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE en sa demande de délais rétroactifs jusqu’à parfait paiement au 31 décembre 2022 pour s’exécuter et de suspension des effets de la clause résolutoire,
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2014 durant les délais octroyés,
CONSTATER que le paiement a été fait dans les délais octroyés et que la clause résolutoire n’a pu être acquise,
REJETER la demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2014,
SUR LE CONGÉ AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 2023
À titre principal,
JUGER que la société SCI [Adresse 1] a renoncé au bénéfice du congé avec refus de renouvellement en date du 17 janvier 2023 de par l’envoi postérieur d’une demande d’indexation du loyer du bail commercial,
En conséquence,
JUGER que le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023 ne produit plus effet,
JUGER que le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023 n’a pas mis fin au bail en date en date 31 juillet 2014,
JUGER que le bail en date en date 31 juillet 2014 est toujours en cours de tacite prolongation,
A défaut de constatation par le Tribunal de la renonciation de la société SCI [Adresse 1] au bénéfice et effets du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023,
À titre subsidiaire,
JUGER que le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023 n’a pas été signifié au terme du délai d’un mois à compter du commandement de payer en date du 21 décembre 2022,
En conséquence,
JUGER que le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023 ouvre droit à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE à une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux jusqu’à son paiement,
CONDAMNER la société SCI DU [Adresse 1] au paiement d’une indemnité d’éviction,
À titre très subsidiaire,
JUGER que le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023 ne repose sur aucun motif légitime,
En conséquence,
JUGER que le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction en date du 17 janvier 2023 ouvre droit à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE à une indemnité d’éviction et maintien dans les lieux jusqu’à son paiement,
CONDAMNER la société SCI DU [Adresse 1] au paiement d’une indemnité d’éviction,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Avant dire droit au fond, sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation, DESIGNER un expert avec mission de :
1) Se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
2) Visiter les lieux situés à [Localité 5], [Adresse 3], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire,
3) Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans le cas de :
- d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession,
augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice,
- de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice,
4) Rechercher tous éléments permettant de fixer l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité,
DIRE que l’expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris dans les six mois de sa désignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,
FIXER le montant de la provision à consigner pour l’expertise,
FIXER le délai avant l’expiration duquel cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal,
CONDAMNER la société SCI DU [Adresse 1] à verser à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société SCI DU [Adresse 1] au paiement des frais et dépens de l'instance,
S’IL ETAIT FAIT DROIT A L’UNE DES DEMANDES DE LA SOCIETE SCI DU [Adresse 1],
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Selon dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la SCI DU [Adresse 1] demande au tribunal, de :
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE,
EN CONSEQUENCE
A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI [Adresse 1],
ORDONNER la résolution du bail commercial entre la SCI [Adresse 1] et la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE,
CONDAMNER la Société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE au paiement de la somme de 49.372,77 € à minorer de la somme de 4.081,46 € sur les loyers restant dus à compter du mois d’août 2022, outre les loyers à échoir à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la décision à intervenir,
DIRE que faute pour la Société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de rendre libre les lieux sis [Adresse 5], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à la séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques,
CONDAMNER la Société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE à une indemnité d’occupation de 15.000€ HT par mois jusqu’à libération effective des lieux à compter du 1er janvier 2023,
Si tel n’était pas le cas
A TITRE SUBSIDIAIRE
VALIDER les effets du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction à compter du 30 juillet 2023,
En conséquence
DIRE que faute pour la Société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de rendre libre les lieux sis [Adresse 5], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à la séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques,
CONDAMNER la Société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE à une indemnité d’occupation de 15.000€ HT par mois jusqu’à libération effective des lieux à compter du 30 juillet 2023,
Si tel n’était pas le cas et que le Tribunal juge que le Congé sans offre de renouvellement impose le paiement d’une indemnité d’éviction A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
DONNER ACTE à la SCI du [Adresse 1] qu’elle s’associe à la demande de la Société [Adresse 6] en la désignation d’un expert pour fixer le montant de ladite indemnité d‘éviction,
En tout état de cause
CONDAMNER la Société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 02 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mars 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité des demandes de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, celle-ci n’étant pas contestée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les conventions conclues avant le 1er octobre 2016, telles que le bail signé le 31 juillet 2014, restent soumises aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
I- Sur les demandes tendant à voir réputer non-écrite la clause d’indexation automatique prévue dans le bail commercial signé le 31 juillet 2014 et à voir juger qu’elle n’a pu jouer
A titre liminaire, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE demande au tribunal, au visa des articles L145-15 et L145-39 du code de commerce, ainsi que de la jurisprudence relative à la clause d'échelle mobile, de réputer non-écrite la clause d’indexation automatique stipulée au bail au motif que les parties n’y ont pas mentionné d’indice de référence.
A tout le moins, elle sollicite que la clause d’indexation litigieuse ne puisse produire effet. Elle soutient que les termes clairs de la clause d’indexation ne peuvent donner lieu à interprétation et que le contrat liant les parties ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties en application des articles 1101 et 1193 du code civil. Elle conteste donc que la bailleresse puisse pallier la carence du bail et lui imposer unilatéralement comme indice de base l’indice ICC du premier trimestre 2014 sur lequel les parties ne se sont pas accordées.
La SCI DU [Adresse 1], qui conclut au rejet des demandes de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, rétorque que la clause d’échelle mobile stipulée à l’article 22 du bail est valable puisqu’elle contient les trois critères cumulatifs exigés par la jurisprudence, mentionnant l’indice du coût de la construction comme indice de référence, une périodicité annuelle et son caractère automatique. Selon elle, la demanderesse tente de faire un amalgame entre la référence à un indice existant et la valeur de celui-ci. Elle convient que les parties ont omis de prévoir l’indice de base au chapitre V.8 du bail auquel renvoie l’article 22 renvoie. Mais elle considère qu’elle a légitimement retenu comme indice de base, dans le cadre de l’exécution du contrat de bonne foi, le dernier indice connu à la date de la conclusion du bail, soit l’indice ICC du premier trimestre 2014.
Sur ce,
Aux termes de l’article L145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4, L145-32-1, L145-37 à L145-41, du premier alinéa de l’article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54.
Selon l’article L145-37 dudit code, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L145-38 et L 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’article L145-38 du même code précise que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article L145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
L’article L145-39 du même code ajoute que par dérogation à l’article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Par ailleurs, l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 31 juillet 2014, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En application de l’article 1162 du même code, dans sa rédaction à la cause, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Sur le caractère non-écrit de la clause d’indexation
Le bail signé le 31 juillet 2014 contient un « article 22 : CLAUSE D’INDEXATION » qui précise que :
« le loyer sera en outre soumis à la clause d'indexation suivante : il variera automatiquement tous les ans, proportionnellement aux variations de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. Pour la première année, l'indice précisé au chapitre V. 8. sera comparé à l'indice du même trimestre de l’année suivante.
Pour les années ultérieures, seront comparés l'indice retenu pour la réévaluation précédente et l'indice du même trimestre de l'année suivante.
Si cet indice n'est pas connu à la date anniversaire du bail, il sera procédé à une indexation provisoire sur la base du dernier indice connu.
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle. En conséquence, la révision triennale légale actuellement prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 demeure toujours applicable.
Si l'indice visé au présent article venait à cesser de faire l'objet d'une publication par I'INSEE, les parties décident de se référer à toute autre publication de l'indice retenu qui serait assurée par tel organisme public ou privé des statistiques choisi par elles d'un commun accord ou, faute d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris. »
Les termes clairs et précis de cette clause, exclusifs d’interprétation, constituent la loi des parties en application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 31 juillet 2014, et s’imposent au juge.
Il en résulte que la clause d’indexation qui rappelle expressément que les parties peuvent toujours recourir à la révision légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953, désormais codifiés aux articles L145-37 et suivants du code de commerce, ne contrevient pas aux dispositions de l’article L145-39 du code de commerce invoqué par la demanderesse qui ne fait pas référence à un indice de base.
Celle-ci n’allègue pas, ni n’établit, que l’article 22 du bail serait contraire à une autre disposition d’ordre public visée à l’article L145-15 du code de commerce.
Par conséquent, la demande de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE tendant à voir réputer non-écrite la clause d’indexation contractuelle sera rejetée.
Sur la remise en cause des effets de la clause d’indexation
L’article 22 du bail précité renvoie expressément au chapitre V. 8. Pour la détermination de l’indice de base, lequel n’existe pas.
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE soutient que la mise en œuvre de la clause d’indexation automatique se heurte à l’absence d’indice de base contractuellement fixé, de sorte qu’elle ne peut produire effet.
La bailleresse considère quant à elle que, face au silence du bail, elle était fondée, dans le cadre de l’exécution du contrat de bonne foi, à procéder à une indexation du loyer en retenant comme indice de base l’indice ICC du premier trimestre 2014, s’agissant du dernier indice connu au 31 juillet 2014, date de signature du bail liant les parties.
Il est cependant constant que le contrat ne peut être complété ou modifié que d’un commun accord entre les parties ; l'une d'elle ne peut imposer à l'autre un ajout quelconque.
Par ailleurs, le tribunal relève qu’aucune indexation n’a été appliquée par la bailleresse durant les huit premières années du bail.
La SCI DU [Adresse 1] ne peut dans ces conditions invoquer la bonne foi dans l’exécution du contrat pour imposer unilatéralement le dernier indice paru à la date de signature du bail. Contrairement à ce qu’elle soutient, les parties auraient pu aussi bien retenir l’indice ICC d’un autre trimestre comme indice de base aboutissant alors à des indexations différentes : celui du deuxième trimestre 2014 (1621) même si celui-ci n’était pas paru au 31 juillet 2014, ou celui du quatrième trimestre 2013 (1615), en lieu et place de celui qu’elle a appliqué unilatéralement (1648).
De plus, l'intention des parties concernant le choix de l'indice de base n’apparaît pas déterminable en l’espèce.
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE est dès lors fondée à s’opposer à l’application de l’indice ICC du premier trimestre 2014, sur lequel elle n’a pas donné son accord, et à voir tirer les conséquences de l'absence d'indice de base prévu par le contrat.
Il est en effet acquis qu’en l'absence d'indice de base ou de trimestre de référence dans une clause d'échelle mobile d'un bail commercial le calcul de l'indexation est impossible même si la clause est valable.
Etant rappelé que le nouveau loyer issu de l’application d’une clause d’indexation automatique se calcule par une règle de trois qui impose de connaître l’indice de base (loyer en cours X nouvel indice / indice de base), il convient d’accueillir la demande de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE.
Il s’ensuit que la clause d’indexation stipulée à l’article 22 du contrat de bail signé le 31 juillet 2014 ne peut produire effet.
II- Sur la demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 21 décembre 2022
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE poursuit la nullité du commandement signifié le 21 décembre 2022. Elle explique qu’un tel acte doit, en application de l’article L145-41 du code de commerce et de la jurisprudence, indiquer avec précision les clauses du contrat auxquelles le preneur aurait contrevenu ainsi que les griefs formulés à son encontre. Elle reproche au commandement litigieux de ne pas indiquer les clauses du bail qu’elle n’aurait pas respectées, se contentant de solliciter le versement d’une somme globale incluant des loyers, des indexations ainsi que des taxes de balayage et foncière, sans reproduire les articles prévoyant leur paiement, ni expliciter les indexations appliquées rétroactivement depuis 2017 alors que le bail ne prévoit pas d’indice de base, ni fournir les avis d’imposition justifiant des taxes réclamées. Elle soutient qu’il lui a ainsi été impossible de vérifier la régularité de ce qui lui était demandé et de s’y conformer. Selon elle, le décompte annexé est incompréhensible, les montants indiqués ne permettant pas de connaître la nature de la dette (loyer ou autre), ni de saisir pourquoi des sommes différentes lui ont été facturées au titre des loyers appelés durant la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, à savoir 12.670 euros et 11.820 euros, alors que le commandement signifié le 07 mars 2022 mentionnait quant à lui un montant de 11.000 euros pour la même période. Elle en déduit qu’elle n’a pas été en mesure d’identifier son éventuelle dette locative pour l’apurer dans le délai d’un mois octroyé. Elle précise qu’elle a en revanche acquitté les taxes visées au commandement en date des 26 décembre 2022 et 13 janvier 2023, ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre de l’arriéré locatif, ce que confirme le décompte arrêté au 31 janvier 2023.
Elle excipe par ailleurs de la mauvaise foi de la bailleresse pour voir juger que le commandement ne peut produire effet. Elle rappelle que le tribunal doit, lorsque celà lui est demandé, vérifier si la clause résolutoire stipulée au bail a été mise en œuvre de bonne foi. Elle fait valoir que lorsque ladite clause a été mise en œuvre par le bailleur dans un contexte de confusion, exclusif de bonne foi, ou dans une intention maligne pour évincer son locataire sans bourse délier, le commandement doit être privé d’effet. Elle estime que la mauvaise foi de la SCI DU [Adresse 1] est caractérisée puisqu’elle a brusquement appelé un loyer indexé et demandé le paiement d’indexations de loyer de manière rétroactive sur cinq années un mois avant la délivrance du commandement, alors que la clause d’indexation automatique n’avait jamais été appliquée jusqu’à la neuvième année du bail, y compris lors de la délivrance du commandement du 07 mars 2022, et qu’aucun indice de base n’est prévu contractuellement. Elle déclare que c’est à dessein que la bailleresse lui a fait délivrer cet acte quelques mois avant la fin du bail avant de lui faire signifier un congé comportant refus de renouvellement de bail et refus de paiement d’une indemnité d’éviction ce, sans même attendre l’expiration du délai d’un mois accordé par le commandement pour régler les sommes réclamées. Elle considère que la méthode employée par la SCI DU [Adresse 1] s’apparente à du chantage, exclusif de bonne foi. Elle réfute être le « mauvais payeur » allégué par la bailleresse, expliquant avoir certes accumulé un arriéré locatif consécutivement à la crise sanitaire de covid-19 qui a particulièrement frappé le secteur de l’hôtellerie, mais que celle-ci reconnait dans ses conclusions que le « retard a été réglé par la suite », sans aucun soutien ou abandon de loyer de sa part. Elle précise que ses charges financières ont été durablement impactées puisqu’elle continue d’acquitter le prêt garanti par l’Etat (PGE) obtenu dans le cadre des mesures d’accompagnement.
Enfin, elle estime avoir réglé les sommes dues (arriéré de loyer et taxes) dans le mois de la délivrance du commandement querellé, qui ne peut donc produire effet. Elle ajoute que le loyer courant est payé et qu’elle ne refuse pas de régler l’arriéré locatif incluant le cas échéant les indexations de loyer contestées, si elle en était jugée redevable, ce que son avocat a d’ailleurs fait savoir par courrier officiel du 21 décembre 2023 demeuré sans réponse.
La bailleresse conteste la nullité arguée du commandement visant la clause résolutoire signifié pour obtenir le paiement de la somme de 48.734, 99 euros. Elle affirme qu’il est régulier en la forme en ce qu’une copie de la clause résolutoire stipulée au bail est jointe à l’acte dont il fait partie intégrante et qu’il reproduit également les termes des articles L145-41 et L145-17 1° du code de commerce. Elle fait valoir le décompte annexé détaille les sommes demandées excluant toute imprécision concernant les sommes réclamées. Si elle convient que le bail liant les parties ne précise pas l’indice de référence applicable pour l’indexation automatique annuelle du loyer, elle estime que la locataire fait preuve de mauvaise foi en critiquant les indices retenus pour l’actualisation du montant du loyer, dès lors qu’elle a été destinataire d’un courrier de son avocat lui expliquant le calcul opéré bien avant la délivrance du commandement contesté. Elle indique que les justificatifs des taxes réclamées n’avaient pas à être joints pour la validité du commandement, et qu’ils ont été fournis lors de l’émission de la facture afférente sans donner lieu à aucune contestation de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE. Elle réfute enfin la mauvaise foi qui lui est imputée par la demanderesse pour voir priver d’effet ledit commandement. Elle estime que la locataire, qui n’a versé qu’une somme totale de 4.081,46 euros dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer du 21 décembre 2022, use en réalité d’arguties pour retarder le paiement des sommes dont elle est redevable. Elle insiste sur le fait qu’elle a été régulièrement défaillante dans le règlement des loyers dus en exécution du bail et qu’elle restait devoir notamment une somme de 4.111,20 euros au titre des loyers de l’année 2020 alors même qu’elle a bénéficié de nombreuses aides de l’Etat, ce qui a justifié la délivrance du commandement du 07 mars 2022.
Sur ce :
En vertu des articles 114, 117 et 648 du code de procédure civile, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire du bail peut être prononcée dans les conditions prévues par ces textes.
L’article L145-41 du code de commerce dispose quant à lui que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La sanction consistant en l'acquisition de la clause résolutoire étant automatique à l'expiration du délai d'un mois, le juge doit s'assurer que le commandement informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et que ce manquement est en relation avec une stipulation expresse du bail sanctionnée par la clause.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être suffisamment précis pour permettre à son destinataire d’en vérifier le bien-fondé et d'y remédier efficacement dans le délai imparti.
Les juges apprécient souverainement si le commandement est suffisamment explicite, s’agissant d’une question de fait. Il n’est pas requis que les justificatifs de la créance réclamée soient joints au commandement de payer.
Par ailleurs, il est de principe que le bailleur qui met en œuvre la clause résolutoire doit respecter dans cette mise en œuvre le devoir de bonne foi, sous peine d'en voir les effets paralysés.
Le juge est tenu de rechercher, quand cela lui est demandé, si la clause résolutoire a été mise en œuvre de mauvaise foi.
Cependant, la bonne foi est toujours présumée, en application de l’article 2268 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 31 juillet 2014, et le bailleur est par principe légitime à se prévaloir d'une infraction au bail dès lors qu'il agit sans déloyauté.
La preuve de la mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque. La déloyauté ainsi alléguée s'apprécie au jour où le commandement a été délivré et l’appréciation de la mauvaise foi par le juge est souveraine.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande d’annulation du commandement de payer
Alors que le commandement visant la clause résolutoire d'un contrat est un acte d’huissier de justice soumis au régime des nullités des actes de procédure prévu par les articles 112 et suivants, ainsi que les articles 648 et suivants du code de procédure civile, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE n’allègue pas que le commandement qui lui a été délivré contreviendrait à ces dispositions.
Elle fait certes grief à la bailleresse de ne pas y avoir reproduit les clauses du bail relatives au paiement des loyers et accessoires par le preneur, mais elle ne précise pas quel texte imposerait cette reproduction.
Par ailleurs, l’analyse du commandement querellé permet de constater qu’il est régulier en la forme en ce qu’il reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial signé le 31 juillet 2014 et informe clairement la locataire du fait que, à défaut de procéder au paiement de la somme de 48.734, 99 euros due en exécution dudit bail, selon décompte annexé, et du coût de délivrance de l’acte dans le délai d’un mois à compter de sa délivrance, la propriétaire « entend se PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE (…) ainsi que des dispositions des articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce » également reproduits sous ladite clause résolutoire.
Le commandement de payer, régulier en la forme, n’encourt donc pas la nullité.
La demande de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de ce chef sera par conséquent rejetée.
Sur l’imprécision du manquement reproché dans le commandement
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE affirme aussi que l’absence de reproduction des clauses du bail relatives au paiement des loyers et accessoires et le caractère imprécis du décompte joint au commandement ne lui ont pas permis de comprendre ce qui lui était reproché, ni de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette pour y déférer dans le délai d’un mois de sa délivrance.
En annexe au commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 21 décembre 2022 à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE portant sur la somme de 48.734,99 euros TTC en principal, figure non pas un décompte mais une facture n°14/22 datée du 15 décembre 2022, qui « annule et remplace la facture n°9/22 », intitulée « Loyers et charges impayées du 01 août 2017 au 15 décembre 2022 », comme suit :
- solde de loyer pour la période du 1er au 31 décembre 2020 (4.111,30 euros HT),
- solde de loyer pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 calculé sur la base d’un loyer mensuel HT de 11.820,42 euros et déduction faite de la somme acquittée de 50.000 euros (9.102,10 euros HT),
- révisions annuelles pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2022 mentionnant les indices multiplicateurs ( 12.670 euros HT + 8.884 euros HT + 5.825 euros HT + 1.675 euros HT + 145 euros HT),
- taxe de balayage 2021 (382,73 euros HT),
- taxe de balayage 2022 (382,73 euros HT),
- taxe foncière 2022 (1.316 euros HT)
- TVA au taux de 10% sur le tout (4.241,23 euros).
Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, cette facture est suffisamment précise puisque chaque poste dont le paiement est poursuivi y est détaillé.
Il en résulte qu’elle a été à même d’apprécier la teneur de l’infraction aux stipulations du bail qui lui était reprochée, mais aussi de vérifier et discuter le montant des sommes réclamées dès la délivrance de son assignation introductive d’instance en remettant en cause les indexations de loyers à l’origine des demandes de paiement des soldes de loyers, d’une part, et des « révisions » annuelles facturées rétroactivement depuis le 1er août 2017, d’autre part.
Ce grief sera donc également rejeté.
Sur la mauvaise foi de la propriétaire
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE soutient encore que la bailleresse a mis en œuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, ce qu’elle déduit du caractère imprécis des sommes figurant au décompte, ainsi que du fait que le commandement délivré 21 décembre 2022 tend au paiement d’indexations de loyers dépourvues de fondement, outre des taxes de balayage et foncières dont les justificatifs n’étaient pas joints.
Il a cependant été jugé ci-dessus que le décompte des sommes réclamées était précis.
Le fait que la bailleresse ait appelé des indexations de loyers sur la base d’une clause que le tribunal a, dans le cadre de la présente instance, jugée inapplicable en l’absence d’indice de base défini contractuellement, est insuffisant à caractériser sa mauvaise foi.
La demanderesse ne peut non plus lui reprocher de ne pas avoir annexé au commandement les justificatifs des taxes appelées, puisque la fourniture, avec le commandement, de tous les justificatifs des sommes qui y sont réclamées, n'est pas requise.
Par conséquent, ce moyen sera également rejeté.
Sur le règlement des causes du commandement dans le délai d’un mois
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE fait enfin valoir qu’elle a procédé au règlement de la somme de 4.000 euros dans le délai suivant la délivrance du commandement de payer litigieux, couvrant tant les taxes de balayage et foncière y réclamées, dont les justificatifs lui ont été transmis, que le solde de loyer dont elle se reconnaît redevable, sur la base du montant du loyer annuel initialement fixé à 120.000 euros en principal.
La bailleresse, qui ne conteste pas ce paiement, oppose que le commandement reste valable pour le surplus des sommes réclamées.
Mais, outre que la SCI DU [Adresse 1] indique expressément dans ses conclusions que les loyers portant sur la période de crise sanitaire ont été réglés, l’analyse de la facture annexée au commandement conduit à relever que les sommes demeurées impayées correspondent aux indexations annuelles pratiquées rétroactivement depuis le 1er août 2017, sur la base d’une clause dont le tribunal a jugé qu’elle ne peut produire effet, et à des reliquats de loyers en découlant : à titre d’exemple, le loyer mensuel facturé pour l’année 2022 l’est à hauteur de 11.820,43 euros HT par mois, au lieu de la somme 10.000 euros HT contractuellement prévue en raison de l’absence d’indexation automatique du loyer initial.
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE a donc réglé les sommes dont elle était contractuellement tenue dans le délai d’un mois, le surplus des causes du commandement n’étant pas fondé.
Par conséquent, le commandement signifié le 21 décembre 2022 n’a pu produire effet.
III- Sur la demande de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 07 mars 2022
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE demande au tribunal de juger nul et de nul effet le commandement que la bailleresse lui a fait signifier le 07 mars 2022. A l’appui de sa prétention, elle réitère que la bailleresse lui a réclamé, sans fondement, un loyer mensuel de 11.000 euros pour la période du mois de juillet 2020 au mois de février 2022, alors que la clause d’indexation est inapplicable et que le loyer annuel a été contractuellement fixé à la somme de 120.000 euros. Elle estime aussi que la clause résolutoire du bail a été mise en œuvre de mauvaise foi par la bailleresse qui lui a ensuite fait signifier un nouveau commandement de payer le 21 décembre 2022 portant pour partie sur les mêmes loyers réclamés non plus sur la base de 11.000 euros par mois mais à hauteur de 11.820 euros. Elle ajoute que les loyers et les charges ne sont pas distingués et que la dernière phrase du décompte annexé au commandement est source de confusion. Elle affirme encore que le décompte annexé au commandement tendant au paiement d’une somme de 50.000 euros ne tient pas compte de virements effectués depuis l’année 2021 et de saisies pratiquées à son préjudice au cours de l’année 2020 alors même que les parties étaient en négociations, ni de la somme de 20.000 euros acquittée au titre de l’arriéré locatif avant même sa délivrance. Elle estime qu’elle n’a, dans ces conditions, pas été en mesure de comprendre ce qui lui était demandé. Enfin, elle déclare avoir en tout état de cause réglé, en plus du loyer courant, par virements dont elle justifie, une somme de 60.982 euros, couvrant la somme réclamée dans le commandement contesté avant le mois d’octobre suivant, ce que la bailleresse reconnaît dans ses conclusions.
La SCI DU [Adresse 1] conclut au rejet des demandes de sa locataire. Elle précise qu’elle était fondée à lui faire signifier ledit commandement en raison de sa carence persistante dans le règlement de l’arriéré locatif accumulé depuis l’année 2020. Elle convient dans ses conclusions que les sommes dues à ce titre ont été soldées.
Sur ce :
En vertu des articles 114, 117 et 648 du code de procédure civile, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire du bail peut être prononcée dans les conditions prévues par ces textes.
L’article L145-41 du code de commerce dispose quant à lui que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La sanction consistant en l'acquisition de la clause résolutoire étant automatique à l'expiration du délai d'un mois, le juge doit s'assurer que le commandement informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et que ce manquement est en relation avec une stipulation expresse du bail sanctionnée par la clause.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être suffisamment précis pour permettre à son destinataire d’en vérifier le bien-fondé et d'y remédier efficacement dans le délai imparti.
Les juges apprécient souverainement si le commandement est suffisamment explicite, s’agissant d’une question de fait. Il n’est pas requis que les justificatifs de la créance réclamée soient joints au commandement de payer.
Par ailleurs, il est de principe que le bailleur qui met en œuvre la clause résolutoire doit respecter dans cette mise en œuvre le devoir de bonne foi, sous peine d'en voir les effets paralysés.
Le juge est tenu de rechercher, quand cela lui est demandé, si la clause résolutoire a été mise en œuvre de mauvaise foi.
Cependant, la bonne foi est toujours présumée, en application de l’article 2268 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 31 juillet 2014, et le bailleur est par principe légitime à se prévaloir d'une infraction au bail dès lors qu'il agit sans déloyauté.
La preuve de la mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque. La déloyauté ainsi alléguée s'apprécie au jour où le commandement a été délivré et l’appréciation de la mauvaise foi par le juge est souveraine.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande d’annulation du commandement de payer
En l’espèce, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE n’allègue pas que le commandement qui lui a été délivré le 07 mars 2022 contreviendrait aux dispositions applicables aux actes d’huissier de justice. De plus, son analyse permet de vérifier qu’il est régulier en la forme en ce qu’il reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial signé le 31 juillet 2014 et informe clairement la locataire du fait que, à défaut de procéder au paiement de la somme de 50.000 euros due en exécution dudit bail, selon décompte annexé, et du coût de délivrance de l’acte dans le délai d’un mois à compter de sa délivrance, la propriétaire « entend se PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE (…) ainsi que des dispositions des articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce » également reproduits sous la clause résolutoire.
Le commandement de payer, régulier en la forme, n’encourt donc pas la nullité.
La demande de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de ce chef sera par conséquent rejetée.
Sur l’imprécision et la confusion occasionnée par le décompte annexé au commandement
En annexe au commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 07 mars 2022 à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE portant sur la somme de 50.000 euros TTC en principal, figure un décompte daté du 03 mars 2022, qui distingue les loyers mensuels dus à raison de 11.000 euros, des encaissements reçus puis du solde restant dû mensuellement du mois de juillet 2020 au mois de février 2022.
Contrairement à ce que déclare la demanderesse, ce décompte est clair et précis puisqu’il indique qu’aucune somme n’a été versée par la locataire durant les mois de juillet 2020 à décembre 2020, puis qu’elle a acquitté la somme de 11.000 euros par mois durant les mois de janvier 2021 à juin 2022, avant de régler 12.500 euros au mois de juillet 2021, 13.000 euros au mois d’août 2021, 13.500 euros au mois de septembre 2021, 14.000 euros aux mois d’octobre et novembre 2021, 11.000 euros au mois de décembre 2021, 15.000 euros au mois de janvier 2022 et 11.000 euros au mois de février 2022.
Il en résulte qu’elle a été à même d’apprécier la teneur du manquement aux stipulations du bail qui lui était reproché.
Ce grief sera donc également rejeté.
Sur la mauvaise foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire
Le fait que la bailleresse a appelé un loyer mensuel de 11.000 euros, alors que le loyer contractuel a été fixé à la somme de 10.000 euros en principal, est insuffisant à caractériser sa mauvaise foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail puisque ce n’est que dans le cadre de la présente instance que la demanderesse a sollicité et obtenu du tribunal que la clause d’indexation du loyer soit déclarée sans effet, en l’absence d’indice de base défini contractuellement.
Par conséquent, ce moyen sera rejeté.
Sur les effets du commandement signifié le 07 mars 2022
Si la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE soutient qu’elle aurait réglé des sommes que la bailleresse aurait omis de prendre en considération dans le décompte joint au commandement litigieux à hauteur de 20.000 euros, elle ne le démontre pas.
En tout état de cause, un commandement délivré pour une somme supérieure à celle réellement due demeure valable pour le montant restant dû.
Par conséquent, le commandement signifié le 07 mars 2022 est susceptible de produire effets.
IV- Sur la demande d’octroi de délais suspensifs pour apurer les causes du commandement du 07 mars 2022
Subsidiairement, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE sollicite que lui soient accordés rétroactivement des délais de paiement suspensifs en application des dispositions des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, jusqu’à la date du paiement des sommes dont elle était redevable à la suite de la délivrance du commandement du 07 mars 2022. Elle insiste sur le fait que sa dette locative est apparue consécutivement à la crise sanitaire qui a durement affecté le secteur hôtelier touristique et ses capacités financières.
La défenderesse conclut au rejet de sa demande faisant essentiellement valoir qu’elle ne verse aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière.
Sur ce :
Selon les dispositions du second alinéa de l'article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil précise quant à lui que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’octroi de délais de paiement et la suspension de la réalisation des effets de la clause résolutoire, qui constituent une faveur accordée au débiteur et une exception au principe d’exécution à bonne date d’une obligation de paiement, résultent de la seule appréciation souveraine des juges du fond au regard de la situation de celui-ci et des besoins du créancier.
En l’espèce, il ressort tant des conclusions de la bailleresse qui reconnaît que la demanderesse a acquitté l’arriéré locatif né consécutivement à la période de crise sanitaire, que des relevés bancaires produits par la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, que celle-ci a apuré les causes du commandement de payer signifié le 07 mars 2022, en adressant des virements mensuels en plus du paiement des loyers courants, jusqu’au mois d’octobre suivant.
Il convient, dans ce contexte, d’accueillir sa demande et de lui accorder rétroactivement des délais suspensifs pour s’acquitter des sommes réclamées par la bailleresse dans le commandement de payer signifié le 07 mars 2022 jusqu’au mois d’octobre 2022, puis de constater qu’elle a apuré sa dette dans les délais accordés de sorte que la clause résolutoire n’a pu produire effet.
V- Sur les demandes reconventionnelles formées par la SCI DU [Adresse 1]
Reconventionnellement, la bailleresse demande au tribunal de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire du bail consécutivement à la délivrance du commandement du 21 décembre 2022, avec les conséquences attachées en termes d’expulsion de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE et de fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 15.000 euros HT jusqu’à sa libération des locaux, dès lors que n’a pas réglé la somme de 48.734, 99 euros dans le délai d’un mois. Elle sollicite également que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 49.372,77 euros à minorer de la somme de 4.081,46 euros sur les loyers restant dus à compter du mois d’août 2022, outre les loyers à échoir à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au présent jugement.
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE conclut au rejet de ces demandes, compte tenu du caractère nul et de nul effet dudit commandement, pour l’essentiel dépourvu de fondement, ainsi que du paiement des sommes dont elle était contractuellement redevable au titre des taxes de balayage et foncière et de l’arriéré locatif dans le mois ayant suivi sa délivrance. Elle ajoute qu’elle s’acquitte du loyer courant.
Sur ce :
Aux termes de l’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Par ailleurs en application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 31 juillet 2014, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1315 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il a été jugé dans les développements précédents que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 21 décembre 2022 à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE n’a pu produire effet en raison, d’une part, de l’inapplication de la clause d’indexation automatique du loyer stipulée au bail et, d’autre part, du fait que celle-ci a acquitté les taxes de balayage 2021 et 2022, la taxe foncière 2022 et l’arriéré de loyer dont elle était redevable déduction faite des indexations indues.
De plus, alors que la créance qu’elle invoque est contestée, la SCI DU [Adresse 1] ne produit aucun décompte actualisé pour justifier de sa demande de paiement malgré les règlements opérés par la demanderesse en exécution du commandement et du loyer courant.
Par conséquent, les demandes reconventionnelles formées par la bailleresse tendant à voir constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE ainsi que de paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des locaux, et à la voir condamnée à lui régler une somme de 49.372,77 euros à minorer de la somme de 4.081,46 euros sur les loyers restant dus à compter du mois d’août 2022, outre les loyers à échoir à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au présent jugement, seront rejetées.
VI - Sur les effets du congé comportant refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction signifié le 17 janvier 2023
La société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE soutient, à titre principal, que la bailleresse a renoncé au bénéfice du congé qu’elle lui a fait délivrer le 17 janvier 2023 au motif qu’elle a revendiqué l’indexation du loyer, postérieurement. Selon elle, celui-ci ne peut produire effet et le bail signé le 31 juillet 2014 se poursuit depuis par tacite prolongation.
Subsidiairement, elle soutient que ledit congé ouvre droit au versement d’une indemnité d’éviction ce, en raison du fait qu’il lui a été signifié avant l’expiration du délai d’un mois accordé par le commandement de payer délivré le 21 décembre 2022 en contravention des termes de l’article L145-17 I 1° du code de commerce et qu’il ne repose sur aucun motif grave et légitime. Elle sollicite en conséquence que soit ordonnée une expertise judiciaire avant dire-droit sur le montant de l’indemnité d’éviction devant lui revenir et que lui soit reconnu un droit au maintien dans les lieux jusqu’à son paiement.
La SCI DU [Adresse 1] s’oppose à ces prétentions. Elle estime avoir légitimement fait signifier un congé comportant refus de renouvellement de bail et sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction à sa locataire le 17 janvier 2023, le bail arrivant à échéance le 30 juillet 2023 à minuit. Elle soutient qu’il est indifférent que cette signification soit intervenue avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer du 21 décembre 2022 dans la mesure où ledit congé est également fondé sur le commandement de payer du 07 mars 2022. Selon elle, le délai prévu à l’article L145-17 I 1° du code de commerce se trouve ainsi respecté. Elle déduit du fait que les causes de ce commandement n’ont pas été apurées avant le 07 avril 2023 que le motif grave et légitime visé au congé est caractérisé, justifiant l’absence de versement d’une indemnité d’éviction.
Subsidiairement, si le tribunal considérait que la demanderesse peut prétendre au versement d’une telle indemnité, elle s’associe à l’expertise judiciaire sollicitée avant dire-droit pour permettre d’en chiffrer le montant.
Sur ce :
L’article L145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
L’article L145-14 dudit code précise que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Selon l'article L145-17 I 1° du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.
Ainsi, le propriétaire a la faculté de refuser le renouvellement du bail, mais peut être astreint à réparer le préjudice occasionné à son locataire obligé de quitter les lieux, lorsqu'il ne justifie pas à son encontre d'un motif grave et légitime.
Il incombe en toute hypothèse au bailleur d'apporter la preuve de la réalité du manquement et de ce que celui-ci s'est poursuivi au-delà du mois suivant la mise en demeure adressée au preneur d'avoir à cesser le(s) manquement(s) constaté(s).
Le juge apprécie souverainement le(s) motif(s) grave(s) et légitime(s) en se plaçant à la date de la mise en demeure.
Par ailleurs, en application de l’article L145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
En l’espèce, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas, la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE n’établit pas que la bailleresse aurait renoncé de manière non équivoque au bénéfice du congé qu’elle lui a fait délivrer le 17 janvier 2023 au motif qu’elle a, postérieurement, sollicité l’indexation contractuelle du loyer. Le maintien dans les lieux prévu à l’article L145-28 du code de commerce s’opérant aux clauses et conditions du bail expiré, la bailleresse a pu malgré la délivrance du congé légitimement vouloir appliquer la clause d’indexation contractuelle du loyer, dont le tribunal a, dans le cadre du présent jugement, jugé qu’elle ne pouvait produire effet.
Ce moyen sera donc rejeté.
La bailleresse reconnaît que le délai d’un mois à compter de la date de signification du commandement de payer du 21 décembre 2022 n’a pas été respecté avant la délivrance du congé, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir des impayés visés par cet acte comme cause grave et légitime pour se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L145-14 du code de commerce. Contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’est pas davantage fondée à se prévaloir de l’absence de paiement des sommes réclamées dans son précédent commandement signifié le 07 mars 2022, dans le délai d’un mois suivant sa délivrance, puisque le tribunal a accordé rétroactivement à la locataire des délais de paiement suspensifs jusqu’au mois d’octobre 2022, dans le présent jugement.
Il s’ensuit que le congé signifié le 17 janvier 2023 a mis un terme au bail liant les parties à effet du 30 juillet 2023 à minuit et que la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, locataire évincée, est fondée à obtenir le versement d’une indemnité d’éviction dans les conditions prévues à l’article L145-14 du code de commerce, un droit au maintien dans les lieux lui étant corrélativement reconnu dans l’attente du versement de celle-ci en application de l’article L145-28 du même code.
Les éléments communiqués par les parties ne permettent pas au tribunal de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction sollicitée.
Par conséquent, afin de permettre au tribunal de disposer des éléments nécessaires à sa décision sur le montant de l’indemnité d’éviction et sur celui de l’indemnité d’occupation due dans le cadre du maintien dans les lieux de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire aux frais de la bailleresse, qui est à l’origine de l’éviction, dans les termes du dispositif du présent jugement.
La SCI DU [Adresse 1] sera subséquemment déboutée de ses demandes tendant à la dispenser du paiement d'une indemnité d'éviction, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 31 juillet 2023, fixée à la somme de 15.000 euros HT.
Enfin, au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de cette expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation; il convient en conséquence de la leur proposer.
Aussi, afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera également commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
VII- Sur les mesures accessoires
Compte tenu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés.
Les circonstances de l’espèce et l’équité justifient de ne pas laisser à la charge de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire reconnaître ses droits dans le cadre de la présente instance. La SCI DU [Adresse 1] sera donc condamnée à lui régler une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mixte, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de sa demande tendant à voir réputer non-écrite la clause d’indexation stipulée à l’article 22 du bail signé le 31 juillet 2014,
DIT que la clause d’indexation stipulée à l’article 22 du bail signé le 31 juillet 2014 ne peut produire effet,
DEBOUTE la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 21 décembre 2022 à la requête de la SCI DU [Adresse 1],
CONSTATE que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 21 décembre 2022 dont les causes ont été apurées dans le délai d’un mois, n’a pu produire effet,
DEBOUTE la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 07 mars 2022 à la requête de la SCI DU [Adresse 1],
ACCORDE rétroactivement à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE des délais suspensifs pour s’acquitter des sommes réclamées dans le commandement de payer signifié le 07 mars 2022 jusqu’au mois d’octobre 2022,
CONSTATE que la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE s’est acquittée des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 07 mars 2022 dans les délais accordés,
DIT que la clause résolutoire du bail n’a pu produire effet,
DEBOUTE la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE de sa demande tendant à voir juger que la SCI DU [Adresse 1] a renoncé au bénéfice du congé comportant refus de renouvellement signifié le 17 janvier 2023 et que le bail signé le 31 juillet 2014 se poursuit par tacite prolongation,
CONSTATE que le bail commercial conclu le 31 juillet 2014 entre la SCI DU [Adresse 1] et la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE, portant sur des locaux sis [Adresse 3] à Paris (75018), a pris fin le 30 juillet 2023 à minuit,
RECONNAIT à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE le droit au paiement d’une indemnité d’éviction,
RECONNAIT à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE le droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de ladite indemnité d’éviction aux clauses et conditions du bail expiré,
DEBOUTE la SCI DU [Adresse 1] de ses demandes de constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire du bail consécutivement à la délivrance du commandement du 21 décembre 2022 et de celles subséquentes d’expulsion de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 15.000 euros HT à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à sa libération des locaux,
DEBOUTE la SCI DU [Adresse 1] de sa demande de condamnation de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE au paiement de la somme de 49.372,77 euros à minorer de la somme de 4.081,46 euros sur les loyers restant dus à compter du mois d’août 2022, outre des loyers à échoir jusqu’au présent jugement,
DEBOUTE la SCI DU [Adresse 1] de ses demandes de voir juger que le congé signé le 17 janvier 2023 est fondé sur un motif grave et légitime, ainsi que de celles subséquentes d’expulsion de la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 15.000 euros HT à compter du 31 juillet 2023 et jusqu’à sa libération des locaux,
ORDONNE une expertise avant dire droit sur le montant de l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation susceptibles d’être dues,
COMMET pour y procéder :
M. [W] [S]
[Adresse 7]
Tel : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de :
* convoquer les parties ainsi que leurs conseils,
* se faire communiquer dans un délai qu’il lui appartiendra de fixer tout document nécessaire à l’exécution de sa mission,
*visiter les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5], et les décrire, les photographier, et en cas de désaccord des parties sur la surface le mesurer,
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le contrat de bail commercial, ainsi que de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction :
1/ dans les cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation d’un trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant).
2/ dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant l’acquisition d’un titre locatif avec les mêmes avantages que l’ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels,
* donner son avis sur l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE à compter du 31 juillet 2023, suite au refus de renouvellement de son bail, et jusqu’à la libération effective des lieux, en tenant compte de la précarité due à l’éviction,
* tenter de concilier les parties ;
DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet à l'expert au plus tard le jour de la première réunion d'expertise,
DIT que lors de la première réunion d'expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu'à l'issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d'insuffisance de la provision allouée, la consignation d'une provision complémentaire,
FIXE à la somme de 6.000 euros (six mille) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la SCI DU [Adresse 1] à la Régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal judiciaire de Paris, atrium sud [Adresse 8]) avec copie de la présente décision au plus tard le 30 novembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai susvisé, et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime,
DIT que l'expert commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti par le greffe du présent tribunal de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération,
DIT qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés,
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
RAPPELLE que l'expert devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
RAPPELLE que l'expert devra procéder personnellement aux opérations d'expertise,
DIT que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur ou spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur ou du spécialiste à son rapport, étant précisé que si le sapiteur ou spécialiste n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DIT que l'expert devra communiquer (par voie électronique, en cas d'accord) un pré-rapport de ses opérations à l'ensemble des parties en leur impartissant un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire ;
DIT que l'expert déposera un exemplaire de son rapport définitif en un exemplaire papier avec toutes ses annexes et un exemplaire numérique (clé USB) au greffe de la 18ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris,
DIT que l'expert adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, et qu'il mentionnera l'ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés,
FIXE au 31 décembre 2027 la date maximale du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
DÉSIGNE le juge de la mise en état en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l'expert fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
DIT qu'en cas de refus de sa mission, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou à la demande des parties, par simple ordonnance,
A défaut de conciliation des parties par l’expert susmentionné :
DONNE injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Mme [A] [H]
[Adresse 9]
Tel : [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]
DIT que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a adressé aux parties sa note de synthèse,
DIT qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise,
DIT que le médiateur ainsi informé par l'expert aura pour mission :
* d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
DIT qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier devra en aviser l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission,
DIT que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
DIT qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,
DIT que si les parties sont parvenues à un accord, l'expert déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties qu'il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
DIT que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront,
RESERVE les dépens,
CONDAMNE la SCI DU [Adresse 1] à payer à la société HOTEL BELLEVUE MONTMARTRE une somme de 4.000 euros (quatre mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI DU [Adresse 1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire.
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée de la 18ème chambre – 2e section du 07 décembre 2026 à 11h30, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Camille CHAUMONT Lucie FONTANELLA