Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013401
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 058 801 481 Représentant (s) : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS - SELARL VOLFIN ASSOCIES
Défendeur (s) : ABYSS PLOMBERIE (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 488 470 238 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 14/11/2025
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 03/10/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (SA) a fait donner assignation à la société ABYSS PLOMBERIE (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 14/11/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Vu l'article 1103 du Code Civil,
S'entendre condamner la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 10 430,99 euros au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], arrêté à la date du 10 septembre 2025.
Entendre dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.
S'entendre condamner la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (SA) la somme de 7406,75 € au titre des sommes dues du prêt PGE numéro 08760574, arrêté à la date du 10 septembre 2025.
Entendre dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux contractuel du prêt soit 0,73 % majoré de 3 points, soit 3,73 % jusqu'à parfait paiement.
S'entendre condamner la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'entendre condamner la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, a comme cliente la société ABYSS PLOMBERIE, laquelle a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], selon convention de compte en date du 10 février 2006, initialement dans son agence d'[Localité 1].
Qu'après un changement de siège social, et au courant de l'année 2020, la SARL ABYSS PLOMBERIE s'est vu consentir un prêt avec garantie de l'état PGE numéro 08760574, d'un montant de 20 000 €, remboursable in fine à l'issue d'une période de 12 mois, au taux contractuel fixe de 0,250% l'an.
Qu'à l'approche de l'échéance, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE informait la société ABYSS PLOMBERIE qu'elle avait la possibilité d'exercer l'option d'amortissement du prêt PGE, selon courrier en date du 11 février 2021, auquel étaient jointes les conditions applicables à la période d'investissement à l'issue de la période initiale.
Que selon demande signée électroniquement le 24 février 2021, la société ABYSS PLOMBERIE a exercé ladite option pour une durée d'amortissement sur 5 ans.
Qu'un nouveau tableau d'amortissement était émis avec un taux d'intérêt passant à 0,73%.
Qu'or, courant de l'année 2025, le compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur non autorisé, et les échéances du prêt du 28 janvier 2025 au 28 avril 2025 étaient impayées pour un montant total de 1 745,76 €.
Que la Banque mettait en demeure la société ABYSS PLOMBERIE d'avoir à régulariser la situation au plus tard dans un délai de 60 jours, sous peine de voir clôturer le compte courant, rendant intégralement exigible le solde débiteur mentionné ainsi que la déchéance du terme dudit prêt.
Que la mise en demeure est demeurée dans réponse.
Que la Banque réitérait sa mise demeure au titre des échéances impayées du prêt, selon lettre RAR en date du 5 juin 2025, laissant un nouveau délai de 30 jours pour la société ABYSS PLOMBERIE de régler.
Qu'or, ladite mise en demeure est à nouveau demeurée lettre morte.
Que dans ces conditions que la Banque est bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL ABYSS PLOMBERIE d'avoir à régler :
* Au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01], la somme de 10 430,99 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 ;
Au titre du prêt PGE numéro 08760574, la somme de 7 406,75 € se décomposant comme suit : Echéances impayées du 28/01/2025 au 28/08/2025 3 491,52 € Capital restant dû au 28/08/2025 3 794,80 € Intérêts courus du 28/01/2025 au 10/09/2025 47,68 € Montant des intérêts capitalisés pendant la période de franchise 9,48 € Montant des accessoires (7.03x9) Outre intérêts postérieurs majoré de 3 points.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 10 430,99 euros au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], arrêté à la date du 10 septembre 2025.
Dit que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (SA) la somme de 7406,75 € au titre des sommes dues du prêt PGE numéro 08760574, arrêté à la date du 10 septembre 2025.
Dit que cette somme sera productive d'intérêts au taux contractuel du prêt soit 0,73 % majoré de 3 points, soit 3,73 % jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SARL ABYSS PLOMBERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SARL ABYSS PLOMBERIE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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