Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21/09/2026
à : Monsieur [S] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/09/2026
à : Maitre Julie HARDUIN
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/06104
N° Portalis 352J-W-B7K-DC27R
N° MINUTE : 3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0577
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 août 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC27R
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 février 2021, Mme [F] [K] a donné à bail à M. [S] [U], un appartement situé au 1er étage gauche au sein d’un immeuble sis [Adresse 3] pour une durée de trois années à compter du 10 février 2011.
Le loyer mensuel hors charge été initialement fixé à 940 euros, outre 40 euros de charges. Il est désormais de 1221 euros par mois outre 40 euros de charges.
Le 8 mai 2024, M. [S] [U] a signé une reconnaissance de dette au titre des loyers à hauteur de 87 108 euros, décompte arrêté au 4 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, Mme [F] [K] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à M. [S] [U] aux fins de procéder au règlement, dans le délai de deux mois, des loyers impayés s’élevant à la somme de 112 993 euros, somme correspondant aux impayés des mois de janvier 2017 à février 2026 ainsi qu’à des frais de réparation de la cave à hauteur de 10789 euros.
C’est dans ce contexte, que par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, Mme [F] [K] a fait assigner M. [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes à titre provisionnel :
- 104 933, 70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée avec anatocisme au titre des loyers et charges impayés décompte arrêté au 4 mars 2026 ;
- 10789 euros au titre des travaux réalisés dans la cave ;
- 397,80 euros au titre de coût du commandement de payer ;
- 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 4 août 2026, Mme [F] [K], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
Assigné à étude de commissaire de justice M. [S] [U], n’a pas comparu et ne s’est pas faits représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui des prétentions de la demanderesse.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande mais n’y fait droit que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier.
Décision du 21 septembre 2026
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L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
Sur la demande en paiement à titre provisionnel de la dette de loyers
Il sera à ce titre rappelé que le locataire est redevable des loyers en application des articles 1103 et 1728 alinéa 2 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, l’assignation fait état de décompte suivant à la date du 4 mai 2026 :
Janvier - décembre 2017 : 11 139 € (Loyer : 1 018 € x 12 ; Provision :40 € ; Ordures : 136 €)
Janvier - décembre 2018 : 13 050 € (Loyer :1 036 € x 12 ; Provision : 40 € ; Ordures : 138 €)
Janvier - décembre 2019 : 13 148 € (Loyer : 1 044 € x 12 ; Provision : 40 € ; Ordures : 140 €)
Janvier - décembre 2020 : 13 343 € (Loyer : 1 060 € x 12 ; Provision : 40 € ; Ordures : 143 €)
Janvier - avril 2021 : 4 800 € (loyer : 1 200 € x 4)
Mai - décembre 2021 : 4 493 € (Loyer 1 1 160 €)
Janvier - décembre 2022 : 2 698 € (loyer : 1 160 €)
Janvier - décembre 2023 : 10 003 € (loyer : 1 160 €)
Janvier - décembre 2024 : 10 496 € (loyer : 1 221 €)
Janvier - décembre 2025 : 15 296 € (loyer : 1 221 € ; Provision : 40 € ; Ordures : 164 €)
Janvier et février 2026 : 2 522,00 € (loyer : 1 221 € / mois ; provision pour charges : 40 €)
Février 2026 : 1 261,00 €
Mars : 1 261 €
Avril : 1 261 €
1-4 Mai : 162,70€ (1 261 /31 x4)
Soit la somme totale de 104 933, 70 euros.
ll sera observé que ce décompte comptabilise deux fois l'échéance du mois de février 2026, celle-ci étant déjà comprise dans la ligne « Janvier et février 2026 : 2 522 euros ». Il y a lieu, en conséquence, de retenir un solde arrêté au 4 mai 2026 à la somme de 103 672,70 euros, après déduction de cette somme de 1 261 euros indûment comptée deux fois.
M. [S] [U], ni comparant ni représenté, n’apporte par définition, aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette dette et ne justifie d’aucun paiement libératoire.
Il sera relevé que ce dernier a signé une reconnaissance de dette le 8 mai 2024 à hauteur de 87 108 euros.
En conséquence, en l’absence de contestation sérieuse, il convient de condamner M. [S] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 103 672,70 euros, laquelle portera intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2026, date du commandement de payer.
Décision du 21 septembre 2026
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Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La condamnation portant intérêt à compter du 4 mars 2026 pour la somme de 103 672,70 euros il y a lieu de dire que les intérêts échus seront capitalisables annuellement, conformément au texte susvisé, à compter de cette date.
Sur la demande en paiement à titre provisionnel des frais de réparation de la cave
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de même que réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1359 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1361 du même code ajoute qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, c’est le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, étant précisé, aux termes de l’article 1362, que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
En l’espèce, Mme [F] [K], sollicite le paiement de la somme de 10789 euros au titre de frais de réparation de la cave conformément à un engagement pris par M. [S] [U].
A l’appui de sa demande elle verse un document portant la mention manuscrite suivante « Dès que je reçois des versements, je vous téléphone et vous envoi sur le compte de votre choix une partie des loyers. L’appartement sera achéter 400000 E. Je prendrais en charge tous les frais, les charges de syndics y compris les caves. (reprise du sous sol). »
Toutefois, ce seul document, non daté et non signé, non accompagné de justificatifs quant au montant, ne permet pas de déterminer, l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de la demanderesse à l’encontre de M. [S] [U].
Dès lors, Mme [F] [K] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Décision du 21 septembre 2026
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En l’espèce, le préjudice moral de Mme [F] [K] résulte du comportement de son locataire, qui lui a laissé croire qu'il disposait des fonds nécessaires pour acheter l'appartement et régler sa dette, alors qu'il n'en était rien, et ce alors qu'elle se trouvait, compte tenu de son âge, en situation de vulnérabilité. Il convient de l’indemniser par une somme qui sera fixée à 2000 euros.
Sur les demandes accessoires et la demande en paiement à titre provisionnel du coût du commandement de payer
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens.
En l’espèce, Mme [F] [K], sollicite le paiement de la somme de 397,80 euros au titre du coût du commandement de payer du 4 mars 2026.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Si le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue une formalité préalable indispensable à une action en résiliation du bail, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, seule une provision est sollicitée sans demande de résiliation ni d'acquisition de la clause résolutoire ; dans cette hypothèse, ce commandement s'analyse en une simple mise en demeure et son coût relève, non des dépens, mais des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] [K] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour les besoins de la présente procédure. M. [S] [U] sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
Condamnons M. [S] [U] à verser à Mme [F] [K] à titre provisionnel, la somme 103 672,70 euros, laquelle portera intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 4 mars 2026 et dès lors que les conditions posées par ce texte seront réunies ;
Déboutons Mme [F] [K] de sa demande de provision s’agissant des frais de réparation de la cave
Condamnons M. [S] [U] à verser à Mme [F] [K], à titre provisionnel la somme 2000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamnons M. [S] [U] à verser à Mme [F] [K] la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mars 2026 ;
Condamnons M. [S] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection.